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République centrafricaine

(Cf/ Constitution du 27 décembre 2005, Code Electoral promulgué par Ordonnance N° 04.014 du 11 août 2004 modifié et complété par Ordonnance N° 04.016 du 21 octobre 2004 et la Loi organique n° 97.011 du 4 juillet 1997 relative à l’Assemblée Nationale).

- La Nature juridique

L’article 49 de la Constitution donne une définition du Député quand elle dispose : « Le peuple centrafricain élis, au suffrage universel direct, des citoyens qui constituent le parlement et qui portent le titre de DEPUTE ».

Conformément à l’article 9 de la loi organique n° 97.011 du 4 juillet 1997 relative à l’Assemblée Nationale, qui dispose : « Sont éligibles aux fonctions de Députés à l’Assemblée Nationale, les Centrafricains des deux sexes âgés de 25 ans révolus et ne faisant l’objet d’aucune des mesures d’inéligibilité prévues par la loi ».

En vertu de l’article 193, aliéna 1er du Code Électoral, qui dispose : « Tout candidat élu est député de la Nation ».

- Les Caractères

Le mandat parlementaire à un caractère représentatif et non impératif : le Député est le représentant du peuple mais il doit être libre dans ses paroles et dans ses votes à l’Assemblée Nationale. Selon l’article 53 de la Constitution qui dispose : « Le droit de vote des députés est personnel. Tout mandat impératif est nul ».

- Le Mandat professionnel
L’Initiative de la loi : Pour cela, la Constitution dispose : « le parlement vote la loi ». Cependant, en son article 63, le texte fondamental précise : « l’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, au Gouvernement et aux Députés ».

Les textes proposés par les Députés sont appelés propositions de loi ; ceux provenant du Gouvernement sont appelés projets de loi.

Les Députés ont le mandat de :
- voter les projets ou propositions de loi, d’examiner et - de voter la loi de finances ;
- si les circonstances l’exigent, procéder à la révision de la Constitution à la demande du Gouvernement ;
- ont pour compétence en matière des traités internationaux lorsqu’ils examinent et votent les projets de loi autorisant le Président de la République à ratifier un traité ou l’approbation d’un accord international négociés par le Président de la République ;
- examiner tous les textes recevables et d’en dresser rapport en commission avant le débat général en plénière ou séance publique, ceci en collaboration avec les cadres administratifs affectés dans chaque commission et qui ont triple rôle : organisationnel, conceptuel et technique ;
- sont tenus obligatoirement de participer à la séance publique de l’Assemblée Nationale où sa contribution est attendue dans les débats généraux. C’est le lieu où à l’hémicycle, les Députés exercent avec un talent remarquable la mission fondamentale dévolue par la Constitution ; car, en séance publique, il n’est pas simplement une caisse de résonance. Outre, ses fonctions traditionnelles, avant tout, il n’a pas le droit d’être muet. Il réagit à tout moment dans les limités du temps qui lui est imparti aux sujets qui ne lui paraissent pas convaincants. A ce titre, il utilise les instruments réglementaires suivants : les préalables, la motion d’ordre, la motion de clarification, la motion de précision, la motion d’information, la motion de procédure ou le rappel à l’ordre, l’exception d’irrecevabilité et la question préalable ;
- votent la loi et marquent leur accord majoritairement sur un projet ou proposition de loi soumis aux débats. Dans ce cas, les textes votés sont marqués d’un cachet juridique de l’Assemblée Nationale. ;
- Le contrôle du Gouvernement par le vote de confiance au Gouvernement, la motion de censure spontanée, la motion de censure provoquée. Ainsi, les Députés procèdent par la recherche d’information pouvant aider à mieux contrôler le Gouvernement par des méthodes suivantes : La question orale ou sans débat, la question écrite, l’audition en commission, la commission d’enquête et de contrôle et l’interpellation ;
s’intéressent au suivi des lois votées et à leur application et l’évaluation.

- Le Mandat non professionnel

  • Plaidoyer auprès du Gouvernement et des partenaires en faveur des populations ;
  • Les Députés sont de véritables assistants sociaux ( ils sont sollicités directement par la population pour satisfaire leurs besoins sociaux) ;

VOIR AUSSI