Instances

RESOLUTIONS : Situations politiques dans l’espace francophone

Abidjan (Côte d’Ivoire) | 9-12 juillet 2013

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Abidjan (Côte d’Ivoire) du 9 au 12 juillet 2013 sur proposition de la Commission politique, prend position sur les situations politiques qui suscitent des inquiétudes au sein du monde parlementaire francophone.

GUINÉE

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

RAPPELANT que le rétablissement complet de l’ordre institutionnel en Guinée et la participation de tous à la bonne gouvernance passent par la tenue d’élections législatives libres, fiables et transparentes ;

PRENANT ACTE de la recomposition de la Commission électorale nationale indépendante (CÉNI) officialisée le 29 octobre 2012 et de la désignation d’un nouveau Président et d’un bureau de la CÉNI ;

PRENANT ACTE de l’annonce par la CÉNI du report des élections législatives prévues le 30 juin 2013 ;

PRÉOCCUPÉE par l’instabilité politique et par la fréquence des violences qui ont causé d’importantes pertes humaines et matérielles en Guinée depuis la manifestation organisée par l’opposition guinéenne le 27 février 2013 ;

DEPLORANT le non-respect de la déclaration de non-violence signée le 23 avril 2013 entre les principales parties guinéennes qui demandait aux forces de sécurité et aux partisans de tous les partis politiques de faire preuve de modération afin d’éviter toute forme de violence ;

CONSTATANT le retrait de plusieurs partis de l’opposition guinéenne du processus électoral ainsi que du processus de dialogue engagé avec le gouvernement et le facilitateur de l’ONU, M. Saïd Djinnit ;

SALUANT l’accompagnement de la Francophonie dans la consolidation des institutions électorales guinéennes et dans les efforts de réconciliation des acteurs politiques guinéens ;

RAPPELANT son attachement aux principes démocratiques selon lesquels le pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;

EXHORTE l’ensemble des acteurs politiques guinéens à coopérer afin de permettre la poursuite d’un dialogue politique pour que se tiennent dans les plus brefs délais des élections législatives démocratiques, inclusives, libres, fiables et transparentes ;

SOULIGNE qu’il importe de faire participer la société civile, dans toutes ses composantes, au processus électoral, et de protéger et faire respecter les droits fondamentaux de tous les Guinéennes et les Guinéens dans le domaine électoral, et en particulier leur liberté d’opinion et d’expression ;

EXHORTE l’ensemble des parties guinéennes à respecter la déclaration de non-violence adoptée le 23 avril 2013 ;

ENCOURAGE la Francophonie à poursuivre les différentes actions qu’elle a entreprises afin de contribuer à renforcer la démocratie, la justice et l’État de droit dans ce pays ;

CONFIRME le maintien de la suspension de la section guinéenne en vertu de l’article 5.6 de son règlement.

MADAGASCAR

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

RÉITÉRANT sa préoccupation concernant la grave crise politique qui sévit depuis mars 2009 et les conséquences dramatiques de cette situation sur la population malgache ;

PRÉOCCUPÉE par l’accentuation de la dégradation économique de Madagascar, dégradation due en grande partie à la crise politique ;

RAPPELANT ses nombreux appels aux autorités malgaches à assurer le plein respect des libertés civiles, politiques et sociales des populations ;

PRENANT ACTE de la liste provisoire des amnistiés établie par la commission spéciale amnistie pour la réconciliation nationale et publiée le 1er mars 2013 dans laquelle ne figure pas l’ex-président M. Marc Ravalomanana ainsi que de la nouvelle liste publiée le 17 mai 2013 ;

PRÉOCCUPÉE par la dégradation du climat politique à Madagascar suite à la confirmation par la Cour électorale spéciale (CES) des candidatures controversées à la prochaine élection présidentielle de M. Andry Rajoelina, de M. Didier Ratsiraka et de Mme Lalao Ravalomanana ;

PRENANT ACTE du décret adopté le 6 juin 2013 par le Conseil des ministres de Madagascar repoussant la date des élections présidentielles au 23 août 2013 suite à la demande de la CES ;

