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Règlement de l'APF (juillet 2009)

Modifié le 24 juillet 2009

Titre I : Assemblée

Article premier : Constitution

Article 2 : Objectifs

Article 3 : Fonctions et activités

Article 4 : Composition

Article 5 : Sections

Article 6 : Observateurs

Article 7 : Session

Titre II : Organes de l’Assemblée

Article 8 : Énumération des organes

Article 9 : Assemblée plénière

Article 10 : Bureau

Article 11 : Secrétariat général

Article 12 : Commissions

Article 13 : Réseau des femmes parlementaires

Article 14 : Assemblées régionales

Titre III : Séances de l’Assemblée

Article 15 : Ordre du jour

Article 16 : Tenue des débats

Article 17 : Motions de procédure

Article 18 : Amendements

Article 19 : Vote - Quorum - Majorité

Titre IV : Dispositions diverses

Article 20 : Financement de l’Assemblée

Article 21 : Dispositions d’application

Article 22 : Révision du règlement

Annexes : Statuts et modalités d’adhésion à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie

Voir aussi : Charte de la Francophonie

TITRE I - ASSEMBLÉE

ARTICLE 1 : CONSTITUTION

1.1 L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, ci après appelée l’« Assemblée », est l’assemblée représentative de la Francophonie dont elle est l’assemblée consultative.

1.2 1.2 Elle émane des parlements et assemblées exerçant le pouvoir législatif ou y concourant en vertu des dispositions constitutionnelles prévues dans des États ou communautés totalement ou partiellement francophones.

1.3 Elle a son siège à Paris.

1.4 La langue officielle et de travail de l’ensemble des organes de l’Assemblée est le français.

ARTICLE 2 : OBJECTIFS

2.1 L’Assemblée a pour objectifs :

2.1.1 de représenter auprès des instances de la Francophonie les intérêts et les aspirations des peuples de l’espace francophone ;

2.1.2 de promouvoir la démocratie, l’Etat de droit et les droits de la personne, plus particulièrement au sein de la communauté francophone ;

2.1.3 d’apporter une perspective politique aux instances de la Francophonie ;

2.1.4 de se saisir de toutes questions l’intéressant, notamment celles relatives à l’actualité politique internationale, et de transmettre des avis en conséquence aux instances de la Francophonie ;

2.1.5 de s’assurer que les Déclarations et résolutions adoptées par la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement des pays ayant le français en partage, ci après appelée le « Sommet », sont mises en œuvre et exécutées par l’Organisation internationale de la Francophonie et les opérateurs dans les délais requis ;

2.1.6 de favoriser la coopération et de renforcer la solidarité au sein de la communauté francophone, dans le respect du droit au développement ;

2.1.7 de faire connaître et de promouvoir le rôle international des parlementaires ;

2.1.8 de contribuer au développement et à la connaissance réciproque des cultures et des civilisations des peuples qui font un usage habituel de la langue française, sans être de culture et de civilisation françaises ;

2.1.9 de contribuer au rayonnement de la langue française.

ARTICLE 3 : FONCTIONS ET ACTIVITÉS

3.1 L’Assemblée est un lieu de débats, de propositions et d’échanges d’informations sur tous les sujets d’intérêt commun à ses membres.

3.2 Elle entretient des relations régulières avec les institutions de la Francophonie et ses instances, notamment en entendant et en questionnant le Secrétaire général de la Francophonie lors de ses Sessions. À titre consultatif, elle émet des avis à leur demande et formule, le cas échéant, des recommandations de sa propre initiative.

3.3 Elle engage et met en œuvre des actions dans les domaines de la coopération interparlementaire et du développement de la démocratie.

3.4 Elle entretient également des relations avec les associations et organismes francophones ainsi qu’avec les autres assemblées parlementaires internationales.

ARTICLE 4 : COMPOSITION

4.1 L’assemblée se compose de parlements et de groupes de parlementaires partageant les valeurs de la Francophonie telles que définies par la Charte de la Francophonie et par les Déclarations des Sommets et des Conférences ministérielles. Ils se constituent en sections.

4.2 Les sections membres sont formées par des parlements ou au sein des parlements des États ou communautés où la langue française, est langue officielle, langue d’administration ou langue d’usage courant.

