Questions adressées au Secrétaire général de la Francophonie, M. Abdou Diouf

 Le renforcement de la légitimité démocratique des missions d’observations électorales ?
 Conséquences de non enregistrement des naissances ?
 Nomadisme politique ?
 Négociation commerciales OMC ?
 Question foncière dans l’espace francophone ?
 Education pour tous !
 La diversité culturelle et la collaboration avec l’APF !
 La riposte au VIH
 Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie.
 Efforts de médiation : Mali et Guinée Bissau.
 Question de l’Autonomisation économique des femmes : santé, éducation et formation ?
 Quelles sont les mesures à prendre pour augmenter le taux de scolarisation des femmes et des filles afin de renforcer leurs capacités à se prendre en charge en cas de séropositivité ? Quelles dispositions prendre pour réduire l’influence des préjugés et de l’exclusion dont sont victimes les femmes au sein des couples dans nos pays ?
 Afin d’éradiquer ce fléau de l’Afrique, quelles sont les mesures à prendre pour porter à zéro le degré de responsabilité afin de changer la mentalité de certains hommes et femmes qui encouragent la MGF parce qu’ils y trouvent leur compte ?
 Comment la Francophonie prend-t-elle en compte les enjeux d’une diffusion francophone et plurilingue de recherche ?
 Promotion de la démocratie et de la paix sur le Continent africain.
 L’OIF dispose-t-elle des ressources financières ?
 Quelles seront les suites du Forum de Québec pour permettre à la société civile francophone de se rencontrer dorénavant sur une base régulière, à l’instar des autres espaces linguistique ?

Commission des affaires parlementaires

Le renforcement de la légitimité démocratique des missions d’observations électorales ?

Eléments de réponse

Dans le cadre de ses actions d’assistance électorale menées depuis plus de vingt ans auprès de ses Etats membres, la Francophonie conçoit les missions d’observation électorale comme un outil essentiel à la collecte des informations pertinentes sur les processus politiques et électoraux dans les Etats concernés. Ce travail permet à l’Organisation, sur la base de la Déclaration de Bamako, d’assurer un suivi régulier de l’état de la démocratie et du fonctionnement des institutions démocratiques dans ces pays. Cette approche fonde, je le crois, à la fois la légitimité et la spécificité des missions électorales de la Francophonie.

En effet, celles-ci sont déployées non seulement dans le souci de relever les avancées du pays concerné, mais aussi d’identifier, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l’organisation et la tenue du scrutin afin de pouvoir, dans un second temps, envisager comment contribuer à les surmonter dans la durée. Sur la base de ces observations, les missions électorales francophones formulent des conclusions ainsi que des recommandations adressées aux instances de la Francophonie, mais surtout aux autorités nationales.

Après avoir procédé à une évaluation critique de son action en faveur de la consolidation de la démocratie et des systèmes électoraux dans l’espace francophone, les délégués des Etats membres et observateurs de la Francophonie, réunis en commission politique en février 2008, ont défini de nouvelles orientations visant à rationaliser et rendre encore plus efficace l’appui aux processus électoraux. Selon ces orientations, les interventions de la Francophonie dans ce domaine privilégient l’assistance et le renforcement des institutions électorales en charge de la conduite et de la gestion des processus électoraux dans les pays en transition ou en sortie de crise, le but étant de favoriser l’appropriation durable par les nationaux des outils et mécanismes d’organisation et de contrôle des élections.

Il est donc essentiel de rappeler que les missions d’observation électorale que nous déployons s’inscrivent dans une démarche plus globale, un continuum d’actions qui vise in fine à améliorer et consolider durablement les dispositifs juridiques et organisationnels de nos Etats membres. L’OIF assure un suivi attentif de la mise en œuvre, par les Etats et les institutions électorales concernées, des recommandations formulées à l’occasion des missions d’observation et peut décider, à la demande des autorités nationales, de mettre à disposition son expertise pour contribuer à ce travail de renforcement.

Pour ce faire, la Francophonie, en lien avec les différents réseaux, en particulier le Réseau des compétences électorales francophones (RECEF), mais aussi l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (ACCPUF) ou encore le Réseau francophone des régulateurs des médias (REFRAM), dispose d’un large panel d’experts de haut niveau qu’elle met à la disposition des institutions électorales nationales aux fins de contribuer à la tenue d’élections crédibles, fiables, consensuelles et inclusives dans les pays considérés.

Je veux également souligner que la composition des missions d’observation participe, selon moi, de la crédibilité et de l’efficacité de l’action de la Francophonie dans ce domaine. En effet, les observateurs francophones sont des experts reconnus et expérimentés. Ils sont chargés d’évaluer sur le terrain, à l’occasion du déroulement du vote, les performances et dysfonctionnements éventuels et apportent leur concours aux institutions électorales en vue de corriger les défaillances constatées.

Enfin, je dois vous dire combien la participation des parlementaires de l’APF à ces missions électorales est pour moi essentielle. Elle permet de crédibiliser encore davantage notre démarche. C’est pourquoi nous veillons, et ce malgré les contraintes financières réelles, à pouvoir associer des représentants de l’APF à toutes nos missions d’observation ou d’information et de contacts déployées dans nos Etats membres.

Je suis persuadé que cette démarche propre à la Francophonie - portée vers plus d’efficacité de notre action - rencontre les objectifs recherchés, comme en témoigne d’ailleurs le nombre important de sollicitations de nos Etats membres.