SALUANT les efforts de médiation déployés par la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC), l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et l’Organisation des Nations Unies (ONU) afin que soit pleinement mise en œuvre la Feuille de route pour une sortie de crise ;

PRENANT ACTE de la déclaration du Groupe internationale de contact sur Madagascar (GIC-M) adopté le 26 juin à Addis Abeba qui encourage la communauté internationale à étudier l’application de sanctions contre les trois candidats contestés à l’élection présidentielle malgache et leurs proches ;

PRENANT ACTE du Protocole d’accord relatif à l’accompagnement par l’Organisation internationale de la Francophonie du processus électoral de sortie de crise à Madagascar (2012 – 2013) signé entre le gouvernement malgache et l’OIF le 3 octobre 2012 et des missions subséquentes de l’OIF à Madagascar ;

RAPPELANT son attachement aux principes démocratiques selon lesquels le pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;

EXHORTE l’ensemble des acteurs politiques malgaches à appliquer et à respecter les engagements pris dans la Feuille de route pour une sortie de crise ;

DENONCE les candidatures illégitimes M. Andry Rajoelina, de M. Didier Ratsiraka et de Mme Ravalomanana à l’élection présidentielle et invite ces dernier à retirer leurs candidatures conformément aux dispositions prévue par la Feuille de route ;

INVITE les membres de la Francophonie à étudier l’application de sanctions fermes et ciblées contre tous les Malgaches qui minent le déroulement serein du processus électoral et la mise en oeuvre totale de la feuille de route

INVITE les principaux bailleurs de fonds internationaux de même que les principaux partenaires financiers à maintenir leur aide financière au bénéfice des populations ;

ENCOURAGE l’OIF à poursuivre les différentes actions qu’elle a entreprises en faveur d’un retour à l’ordre constitutionnel normal, notamment en contribuant à amener les différents acteurs à respecter la feuille de route ;

CONFIRME le maintien de la suspension de la section malgache en vertu de l’article 5.6 de son règlement.

MALI

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

RÉITÉRANT sa vive préoccupation face à la situation sécuritaire et humanitaire qui prévaut au Mali et par l’insécurité qui entrave l’aide humanitaire ;

EXPRIMANT sa profonde inquiétude quant aux conséquences de la situation au Mali sur la stabilité et la sécurité dans la zone Sahélo-Saharienne dont font partie de nombreux pays francophones et, plus largement, sur la paix et la sécurité internationale ;

RAPPELANT sa condamnation des violences contre les civils, en particulier les femmes et les enfants, les assassinats, le recrutement et l’utilisation d’enfants, les prises d’otages et le pillages et la destruction de sites du patrimoine culturel ;

PRENANT ACTE de l’adoption par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) de la résolution 2100 (2013) qui autorise notamment le déploiement de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) chargées de prendre le relais de la Force internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA) créée par la résolution 2085 (2012) ;

CONSIDÉRANT que l’opération militaire française Serval, lancée le 11 janvier 2013 pour soutenir l’armée malienne en réponse à l’offensive des groupes islamistes radicaux a réussi, avec le soutien de la MISMA et des Forces armées de la République du Tchad, à reprendre les villes et zones du Nord occupées par les rebelles, et prenant acte du retrait progressif du mali des troupes françaises entamé en avril 2013 ;

PRENANT ACTE de l’amélioration de la de sécurité au Nord du Mali depuis l’intervention militaire et considérant que la lutte contre les groupes islamistes radicaux isolés continue ;

PREOCCUPEE par la situation à Kidal, toujours sous contrôle des Touaregs du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA), qui pourrait mettre en péril ce processus de réconciliation ;

RAPPELANT la nécessité de s’employer en toute diligence à rétablir durablement au Mali le système de gouvernance démocratique et l’ordre constitutionnel et, à cet effet, demande instamment que la Feuille de route de transition soit mise en œuvre rapidement afin d’assurer la transition jusqu’au rétablissement de l’ordre constitutionnel et de l’état de droit dans tout le pays via l’organisation d’élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2013 sur tout le territoire malien ;