4.3 Les sections associées sont formées par des parlements ou au sein des parlements d’autres Etats ou communautés qui font usage de la langue française, notamment dans les réunions internationales, et qui encouragent l’usage, l’enseignement et la diffusion de la langue française.

4.4 Il est formé dans les États unitaires une seule section nationale.

4.5 Dans les États de constitution fédérale, en plus de la section issue du parlement national ou fédéral, des sections issues des parlements des États, des provinces ou des cantons peuvent être créées dans les mêmes conditions que les sections nationales. Il en est de même des sections issues des assemblées de communautés qui disposent d’un monopole de compétence législative dans certains domaines.

ARTICLE 5 : SECTIONS

5.1 Une section regroupe tout ou partie des membres du parlement dont elle émane. Sa composition politique tend à refléter celle de ce parlement. Elle désigne la délégation qui la représente à l’Assemblée plénière dans les conditions fixées à l’article 9.2.

5.2 Les sections sont constituées à l’initiative ou avec l’accord de leurs parlements. Elles sont libres de leur organisation interne dans le respect du présent règlement. Elles désignent un Secrétaire administratif.

5.3 Toute demande d’adhésion d’une section doit être introduite par une lettre de motivation du Président du parlement intéressé, adressée au Bureau. Elle doit comporter la liste de ses membres, la composition de son bureau, la description de son organisation interne, la désignation de son siège ainsi qu’un dossier comportant notamment des informations relatives à la place de la langue française dans l’Etat ou la communauté concernés. La nature et l’étendue des droits et obligations des membres et des membres associés sont déterminées par le texte portant statut et modalités d’adhésion

5.4 Les sections décident de leurs activités dans le cadre des orientations de l’Assemblée. Elles prennent les dispositions pour maintenir une liaison régulière avec le Secrétariat général auquel elles communiquent, chaque année, un rapport sur leurs activités ainsi que la liste de leurs membres et la composition de leur Bureau.

5.5 Chaque section a le devoir de saisir son parlement et d’informer son gouvernement des résolutions, recommandations et avis adoptés par l’Assemblée, de contribuer à leur mise en œuvre et de tenir au courant le Secrétariat général, notamment dans son rapport annuel, des actions entreprises et des résultats obtenus.

5.6 Au cas où l’ordre constitutionnel d’un Etat est renversé et que le parlement de cet Etat, membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie est dissous ou privé de ses pouvoirs, la section représentant ce parlement est suspendue jusqu’au rétablissement d’un ordre constitutionnel conforme aux principes fondamentaux qui inspirent l’Assemblée.

5.7 Toute section dont la suspension vient d’être levée est mise sous observation pendant une période de deux ans. Si des problèmes sont constatés au cours de cette période, le Bureau et l’Assemblée plénière sont saisis de cette question et prennent les mesures appropriées.

ARTICLE 6 : OBSERVATEURS

6.1 Le Bureau peut octroyer le statut d’observateur permanent à une assemblée parlementaire internationale ou à un parlement dans lequel il n’existe pas de section. Les délégations d’observateurs doivent être composées de parlementaires francophones. Toute demande d’attribution du statut d’observateur permanent doit être introduite par une lettre de motivation du Président du parlement ou de l’assemblée intéressés, adressée au Bureau.

6.2 Le Bureau peut inviter des parlementaires francophones membres d’un parlement dans lequel il n’existe pas de section, à assister à une Session de l’Assemblée à titre d’observateur.

6.3 Les membres des délégations d’observateurs siègent à l’Assemblée sans droit de vote. Ils ont droit à la parole sur autorisation du Président de l’Assemblée. La nature et l’étendue des droits et obligations des observateurs sont déterminées par le texte portant statut et modalités d’adhésion.

ARTICLE 7 : SESSION

L’Assemblée se réunit en Session pour une durée déterminée par le Bureau. Elle se réunit en Session extraordinaire soit sur décision du Bureau, soit à la demande de la majorité des sections membres.

TITRE II - ORGANES DE L’ASSEMBLÉE

ARTICLE 8 : ÉNUMÉRATION DES ORGANES

Les organes de l’Assemblée sont l’Assemblée plénière, le Bureau, la délégation permanente, le Secrétariat général, les commissions, les assemblées régionales et le réseau des femmes parlementaires.

