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République centrafricaine

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« Pendant la durée des sessions, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière correctionnelle, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale accordée par un vote à bulletin secret, à la majorité absolue des membres qui la compose » (Cf. art.52 de la Constitution).

Hors session, aucun député ne peut être poursuivi ou arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée Nationale. Cette autorisation peut être suspendue si l’Assemblée Nationale le décide à la majorité absolue » (Cf. art. 52 de la Constitution).

« La poursuite d’un député est suspendue jusqu’à la fin de son mandat, sauf cas de levée de l’immunité parlementaire » (Cf. art. 52 de la Constitution).

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