PRENANT ACTE l’adoption par le gouvernement malien d’une Feuille de route pour la transition, qui vise à rétablir l’ordre constitutionnel, et la création d’une commission dialogue et réconciliation (CDR) le 6 mars 2013 à laquelle seuls les groupes qui respectent la constitution du Mali et l’intégrité du territoire du pays sont autorisés à participer ;

PREOCCUPEE par la persistance de l’influence jouée par certains acteurs du coup d’État militaire au sein de la vie politique malienne, particulièrement le capitaine Amadou Haya Sanogo, nommé chef du comité militaire de suivi de la réforme des forces armées et de sécurité ;

PRENANT ACTE de la candidature de quatre anciens premiers ministres à l’élection présidentielle du 28 juillet prochain ;

CONSIDÉRANT que, lors d’une conférence des donateurs organisée à Addis-Abeba par l’Union africaine (UA) le 29 janvier 2013, un total de 337,2 millions d’euros a été promis par les donateurs pour résoudre la crise au Mali ;

PRENANT NOTE du courrier que le président de l’Assemblée nationale du Mali, M. Younoussi Toure, a adressé au Secrétaire général parlementaire demandant la levée de la suspension de la section malienne de l’APF ;

REAFFIRME l’engagement pris de défendre la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Mali et son soutien à l’intervention militaire soutenant ces principes comme première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali ;

CONDAMNE fermement toutes activités menées au Mali par les groupes criminels et terroristes ;

SALUE les efforts déployés par les pays africains qui ont contribué à la MISMA et se félicite du passage effectif de relais le 1er juillet 2013 entre cette dernière et la Mission intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) à qui a été confié le mandat de stabiliser le pays, de contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route pour la transition, de protéger les civils, de promouvoir et défendre les droits de l’homme, de soutenir l’action humanitaire, d’aider à la sauvegarde du patrimoine culturel et d’agir en faveur de la justice nationale et internationale

SALUE les récentes mesures prises par l’UNESCO pour réhabiliter le patrimoine culturel du Mali ;

SALUE les efforts déployés par le Burkina Faso, la France, le Tchad, la CEDEAO, l’Union africaine (UA), la Communauté des États Sahélo-Sahariens (CEN-SAD) et l’ONU afin de trouver un règlement durable à la crise au Mali, notamment les efforts de médiation entrepris par le président du Burkina Faso, son Excellence Monsieur Blaise Compaoré ;

RAPPELLE qu’un règlement durable de la crise malienne ne peut être trouvé que sous la prééminence du Mali et grâce à l’établissement d’un dialogue avec toutes les parties concernées ayant renoncé au terrorisme ;

SALUE l’engagement des autorités maliennes d’organiser les élections les 28 juillet et 11 août 2011, ainsi que les déclarations des chefs du gouvernement de transition selon lesquelles ils ne se présenteront pas aux élections ;

SALUE la signature, le 18 juin 2013, à Ouagadougou, de « L’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali » entre le Gouvernement d’union nationale de transition de la République du Mali d’une part, et la coordination du Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA) et du Haut conseil pour l’unité de l’Azawad (HCUA) d’autre part ;

EXHORTE toutes les parties signataires ainsi que l’ensemble des populations du Mali à la mise en œuvre de l’Accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali afin de permettre la reconstruction de l’État de droit, de la démocratie et ce sur l’ensemble de son territoire ;

RÉAFFIRME l’engagement de la communauté parlementaire francophone à intensifier, conformément aux dispositions pertinentes des statuts de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, ainsi que des Déclarations de Bamako et de Saint-Boniface, son appui aux acteurs maliens pour la conduite du processus de transition, et en particulier pour l’application de la feuille de route.

CONFIRME le maintien de la suspension de la section malienne en vertu de l’article 5.6 de son règlement et appui toute initiative permettant de créer les conditions d’une réintégration de la section malienne en son sein.