ARTICLE 9 : ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

9.1 L’Assemblée se réunit en Assemblée plénière lors de chaque Session. Elle fixe son ordre du jour en tenant compte des priorités décidées par le Sommet et des activités des autres instances de la Francophonie.

9.2 L’Assemblée plénière est composée de délégations des sections membres et sections associées. Le nombre maximum de délégués de chaque section admis à participer à la Session est établi par le Bureau.

9.3 L’Assemblée plénière :

9.3.1 délibère sur tout sujet d’intérêt commun ; elle adopte des motions, vote des résolutions et émet des avis et recommandations conformes à ses objectifs ;

9.3.2 débat des sujets traités par les institutions et de la Francophonie et ses instances et émet, à titre consultatif, des avis et des recommandations ;

9.3.3s’informe de la préparation et du suivi des décisions du Sommet, notamment en auditionnant et en questionnant le Secrétaire général de la Francophonie ;

9.3.4 ratifie tout accord ou toute convention passée entre l’Assemblée et d’autres organisations ;

9.3.5 adopte et modifie le règlement de l’Assemblée ;

9.3.6 élit les membres du Bureau, et successivement, sur proposition de ce Bureau, avant la clôture de la Session, le Président, le Premier Vice-président, les Vice-présidents et le Trésorier dans une perspective de rotation géographique des postes ;

9.3.7 décide, sur proposition du Bureau, de l’admission de sections, de la modification de leur statut ou de leur radiation ainsi que de l’attribution du statut d’observateur permanent ;

9.3.8 se prononce, à chaque Session, sur le rapport d’activité du Secrétaire général parlementaire et sur le rapport financier du Trésorier ;

9.3.9 approuve les comptes de l’Assemblée ;

9.3.10 statue sur toutes les questions préalables qui lui sont présentées ;

9.3.11 confère, sur proposition de leur section d’origine, l’honorariat à d’anciens parlementaires qui ont rendu d’éminents services à l’Assemblée et à la Francophonie.

9.4 Le Bureau peut inviter à participer aux travaux de l’Assemblée plénière, notamment, le Président de la Conférence ministérielle de la Francophonie ou son représentant membre de ladite Conférence, le Secrétaire général de la Francophonie et l’Administrateur de l’Organisation internationale de la Francophonie.

9.5 Les débats de l’Assemblée plénière sont publics, sauf décision contraire prise par elle. Ils font l’objet d’un relevé de décisions est diffusé aux sections et aux observateurs.

ARTICLE 10 : BUREAU

10.1 Le Bureau se compose de douze à dix-huit membres élus, émanant de sections membres, dont le Président, le Premier Vice-président, les Vice-présidents et le Trésorier. Leur mandat se termine à la fin de la deuxième Session suivant celle de leur élection.

10.2 Le Secrétaire général parlementaire, les chargés de mission, les Présidents de commission et la Présidente du réseau des femmes parlementaires en sont membres de droit.

10.3 Si la section dont le pays accueille le Sommet n’est pas représentée au Bureau, elle désigne, lors de la Session tenue au cours de l’année civile précédant la tenue de la Conférence, un de ses membres pour siéger au Bureau comme membre de droit pour un mandat qui se termine à la fin de la Session qui suit ladite Conférence.

10.4 Le Bureau reflète équitablement la composition géographique de l’Assemblée.

10.5 Le Premier Vice-président a vocation à succéder au Président lors du renouvellement du Bureau.

10.6 Sauf décision exceptionnelle contraire prise par le Bureau, le Président, le Premier Vice-président et le Secrétaire général parlementaire appartiennent à des régions différentes.

10.7 En cas d’empêchement d’un membre du Bureau, la section concernée désigne un autre parlementaire comme remplaçant.

10.8 En cas de vacance du siège d’un membre du Bureau, la section qu’il représentait désigne un autre parlementaire pour combler la vacance pour la durée restante du mandat.

10.9 En cas de vacance à l’un des postes de Président, Premier Vice-président, Vice-président ou Trésorier, la section de l’ancien titulaire propose un candidat au poste vacant. Le Bureau agissant alors par délégation de l’Assemblée, en application de l’article 10.10.1, pourvoit à la vacance pour la durée restante du mandat.

