Ressources

République centrafricaine

Le cas des Députés-Maires par exemple existe, mais ni la Constitution, ni le Code Electoral n’ont pas apporté des précisions sur sa compatibilité ou incompatibilité ;

Selon l’article 12 de la loi organique n° 97.011 du 4 juillet 1997, qui dispose : « Les fonctions de Député et de Membre du Conseil Economique et Social ne peuvent être cumulées ; tout député élu au Conseil Economique et Social ou tout Membre du Conseil Economique et Social élu Député dispose de quinze (15) jours pour opter pour l’Assemblée de son choix ».