RÉPUBLIQUE ARABE SYRIENNE

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

AFFIRMANT son horreur face aux méthodes de répression sauvages et barbares mises en œuvre par le régime syrien du président Bachar al-Assad qui n’hésite pas à massacrer les populations civiles y compris les femmes et les enfants ;

RÉITÉRANT sa ferme condamnation de la répression violente des contestations populaires par le régime ayant causé la mort de près de 70 000 personnes à ce jour, ainsi que de nombreuses violations du droit international humanitaire ;

PRENANT ACTE du rejet par l’opposition syrienne du « plan de paix » proposé par Bachar al-Assad le 6 janvier 2013 lors d’une allocution publique, plan qui inclut la tenue d’une conférence sur la réconciliation nationale et la mise en place d’une nouvelle Constitution ;

CONSTATANT la demande présentée au Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies faite par une cinquantaine d’États afin de saisir la Cour pénale internationale (CPI) de la situation en Syrie ;

PRENANT ACTE de la création et du renforcement d’une autorité politique de transition, le Conseil national syrien (CNS), mis sur pied par les opposants au régime de M. Bachar el-Assad ;

PREOCCUPEE par les allégations d’utilisation d’armes chimiques proscrites par le droit international ;

PRÉOCCUPÉE par le potentiel de déstabilisation sécuritaire que pourrait avoir la crise syrienne sur les pays de la région, notamment sur le Liban ;

PRÉOCCUPÉE par l’implication du Hezbollah libanais dans le conflit syrien, notamment dans les combats dans la ville de Qousseir, ainsi que par la recrudescence des violences confessionnelles au Liban, violences qui ont fait de nombreux morts et des centaines de blessés ;

PRÉOCCUPÉE par les impacts humanitaires de la crise syrienne dans la région, notamment par le nombre important de réfugiés et de personnes déplacées dans la zone, plus spécifiquement en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak, par la situation précaire des femmes et des enfants et le manque d’accès à une nourriture suffisante ;

PRÉOCCUPÉE par le risque de récupération du mouvement démocratique par des extrémistes religieux ;

SOUTIENT les légitimes aspirations démocratiques du peuple syrien ;

EXIGE de toutes les parties, y compris l’opposition, un arrêt immédiat des violences armées de toutes natures et la mise en œuvre d’une solution politique et démocratique de conciliation nationale alternative au pouvoir actuel ;

SOULIGNE l’importance que l’opposition soit démocratique et inclusive ;

DÉNONCE l’annonce faite le 1er mai 2013 par le chef du Hezbollah chiite libanais quant à l’implication du Hezbollah dans les combats, implication en appui aux forces armées du régime al-Assad, confirmant ainsi la dimension internationale du conflit syrien ;

CONSIDERE que le départ de Bachar al-Assad est une condition nécessaire à l’engagement d’une véritable transition politique et démocratique en Syrie ;

DEMANDE que la communauté internationale se mobilise pour assurer un accès effectif à l’aide humanitaire à la population sur l’ensemble du territoire que les zones soient encore contrôlées par le régime ou libérées ainsi que dans les camps de réfugiés ;

DEMANDE aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, notamment à la Chine et la Russie, d’user de leur influence diplomatique internationale pour faire cesser immédiatement la répression du régime syrien ;

ENCOURAGE les États membres de la Francophonie à s’unir aux actions diplomatiques et à prendre des initiatives visant à concourir au règlement de la crise syrienne entre autres en mettant en œuvre des sanctions sévères, contre le présent régime syrien ;

DÉCIDE en conséquence et au vu de la violation des principes fondamentaux prescrits par la Déclaration de Bamako et de Saint-Boniface, ainsi que des violations graves et massives des droits de l’Homme, de maintenir la suspension de la section syrienne en vertu de l’article 4.1 de son règlement.