ATTRIBUTIONS (Bureau)

10.10 Le Bureau :

10.10.1 contrôle l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière dont il exerce les pouvoirs par délégation ;

10.10.2 veille à l’application des motions adoptées, des résolutions prises, des avis et recommandations émis par l’Assemblée plénière et peut prendre, à cet égard, toute décision qu’il juge utile ;

10.10.3 prépare les travaux de la Session ;

10.10.4 coordonne l’activité des commissions permanentes, qui lui rendent compte de leurs travaux dans l’intervalle des Sessions ;

10.10.5 examine, sur rapport du Secrétariat général, les questions relatives à l’admission de sections, à la modification de leur statut ou de leur radiation ainsi qu’à l’attribution du statut d’observateur permanent, et soumet ces questions à l’Assemblée plénière ;

10.10.6 adopte le budget de l’Assemblée ;

10.10.7 arrête les dispositions relatives au personnel du Secrétariat général sur la proposition du Secrétaire général parlementaire ;

10.10.8 crée, le cas échéant, des groupes de travail temporaires à objet précis et limité.

RÉUNION (Bureau)

10.11 Le Bureau se réunit, sur convocation de son Président, au moins deux fois par an. Il se réunit exceptionnellement à la demande de la moitié de ses membres.

10.12 Le quorum est fixé à la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

10.13 Le Bureau peut également, et à titre exceptionnel, associer à ses réunions les Présidents de sections non représentées en son sein ou les chefs de délégation, avec voix consultative et sous forme de Bureau élargi.

10.14 Les réunions du Bureau font l’objet d’un relevé de décisions et d’un compte rendu, qui sont diffusés à toutes les sections

DÉLÉGATION PERMANENTE

10.15 Le Bureau comporte une délégation permanente composée du Président, du Secrétaire général parlementaire, du Premier Vice-président, des Vice-présidents et du Trésorier. Elle se réunit sur convocation du Président au siège de l’Assemblée ou dans tout autre endroit déterminé par lui.

10.16 À défaut de la majorité de ses membres, le quorum est constitué lorsque sont présents le Président, le Secrétaire général parlementaire, le Trésorier et au moins un Vice-président.

10.17 Elle est habilitée à se prononcer, à la demande du Secrétaire général parlementaire sur des questions administratives exceptionnelles.

10.18 Elle contrôle la mise en œuvre des programmes de coopération interparlementaire conformément aux orientations données par l’Assemblée plénière.

10.19 Elle propose la date et le lieu des Assemblées plénières et établit l’ordre du jour provisoire.

10.20 Elle propose au Bureau les programmes et le budget annuel de l’Assemblée.

10.21 Elle est habilitée, conformément aux dispositions de l’article 20, à se prononcer sur la situation des sections qui ne remplissent pas leurs obligations financières vis-à-vis de l’Assemblée.

10.22 Entre les séances du Bureau, elle exerce tous les pouvoirs du Bureau et fait rapport de ses activités à la prochaine réunion du Bureau.

PRÉSIDENT

10.23 Le Président :

10.23.1 assure la présidence de l’Assemblée ;

10.23.2 préside le Bureau, la Délégation permanente et l’Assemblée plénière ;

10.23.3 assure avec le Secrétaire général parlementaire la représentation de l’Assemblée auprès des instances nationales et internationales.

10.24 Il est assisté par les Vice-présidents qui le représentent, le cas échéant.

10.25 Dans l’intervalle des Sessions annuelles ou des réunions du Bureau, le Président peut, en concertation avec le Secrétaire général parlementaire et après consultation des autres membres de la délégation permanente, prendre toutes décisions urgentes, notamment d’ordre financier, que requiert l’intérêt de l’Assemblée. Il les soumet à la ratification du prochain Bureau.

TRÉSORIER

10.26 Le Trésorier :

10.26.1 propose un projet de budget qu’il soumet au Bureau pour adoption ;

10.26.2 contrôle l’exécution du budget ;

10.26.3 fait rapport sur le budget et sur les comptes devant la délégation permanente ;

10.26.4 présente le rapport financier de l’Assemblée à l’Assemblée plénière ;

10.26.5 présente à l’approbation de l’Assemblée plénière les comptes de l’exercice écoulé.

ARTICLE 11 : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

11.1 Le Secrétariat général, établi au siège de l’Assemblée, comprend un Secrétaire général parlementaire et un Secrétaire général administratif. Ils sont assistés d’un ou de plusieurs conseillers ou adjoints administratifs.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PARLEMENTAIRE

11.2 Le Secrétaire général parlementaire est élu par l’Assemblée plénière sur proposition de sa section avant la clôture de la Session. Son mandat se termine à la fin de la deuxième Session ordinaire suivant celle de son élection.

