Adhésion | 1967 (présent 1ere AG) ; 1988 (membre) ; 2003 (suspendu) ; 2005 (membre) ; 2013 (suspendu) ; 2016 (membre) |
Secrétaire administratif | M. Souroungba Bida John Herbert Rosin, Directeur général de l’information et de la coopération |
Secrétaire administratif adjoint | M. Labet Zongbo Evrard Ben-Aziz, Directeur de la Documentation et des Archives |
Président | M. SARANDJI Simplice Mathieu |
---|---|
1er Vice-président | M. NGAMANA Evariste |
2e Vice-président | M. BAIKOUA Timoléon |
Rapporteur général | M. MOLOMADON Brice Rufin |
Membres | M. GOMBE-KETTE Jean Barkès |
M. YANDOKA Dominique | |
M. KOMIA SAMBIA Jean Claude | |
Mme LAKONTE GAOMEDA Marthe | |
M. ANDAL DJOUMA Daniel | |
M. MECKASSOUA Abdou Karim | |
M. DILLAH Bernard | |
Mme VIGNER HENRY Mylla | |
M. NZOUNGOU Samuel | |
M. GOUNDISSA Aristide | |
M. ALIME AZIZA Soumaïne | |
M. NAKOMBO ACHANGA Bertrand | |
M. KPINGO Michel | |
M. OUAPOU Christophe Arsène | |
M. KOLOU Téfal | |
Mme DORAZ SEREFESSENET Christiane | |
M. NGARENDO Heureux Maxime | |
M. GBOGOUDA Henri Josée | |
M. ZIGUELE Martin | |
M. KONGUERE Ernest | |
M. BAZZAMBO NGBONGO Maurice Armand | |
M. PABANDJI Fleury | |
M. TAGBA Geoffroy | |
Mme TIYANGOU Dorothée | |
Mme GOMINA PAMPALI DAVID Bernadette | |
Mme FLEMALE Hélène | |
Mme GAMBO née SOUANINZI Bernadette | |
Mme MOLOMADON née IZOUNDOU Annie | |
Mme EPAYE née MOUNDY Emilie Béatrice | |
Mme NGAINDIRO née SENZOURE YATRANDJI Pélagie | |
Mme YASSINDALI Rachel | |
Mme BOZIZE née OULIBOZOMNA NAMBEAM Marie Brigitte | |
M. NDOMADJI LEGON NDOYO Thierry Armand | |
M. AKHRAS Hasan | |
M. SIALO Yvon | |
M. MOUNDJOUVOKO Francisco | |
M. GBIATOU Dieudonné | |
M. BALENDA Max Sylvain | |
M. NABIA Abdel | |
M. KPIODIGUI Eric | |
M. FOLLOT Gabriel Mary Raoul | |
M. KAKARA GUERENGBO Dominique | |
M. ABDEL Karimnabia Koudou | |
M. CHENGABA ROSSNI DEKALVE | |
M. YEMBE Michael Jackson | |
M. NALI MAMADOU Nestor | |
Mme YASSINDALI Rachel | |
M. BANGUE Jean Thalhys | |
M. ISSA Marc | |
Mme BEYAMISSI SANA née SALAMATOU Amina |
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4 mai 2006
Pendant la durée des sessions, l’action politique d’un député ne doit pas être entravée par des poursuites pénales pour des faits non liés à l’exercice de ses fonctions parlementaires. En cas de faute (...)
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Ce principe est établi par l’article 52, aliéna 1 de la Constitution qui dispose :
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« Le Député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des Député de l’Assemblée Nationale dans les conditions fixées par une Loi organique ». (Cf. art. 52 de la (...)
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« Pendant la durée des sessions, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale accordée par un vote à bulletin secret, à la (...)
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Le régime disciplinaire est déterminé par la loi organique n° 97.011 du 4 juillet 1997 relative à l’Assemblée Nationale, qui prévoient des sanctions en cas de manquement de Députés ;
Le Statut (...)
4 mai 2006
Le cas des Députés-Maires par exemple existe, mais ni la Constitution, ni le Code Electoral n’ont pas apporté des précisions sur sa compatibilité ou incompatibilité ;
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Premier Ministre ;
Ministres ;
Magistrats ;
Directeurs Généraux, Directeurs et Chefs de Service des Sociétés d’Economie Mixtes et Offices (...)
4 mai 2006
Le Président de la République peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Dans ce cas, il peut être organisé de nouvelles élections législatives selon l’aliéna 1er de l’article 33 de la Constitution qui dispose (...)
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Dans ces cas ci-dessus, le Député est remplacé par son suppléant en vertu de la Constitution.
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Le financement des campagnes et des candidatures se fait par les partis politiques pour ceux qui appartiennent à des partis politiques et par les candidats eux-mêmes s’ils sont indépendants à (...)
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Les minorités ethniques
La loi fondamentale de la RCA n’a pas prévu la représentation des minorités ethniques ; par contre ces groupes ne sont pas exclus dans les élections.
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4 mai 2006
Selon le Code Electoral article 200, sont inéligibles les cas suivants :
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Les personnes condamnées à des peines (...)
4 mai 2006
Les Députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq (5) (art. 50, ali. 1 de la Constitution).
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(Cf/ Constitution du 27 décembre 2005, Code Electoral promulgué par Ordonnance N° 04.014 du 11 août 2004 modifié et complété par Ordonnance N° 04.016 du 21 octobre 2004 et la Loi organique n° 97.011 du (...)
4 mai 2006
La proclamation des résultats partiels et définitifs des élections législatives et présidentielles par la Commission Electorale Mixte Indépendante (CEMI) et non par la Cour Constitution comme prévue (...)
4 mai 2006
La présence du Chef de l’Etat aux obsèques des Députés ;
L’organisation des obsèques des Députés à l’Assemblée nationale (cérémonie officielle) ;
L’association des Députés aux nominations des membres des (...)
4 mai 2006
La Constitution
La Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004.
Le Code Electoral
Le Code Electoral de la République Centrafricaine promulgué par ordonnance n° 04-014 du 11 (...)
Monocaméral
(100 membres)
Assemblée nationale
BP 1003. Bangui
Téléphone : (236) 70 01 87 35. Télécopie : (236) 61 95 83
Juillet 2021
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