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

PRENANT ACTE du renversement du pouvoir en place par les rebelles de la coalition Séléka par un coup d’État perpétré le 24 mars 2013, de la suspension de la Constitution du 27 novembre 2004, de la dissolution de l’Assemblée nationale et du gouvernement centrafricain issu des accords de Libreville du 11 janvier 2013 ;

PRENANT ACTE de l’autoproclamation en tant que président de M. Michel Djotodia jusqu’en 2016 au terme d’une transition de 3 ans, de la reconduction de M. Nicolas Tiangaye au poste de premier ministre et de la formation le 13 juin 2013 d’un nouveau gouvernement d’union nationale composé de 34 membres de la rébellion, d’anciens opposants et de membres de la société civile ;

PRENANT ACTE de la création d’un Conseil supérieur de transition (CST) qui a pour mission d’élire le président de la République pour un mandat de 18 mois, de rédiger un avant-projet de Constitution à soumettre au peuple par voie de référendum, et d’assumer les prérogatives législatives ordinairement dévolues à un organe législatif, conformément aux recommandations et à la Feuille de route adoptées par les chefs d’État d’Afrique centrale (CEEAC) réunis en Sommet extraordinaire à N’Djamena le 3 avril et le 18 avril 2013 ;

PRENANT ACTE de la décision des chefs d’État d’Afrique centrale, réunis lors du Sommet de N’Djamena du 18 avril 2013, de porter à 2 000 hommes l’effectif des forces de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale (CEEAC) chargées de mettre fin aux pillages et aux violences sur le territoire centrafricain ;

PRÉOCCUPÉE par la dégradation de la situation humanitaire et des conditions de sécurité en Centrafrique ou la situation demeure extrêmement préoccupante avec de graves violations des droits de l’homme et des crimes internationaux commis par les groupes armés, notamment des assassinats, des viols, y compris sur des filles mineures, des détentions arbitraires, des disparitions forcées, des tortures et exactions, et des enfants utilisés ou enrôlés de force ou volontairement dans des groupes armés et considérant que le recours à la violence sexuelle et l’utilisation commune du viol comme arme de guerre ont des conséquences dramatiques et doivent être considérés comme des crimes de guerre ;

RAPPELANT la résolution 2088 (2013) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies qui condamne les violences et appelle au respect des accords signés à Libreville (Gabon) le 11 janvier 2013 et la condamnation publique par le premier ministre de Transition de la violence et des pillages ;

PRENANT ACTE des conclusions de la mission de contact et d’information conduite à Bangui du 30 mars au 3 avril 2013 par l’envoyé spécial de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) en Centrafrique, M. Louis Michel et de la participation de l’OIF aux travaux du Groupe international de contact (GIC-RCA) ;

PRENANT ACTE de la décision de la 88e session extraordinaire du Conseil permanent de la Francophonie de suspendre la Centrafrique de la Francophonie ;

RAPPELANT son attachement aux principes démocratiques selon lesquels le pouvoir ne peut être légitime que s’il procède du suffrage universel ;

CONDAMNE fermement et sans réserve le renversement du pouvoir par les rebelles de la coalition Séléka par le coup d’État du 24 mars 2013 et l’installation par la force de nouvelles autorités ;

DEMANDE à toutes les parties de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire à ceux dans le besoin en toute liberté et sécurité, de protéger les civils contre toute forme de violence ainsi que de rétablir la paix et la sécurité sur tout le territoire centrafricain ;

DEMANDE que les auteurs de violations des droits de l’homme, de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité, de violences sexuelles contre les femmes et d’enrôlement d’enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international ;

PREND ACTE de la mise en place du Conseil national de transition, de l’élection du chef de l’État par ce Conseil et de la mise en place d’un gouvernement de transition ; note que la période de transition durera dix-huit mois, à l’issue desquels la légalité et l’ordre constitutionnel devront être totalement rétablis ;

APPELLE les Centrafricains et les autorités de fait qui viennent de s’établir à tout mettre en œuvre afin que la démocratie soit préservée et l’ordre constitutionnel rétabli, ce qui doit se traduire par l’organisation d’élections libres, fiables et transparentes dans les 18 mois auxquelles le chef de l’État, le premier ministre, les membres du gouvernement de transition et les membres du bureau du CNT ne pourront se présenter ;

SOUTIENT l’Appel de Brazzaville dans lequel les États d’Afrique centrale, réunis à Brazzaville (Congo) en mai 2013, proposent la création d’un fonds spécial pour la Centrafrique qui permettrait le financement de la préparation et du déroulement des prochaines élections centrafricaines ;

INSISTE sur le fait que la transparence et le contrôle démocratique dans le secteur des mines sont plus que jamais cruciaux pour le développement du pays ;

ENCOURAGE l’Organisation internationale de la Francophonie à poursuivre ses efforts en faveur d’une sortie de crise négociée en Centrafrique ;

CONFIRME le maintien de la suspension de la section centrafricaine en vertu de l’article 5.6 de son règlement et appuie toute initiative concourant à une réintégration de la section centrafricaine en son sein.