11.3 En cas d’empêchement survenu au cours de son mandat, le Bureau, ou en cas d’urgence, le Président procède à la nomination d’un remplaçant, sur proposition de la section à laquelle appartient le Secrétaire général parlementaire sortant.

11.4 Le Secrétaire général parlementaire :

11.4.1 est responsable de l’administration du Secrétariat général de l’Assemblée ; il dispose du pouvoir de signature sur le ou les comptes de l’Assemblée ;

11.4.2 prépare les décisions du Bureau ;

11.4.3 est chargé, sous l’autorité du Bureau, de l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière et du Bureau et, dans ce cadre, prend toute initiative conforme aux orientations et aux principes déterminés par l’Assemblée ;

11.4.4 rend compte au Bureau et à l’Assemblée plénière et, dans ce cadre, présente son rapport d’activité ;

11.4.5 mandate, en liaison avec le Président de l’Assemblée, l’Assemblée régionale ou son Chargé de mission régional pour représenter l’Assemblée auprès d’organisations parlementaires ou d’organismes francophones ou, le cas échéant, pour entretenir des relations avec eux.

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADMINISTRATIF

11.5 Le Secrétaire général administratif est nommé par le Président de l’Assemblée, sur proposition du Secrétaire général parlementaire, après accord du Bureau. En cas d’empêchement ou de vacance, le Président peut recourir aux dispositions de l’article 10.25.

11.6 Le Secrétaire général administratif :

11.6.1 assiste le Secrétaire général parlementaire et le Président dans leurs tâches ;

11.6.2 est responsable de l’exécution du budget sous le contrôle du Trésorier ;

11.6.3 exerce par délégation du Secrétaire général parlementaire les pouvoirs pour tout ce qui concerne la gestion du Secrétariat général ;

11.6.4 préside le comité des Secrétaires administratifs.

SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS

11.7 Les Secrétaires administratifs des sections ont accès de droit aux séances de l’Assemblée plénière et aux réunions du Bureau et des Commissions. Les Secrétaires administratifs des sections auxquelles appartiennent les membres du Bureau ont accès de droit aux réunions du Bureau.

11.8 Il est créé au niveau du Secrétariat général de l’Assemblée un comité des Secrétaires administratifs. Les Secrétaires administratifs des sections en sont les membres. Les Conseillers du Secrétariat général peuvent y participer.

11.9 Le comité a pour objectifs :

11.9.1 d’aider les sections dans l’accomplissement de leur tâche, conformément aux buts poursuivis par l’Assemblée ;

11.9.2 d’assurer la liaison entre les sections et le Secrétariat général ;

11.9.3 de coordonner l’activité des différentes sections.

11.10 Il tient ses réunions à l’occasion de la Session. Il peut également se réunir à l’initiative du Secrétaire général parlementaire.

ARTICLE 12 : COMMISSIONS

12.1 L’Assemblée constitue ses commissions permanentes. Elle peut en outre créer des commissions spéciales, des sous-commissions ou des groupes de travail mixtes réunissant des membres de plus d’une commission lorsque les sujets étudiés peuvent relever de la compétence de plusieurs commissions.

COMPOSITION

12.2 Chaque section membre ou associée est représentée dans au moins une Commission.

12.3 En cas d’empêchement d’un délégué ou de vacance d’un des sièges d’une commission, la section concernée désigne un autre parlementaire comme remplaçant.

12.4 Chaque commission élit pendant la Session son Bureau, composé d’un Président choisi parmi les délégués de sections membres, de deux Vice-présidents et d’un maximum de quatre rapporteurs dont le mandat se termine à la fin de la deuxième Session suivant celle de leur élection.

12.5 En cas d’empêchement aux postes de Président, de Vice-président ou de rapporteur, les dispositions de l’article 12.3 sont appliquées. En cas de vacance à ces postes, la section de l’ancien délégué propose un candidat à sa succession. La commission procède à l’élection à ce poste à sa prochaine réunion. En attendant cette réunion, le Président de la commission ou en cas d’empêchement le Bureau de ladite commission, peut décider de pourvoir, à titre provisoire, au poste vacant afin d’assurer le fonctionnement de la commission.

