Résolution sur l'évaluation de la mise en application de la convention de Cotonou : incidences sur le développement des pays francophones ACP

L’Assemblée Parlementaire de la Francophonie, réunie à Québec (Canada) pour sa XXXIVe Session du 4 au 7 juillet 2008, sur proposition de la Commission de la coopération et du développement,

Considérant que le partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP, initié par les Conventions de Yaoundé puis de Lomé, et poursuivi dans le cadre de la Convention de Cotonou, constitue un exemple unique de coopération et de solidarité entre deux vastes ensembles de pays, du Nord et du Sud,

Affirmant son attachement aux principes qui ont régi ce partenariat depuis son origine, particulièrement en termes d’égalité entre les parties lors des négociations, et de consensus sur l’objectif poursuivi, qui est principalement le développement des pays ACP,

Prenant acte des évolutions contenues dans la Convention de Cotonou signée en 2000, qui marque la fin du dispositif des préférences commerciales non réciproques au profit des pays ACP, et leur remplacement par un cadre destiné à permettre la mise en place du libre-échange, par le biais d’Accords de partenariat économique (APE),

Constatant les difficultés rencontrées dans les négociations entre la Commission européenne et les pays ACP sur la signature de ces APE, et la situation de blocage qui en est résulte ;

Invite la Commission européenne à moduler l’objectif affiché de libéralisation des échanges en fonction des situations particulières des pays et régions concernées, et notamment de leur aptitude à affronter la concurrence sur les marchés internationaux,

Suggère que soient envisagées des clauses de sauvegarde pour les secteurs particulièrement menacés par une exposition aux marchés mondiaux, et plus particulièrement le secteur agricole,

Préconise une adaptation du rythme et du calendrier des négociations sur les APE aux difficultés rencontrées,

Souhaite que la Commission européenne et les autres organisations internationales compétentes aident les pays en développement à renforcer leurs capacités d’expertise et de négociation dans le domaine des relations commerciales internationales,

Demande à la Commission européenne de replacer la dimension du développement au cœur de son partenariat avec les pays ACP, et de mettre pleinement en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de l’objectif central contenu dans l’article premier de la convention de Cotonou, à savoir « la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté » dans la zone ACP, étant entendu que ces moyens doivent inclure un accroissement des aides financières consenties par le Fonds européen de Développement (FED), ainsi que des mesures d’annulation de dettes,

Demande également aux gouvernements des pays ACP de poursuivre et de renforcer leurs efforts pour améliorer la bonne gouvernance, et de promouvoir une utilisation équitable des ressources publiques notamment financières qui privilégie la lutte contre la pauvreté et les secteurs sociaux, notamment la santé, l’éducation et l’environnement.