ÉGYPTE

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

CONSIDERANT la déclaration constitutionnelle du 22 novembre 2012 destinée notamment à placer le président Morsi au-delà du contrôle judiciaire et de l’annulation de cette dernière face au mouvement de protestation populaire ;

CONSIDERANT le dépôt d’un projet de loi sur les associations par le président Morsi au conseil de la choura le 29 mai 2013 autorisant les autorités de l’État à imposer des restrictions excessives et discrétionnaires sur les activités des organisations de la société civile ;

CONSTATANT les manifestations répétées exigeant le départ du président d’un côté et les manifestations de soutien au président et aux Frères musulmans de l’autre qui ont fait plusieurs victimes ;

PRENANT ACTE des nombreuses démissions de ministres et hauts fonctionnaires en témoignage de soutien au mouvement de protestation populaire ;

PRENANT ACTE de la déclaration des forces armées égyptiennes qui ont, le 1er juillet 2013, accordé 48 heures aux responsables politiques égyptiens pour satisfaire les demandes du peuple, faute de quoi elle interviendrait et proposerait une feuille de route politique pour le pays ;

PREOCCUPEE par la situation particulièrement sensible des femmes en cette période de transition alors que celles qui participent aux manifestations sont souvent exposées à des actes de violence et à des agressions sexuelles ;

RAPPELANT que seul un processus politique ouvert à tous permettra un véritable dialogue national afin d’assoir de manière durable la démocratie en Égypte ;

CONDAMNE fermement tous les actes de violence commis contre des civils de tous les parties ces dernières semaines, en particulier les agressions et crimes sexuels contre les femmes, et exhorte les forces de sécurité à assurer la protection de la population égyptienne ;

EXPRIME sa solidarité avec le peuple égyptien lors de cette transition vers la démocratie, présente ses sincères condoléances aux familles des victimes et exige que les responsables soient traduits en justice ;

CONDAMNE les atteintes aux droits de certaines communautés religieuses et restrictions à la liberté de culte ;

CONDAMNE le renversement de l’ordre constitutionnel par l’armée le 3 juillet 2013 ;

PREND ACTE de la nomination de Adly Mansour au poste de président intérimaire de Hazem Beblawi à la tête du gouvernement égyptien et de Mohamed El Baradei au poste de vice-président ;

PREND ACTE de la déclaration constitutionnelle du 9 juillet 2013 prise par le président par interim prévoyant notamment l’organisation d’élections législatives 15 jours après l’adoption de la constitution amendée ;

APPELLE les autorités politiques à tout mettre en oeuvre pour que la transition politique se déroule dans les plus brefs délais ce qui se traduit notamment par l’organisation rapide d’élections présidentielles et législatives.

RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

L’ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE LA FRANCOPHONIE :

REAFFIRMANT son ferme attachement à la souveraineté, à l’indépendance, à l’unité et à l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, et soulignant que les principes de non-ingérence, de bon voisinage et de coopération régionale doivent être pleinement respectés,

PRÉOCCUPÉE par la détérioration de la situation sécuritaire et par la crise humanitaire dans l’Est de la République démocratique du Congo, notamment au Nord-Kivu, du fait des activités militaires menées par les groupes armés, dont le Mouvement du 23 mars (M23) ;

PRÉOCCUPÉE par les violations des droits de l’Homme et du droit humanitaire dans l’Est de la République démocratique du Congo, en particulier le meurtre de civils, le déplacement de populations, le recrutement d’enfants soldats et les violences sexuelles ;

PRÉOCCUPÉE par la persistance des atteintes à l’intégrité physique des femmes et l’usage du viol comme arme de guerre ;