ATTRIBUTIONS

12.6 Les commissions permanentes sont :

12.6.1 la commission politique, qui examine les questions politiques, l’Etat de droit dans le monde francophone, les rapports avec les institutions francophones, les orientations générales de l’Assemblée ainsi que les questions juridiques relatives au règlement et à ses dispositions d’application ;

12.6.2 la commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, qui examine les questions relatives à l’expression culturelle en langue française, l’éducation, la formation, la communication, les technologies de l’information et des communications et l’audiovisuel ;

12.6.3 la commission des affaires parlementaires, qui examine les questions parlementaires d’intérêt commun, les orientations générales de la coopération interparlementaire, les questions juridiques dans l’espace francophone, les droits et libertés et le développement de la démocratie ;

12.6.4 la commission de la coopération et du développement, qui examine les questions relatives au développement humain (santé, population et pauvreté), au développement durable (environnement, énergie et agriculture) et au développement économique, sous l’angle de la coopération, de la démocratie et de la solidarité.

12.7 Les commissions déterminent les sujets d’intérêt de leur compétence en prenant en compte les priorités arrêtées par le Sommet. Elles établissent des rapports sur les questions étudiées. Elles peuvent proposer à l’Assemblée plénière des motions, résolutions, avis ou recommandations qui sont présentés par le Président et le rapporteur de la commission concernée. Elles peuvent adopter des Déclarations par consensus dans l’intervalle des Assemblées plénières.

RÉUNIONS

12.8 Les commissions se réunissent pendant la Session. Entre les Sessions, les commissions peuvent se réunir à l’initiative du Président de la commission ou à la demande de la majorité de ses membres. Lors de leurs réunions, les commissions peuvent se constituer en sous-commissions après en avoir informé le Bureau.

12.9 Le Président de la commission dirige les débats. Les règles prévues pour les séances de l’Assemblée plénière sont applicables aux réunions des commissions.

12.10 Les réunions des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire de la commission concernée, mais font l’objet d’un compte rendu qui est diffusé à toutes les sections dans les meilleurs délais.

12.11 Le Président d’une commission peut inviter des personnalités ne faisant pas partie de l’Assemblée à participer aux travaux de la commission.

ARTICLE 13 : RESEAU DES FEMMES PARLEMENTAIRES

13.1 Le réseau des femmes parlementaires réunit toutes les femmes des sections de l’Assemblée.

13.2 Le réseau a pour objectifs :
- de promouvoir une meilleure participation des femmes à la vie politique, économique, sociale et culturelle et ce, tant au niveau national que dans l’ensemble de l’espace francophone ;
- de renforcer la place et le rôle des femmes dans les parlements membres et dans les organisations internationales ;
- de favoriser les échanges d’expérience et d’encourager la solidarité entre femmes parlementaires ;
- de contribuer à la défense des droits de l’Homme, particulièrement ceux de la jeune fille, de l’enfant et de la mère.

13.3 Le réseau participe par ses débats, propositions et échanges d’informations, à la réflexion menée au sein de l’Assemblée tant sur les questions intéressant spécifiquement les femmes que sur celles qui concernent l’ensemble de l’espace francophone.
Il adopte des rapports pour avis qui sont transmis aux commissions permanentes de l’Assemblée. Ces rapports portent sur les textes présentés par les commissions à l’Assemblée plénière.

13.4 La Présidente du réseau des femmes parlementaires rend compte des activités du réseau au Bureau et à l’Assemblée plénière.

13.5 Le réseau adopte et modifie ses statuts dans le respect du présent règlement.>

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉES RÉGIONALES

14.1 Les sections d’une région telle que définie par l’Assemblée peuvent se réunir en Assemblée régionale.

14.2 L’Assemblée régionale assure la mise en œuvre des objectifs de l’Assemblée dans le contexte particulier de la région.

14.3 Elle est également un lieu de propositions et de débats, dont les conclusions sont communiquées au Bureau et à l’Assemblée plénière de l’Assemblée par les Chargés de mission et le Secrétaire général parlementaire.

14.4 Les Chargés de mission, désignés par le Bureau sur proposition des Assemblées régionales :

14.4.1 le représentent dans leur région ;

14.4.2 assistent le Secrétaire général parlementaire ;

14.4.3 rendent compte des activités régionales au Bureau et à l’Assemblée plénière.

