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République centrafricaine

Compétence acquise à titre de pouvoir législatif de voter les lois, lever l’impôt, contrôler l’action du gouvernement en séance plénière. Le Parlement n’a pas le pouvoir d’élire les membres du Gouvernement comme dans d’autres pays.

- L’élection des membres du gouvernement

Relève exclusivement du pouvoir du Premier Ministre et du Président de la République.

- Le contrôle de la validité du mandat du gouvernement

Le Parlement a pour rôle de contrôler la validité du mandat du gouvernement et peut, au moyen d’une motion de censure, sanctionner un gouvernement qui ne serait pas en mesure de proposer un programme de développement économique et social fiable au peuple centrafricain en vertu de l’article 68, alinéa 1er de la Constitution de la République Centrafricaine qui dispose : « Outre la motion de censure, les autres moyens de contrôle de l’Assemblée Nationale sur le Gouvernement sont : la question orale avec ou sans débat ; la question écrite ; l’audition en commissions ; la commission d’enquête et de contrôle ; l’interpellation ».

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