PRENANT ACTE des résolutions 2053 (2012), 2076 (2012) et 2078 (2012) du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (ONU) qui exposent la préoccupation de l’ONU envers les soutiens extérieurs dont bénéficient les groupes armés congolais ainsi que de la résolution sur la situation en République démocratique du Congo de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) des 13 et 14 octobre 2012 ;

SALUANT la signature de l’accord-cadre régional pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et les Grands Lacs le 24 février 2013 à Addis Abeba (Éthiopie) qui a pour objet de remédier aux causes profondes des violences récurrentes, notamment en interdisant aux pays extérieurs de soutenir les mouvements rebelles et en encourageant une série de réformes en vue de l’instauration d’un État de droit dans l’Est de la RDC ;

PRENANT ACTE de l’adoption de la résolution 2098 (2013) par le Conseil de sécurité de l’ONU qui renforce la Mission de l’ONU en République démocratique du Congo (MONUSCO) en créant une force d’intervention capable de mener des opérations offensives afin de mettre fin aux activités des groupes armés opérant dans l’Est de la RDC ;

SALUANT les actions visant à rétablir la paix et la sécurité dans l’Est de la République démocratique du Congo par la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs (CIRGL), la Communauté de développement de l’Afrique australe (SADC) et l’Union africaine (UA) ;

PRENANT ACTE de la promulgation par le président de la République de la loi créant la Commission nationale des droits de l’Homme et de la loi organique modifiant et complétant la loi du 28 juillet 2010 sur l’organisation et la composition de la Commission électorale nationale indépendante (CÉNI) et de l’installation effective de cette dernière ;

CONDAMNE fermement les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrés sur le sol congolais contre les populations civiles, les attaques contre les soldats de la paix de la Mission de l’Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) et le personnel humanitaire ;

DEMANDE au M23 et aux autres groupes armés, y compris les Forces démocratiques pour la libération du Rwanda (FDLR), l’Armée de résistance du Seigneur (LRA), les milices maï maï, les Forces nationales de libération (FNL) et l’Alliance des forces démocratiques (FDA) à mettre immédiatement fin à toutes formes de violence, particulièrement les violences faites aux femmes et aux enfants, et autres activités déstabilisatrices et à renoncer à tout usage des armes, et ce de façon permanente ;

SE FÉLICITE du transfert de M. Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale (CPI) le 22 mars 2013 ainsi que l’ouverture de son procès pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité le 26 mars 2013 ;

INSISTE sur la nécessité pour la CPI de poursuivre tous les autres criminels identifiés et ciblés par le rapport des experts de l’ONU dans la Région des Grands Lacs ;

CONDAMNE tout appui extérieur au M23 et autres groupes armés notamment la fourniture de renforts de personnels militaires, de conseils tactiques et de matériels ;

CONDAMNE toute exploitation illicite des ressources naturelles de la République démocratique du Congo ;

ENCOURAGE la République démocratique du Congo et la communauté internationale à se mettre en conformité avec l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) ;

APPELLE la communauté internationale à poursuivre le déploiement des forces militaires qui formeront la brigade d’intervention de l’ONU chargée d’assurer la sécurité et de mettre fin aux activités des groupes armés oeuvrant dans l’Est de la République démocratique du Congo ;

APPELLE les autorités congolaises et la communauté internationale à se mobiliser et à respecter les engagements pris, notamment l’accord-cadre du 24 février 2013 et les différentes résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU, afin de consolider le processus de réforme du secteur de sécurité et dans le but d’offrir des garanties de paix, de sécurité et de stabilité au peuple congolais ;

APPELLE au rapatriement volontaire rapide des réfugiés centrafricains en République démocratique du Congo conformément à la Convention de Genève de 1948 sur les réfugiés et à celle de l’Union africaine de sur les aspects particuliers des réfugiés en Afrique ;

ENCOURAGE les autorités politiques congolaises à poursuivre les réformes en matière d’institutions démocratiques actuellement en cours afin de continuer le processus de renforcement de la démocratie et de la gouvernance au pays.

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