14.5 La section du chargé de mission peut, le cas échéant, demander aux sections de la région concernée de participer au financement de son mandat.

14.6 Chaque Assemblée régionale arrête librement son règlement intérieur dans le respect du présent règlement.

14.7 Chaque région désigne un Secrétaire administratif de la région.

TITRE III - SÉANCES DE L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE

ARTICLE 15 : ORDRE DU JOUR

15.1 La délégation permanente établit l’ordre du jour provisoire de l’Assemblée plénière. Celui-ci est transmis sans délai aux sections, qui peuvent faire parvenir au Bureau, au plus tard soixante jours avant la réunion de la Session, leurs propositions de modification et d’inscription de questions supplémentaires, afin de permettre au Secrétariat général d’en informer immédiatement les participants à la Session.

15.2 Le projet d’ordre du jour, examiné et approuvé par le Bureau, doit être affiché et distribué avant l’ouverture de la Session. L’ordre du jour définitif est arrêté par l’Assemblée plénière, lors de sa première séance, avant l’examen de toute autre question.

15.3 Pour chaque point de l’ordre du jour, la durée des débats peut être limitée par le Bureau.

ARTICLE 16 : TENUE DES DÉBATS

16.1 Le Bureau de l’Assemblée plénière est celui de l’Assemblée. Il dispose de tous les pouvoirs pour présider aux délibérations de l’Assemblée plénière.

16.2 Le Président :

16.2.1 dirige les débats de l’Assemblée plénière ;

16.2.2 peut se faire remplacer par un Vice-président ;

16.2.3 est assisté par le Secrétariat général ;

16.2.4 ouvre, suspend et lève les séances ;

16.2.5 veille à la bonne tenue des débats et rappelle à l’ordre tout orateur qui s’écarte de la question discutée ;

16.2.6 règle immédiatement, le cas échéant après avoir réuni le Bureau, tout incident survenu en cours de séance ;

16.2.7 fixe, en cas de besoin, les temps de parole et autorise les délégués à la prendre ;

16.2.8 statue immédiatement et sans débat sur toute demande de rappel au règlement ;

16.2.9 peut, avec l’accord du Bureau, inviter des personnalités ne faisant pas partie de l’Assemblée à prendre la parole devant elle.

16.3 À l’exception des rapporteurs et des auteurs des amendements au projet de résolution débattu, les orateurs parlent dans l’ordre où ils ont demandé la parole. Ils ne doivent pas être interrompus par d’autres délégués, si ce n’est pour un rappel au règlement.

16.4 Pour chaque point de l’ordre du jour, la liste des orateurs est ouverte une heure avant la séance de l’Assemblée plénière et close au début de la même séance au cours de laquelle ce point doit être examiné.

ARTICLE 17 : MOTIONS DE PROCÉDURE

17.1 Une motion de procédure a la priorité sur la question principale dont elle suspend la discussion. L’auteur d’une motion de procédure la présente brièvement en s’abstenant d’aborder le fond de la question principale.

17.2 Dans le débat sur une motion de procédure, le Président peut autoriser toute personne à être entendue en limitant le temps de parole ; il soumet la motion à l’Assemblée plénière.

17.3 La parole est accordée en priorité au délégué qui la demande pour proposer :

17.3.1 le renvoi sine die de la discussion ;

17.3.2 l’ajournement de la discussion ;

17.3.3 la clôture ou la suspension de la séance ;

17.3.4 toute autre motion touchant au déroulement de la séance.

ARTICLE 18 : AMENDEMENTS

18.1 Chaque section peut proposer des amendements aux projets de motion, de résolution, d’avis et de recommandation. Ceux-ci doivent être présentés par écrit et déposés au secrétariat de l’Assemblée plénière avant le début de la séance au cours de laquelle ils seront examinés.

18.2 Les amendements doivent s’appliquer effectivement au texte qu’ils visent ; ils ne peuvent avoir pour objet que d’apporter une addition, une suppression ou une modification au projet initial, sans en dénaturer ni l’esprit, ni le fond.

18.3 Si deux ou plusieurs amendements s’appliquent aux mêmes mots d’un projet de texte soumis à l’Assemblée plénière, celui qui s’écarte le plus du texte visé est examiné en priorité.

18.4 Si deux ou plusieurs amendements s’excluent mutuellement, l’adoption du premier entraîne le rejet du ou des amendements portant sur les mêmes mots. Si le premier amendement est rejeté, l’amendement suivant dans l’ordre de priorité est mis aux voix et ainsi de suite pour chacun des autres amendements.

18.5 En cas de doute sur la priorité, le Président décide.

18.6 Le Président fixe la durée du débat sur un amendement et le nombre d’intervenants.

ARTICLE 19 : VOTE - QUORUM - MAJORITÉ

19.1 Les décisions sont prises à la majorité relative des voix exprimées ; le règlement est modifié à la majorité des deux tiers des sections présentes. Il est procédé au vote par section, chaque section disposant d’une voix.

19.2 Le quorum de l’Assemblée plénière est de la moitié des sections qui la composent. Il est requis pour que le vote soit valide.

19.3 Dans le cas des avis et recommandations faites aux instances de la Francophonie, seules les sections dont les États ou gouvernements sont représentés au Sommet ont droit de vote.

19.4 L’élection des membres du Bureau et du Secrétaire général parlementaire est acquise à la majorité absolue des sections présentes ; si un deuxième tour est nécessaire, la majorité relative suffit. Le scrutin secret doit être accordé s’il est demandé par le Président ou par trois sections au moins.

TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 20 : FINANCEMENT DE L’ASSEMBLÉE

20.1 Le financement de l’Assemblée est assuré par les sections, qui sont tenues d’y participer. L’Assemblée reçoit des dons ou subventions.

20.2 La participation financière des sections membres comporte :

20.2.1 obligatoirement, un droit fixe, représenté par une cotisation dont le montant est arrêté chaque année par le Bureau ;

20.2.2 facultativement, une contribution exceptionnelle dont le principe, les modalités et le montant sont laissés à la discrétion de chaque section.

20.3 La participation financière des sections associées est fixée par le Bureau.

20.4 Le droit fixe et la participation des sections associées sont versés au cours du premier mois de l’année budgétaire.

20.5 Les versements effectués par une section sont portés à son crédit en déduction des cotisations dont elle est débitrice, chaque versement venant en déduction de la dette la plus ancienne.

20.6 Les sections qui sont représentées au Bureau ou au Bureau des commissions permanentes, sont tenues d’être en règle de leurs obligations (cotisations, droits de chancellerie). Dans le cas contraire, la délégation permanente peut prononcer la déchéance du membre du Bureau ou du membre du Bureau de la commission.

20.7 Toute section qui ne s’est pas acquittée, sans motif jugé valable par la délégation permanente, des cotisations dues par elle au titre de la dernière année civile échue, ne peut participer aux votes à l’Assemblée plénière et lors des réunions des commissions, ni présenter des candidats à sa représentation aux fonctions électives.

20.8 La délégation permanente peut, à l’encontre de toute section qui ne s’est pas acquittée pendant deux années civiles échues de ses cotisations, prononcer selon le cas :

20.8.1 l’exclusion des programmes de coopération interparlementaire de l’Assemblée ou la suspension du bénéfice desdits programmes en cours ;

20.8.2 l’interdiction de présenter des propositions dans l’Ordre de la Pléiade ;

20.8.3 l’impossibilité d’envoyer de jeunes participants au Parlement francophone des jeunes.

20.9 Toute section qui ne s’est pas acquittée, sans motif jugé valable par la délégation permanente, de ses cotisations pendant trois années civiles échues, ne peut participer aux Sessions et à toutes autres réunions de l’Assemblée.

20.10 Toute section qui, pendant plus de quatre années civiles échues, ne s’est pas acquittée de ses cotisations ou n’a pas participé aux activités de l’Assemblée n’est plus membre de l’Assemblée.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS D’APPLICATION

Sur la proposition du Bureau, l’Assemblée plénière détermine en tant que de besoin les dispositions d’application du présent règlement. Ces dispositions ne pourront être contraires au présent règlement.

ARTICLE 22 : RÉVISION DU RÈGLEMENT

Conformément aux articles 9.3.5 et 18, la révision du présent règlement est de la compétence de l’Assemblée plénière.

Le présent texte a été adopté lors de la XXXVe Session de l’Assemblée qui s’est tenue à Paris (France) du 2 au 6 juillet 2009.

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