Pour mémoire :

Participation de parlementaires aux missions électorales de l’OIF juillet 2011-juin 2012

 
2 - Conséquences de non enregistrement des naissances ?

Eléments de réponse

Je vous remercie d’avoir bien voulu soulever cette question qui est à mes yeux essentielle, mais qui n’est pas traitée, je le crois, avec toute l’attention qu’elle mérite.

Quelques remarques et rappels préalables avant de répondre à votre question : en apportant la preuve de son identité, l’état civil justifie tout d’abord les droits qui font d’un Homme un citoyen et lui confère des droits au sein de la société : accès au système d’éducation, au système de santé, participation à la vie politique, accès à la propriété, aux droits civils, etc.
Permettez-moi également de rappeler les termes du premier aliéna de l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée en 1989 ; celui-ci dispose en effet que « l’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité (…) ».

L’accès à l’état civil est donc un droit premier ; mais il fait face, cependant à de nombreux obstacles, y compris dans nombre de régions de l’espace francophone : manque de moyens de l’Etat pour organiser sur l’ensemble du territoire un service public d’état civil, tradition d’enregistrement peu développée, diverses pesanteurs liées aux coutumes et naissances hors du système hospitalier, coût de certains systèmes d’enregistrement des naissances, décentralisation insuffisante des lieux d’enregistrement, en particulier en milieu rural, ou encore en raison des troubles civils qui empêchent le déplacement vers les services publics d’état civil.

Selon des estimations convergentes, plus de 50 millions d’enfants dans le monde naitraient chaque année sans être enregistrés.

J’en viens maintenant aux conséquences de cette absence d’enregistrement à la naissance ; elles sont graves et nombreuses. L’absence d’état-civil signifie en effet pour l’individu l’impossibilité d’aller à l’école et d’accéder aux services de santé et notamment aux vaccinations, l’impossibilité de voter, de pouvoir défendre ses droits, d’établir une filiation, de migrer ou encore de pouvoir avoir des biens. Ce défaut d’état-civil constitue également une faiblesse majeure pour la consolidation de l’Etat et de ses institutions, puisqu’en l’absence d’un état-civil fiable, les communes et Etats se retrouvent dans l’incapacité de pouvoir prévoir les besoins en matière d’éducation, de santé et d’infrastructures.

A juste titre, vous avez souhaitez que j’aborde la situation particulière des femmes face à ce dysfonctionnement : celles-ci subissent de manière encore plus forte – et comme c’est malheureusement souvent le cas - les conséquences de l’absence d’état civil. En effet, si elles ne sont pas enregistrées, il n’est pas possible de pouvoir contrôler et empêcher les mariages forcés, ou encore les cas de polygamie, là où cela est interdit. Leur non enregistrement les empêche donc encore davantage d’accéder au statut d’égalité avec les hommes.

Le second point sur lequel je souhaiterais insister concerne les conséquences qu’un état civil défaillant peut engendrer pour l’organisation d’élections libres fiables et transparentes (absence de fiabilité et de transparence des listes électorales, enregistrement des décédés dans le fichier électoral, risques de contestations, etc.). En effet, la fiabilité des états civils conditionne celle des listes électorales et contribue ainsi à la légitimité des résultats des élections. Cette question est un sujet de préoccupation majeur au sein de l’espace francophone.

Depuis plusieurs années maintenant, des actions de coopérations sont engagées par les partenaires francophones pour aider les communes et les Etats à mettre en place un système d’état civil sécurisé, informatisé, accessible, gratuit, ainsi que pour sensibiliser les populations à la nécessité d’enregistrer les naissances.

Je tiens à saluer ici en particulier la mobilisation de l’Association internationale des Maires francophones (AIMF) qui conduit de nombreuses actions pour favoriser la mise en place de processus administratifs d’enregistrement et de gestion des états civils, ainsi que des programmes de formation des agents d’état civil.

Parce que notre espace est particulière touché par ce phénomène, l’OIF a souhaité se saisir plus directement de cette problématique en engageant avec l’AIMF et certains réseaux institutionnels de la Francophonie (le Réseau des compétences électorales francophones, l’Association du Notariat francophone ou encore l’Association francophone des autorités de protection des données personnelles), une réflexion approfondie pour améliorer les dispositifs d’état civil dans le cadre de ses actions de renforcement des dispositifs électoraux des pays francophones.

 
3 - Nomadisme politique ?

Eléments de réponse

Permettez-moi tout d’abord de saluer la qualité du dernier rapport produit par l’Assemblée parlementaire de la Francophonie sur le sujet du « nomadisme ou transhumance politique post-électoral et discipline de parti dans l’espace francophone ». Votre travail montre la richesse et l’acuité de cette question dans certains pays de l’espace francophone. Les nombreux cas cités témoignent, dans bien des cas, des efforts déjà engagés par les Parlements eux-mêmes ou à travers les dispositions constitutionnelles pour mieux gérer ce problème, là où il peut se poser.

Comme vous le savez, le nomadisme (ou la transhumance) politique est un phénomène ancien qui s’est développé avec la généralisation du suffrage universel et l’influence prise par les partis politiques dans l’animation de la vie publique. Ce phénomène doit, il me semble, être appréhendé en fonction de chaque contexte national en ayant comme souci majeur d’une part la sauvegarde des principes démocratiques et, d’autre part, la nécessaire stabilité des institutions pour leur permettre de remplir efficacement leurs rôles.
Ainsi que le souligne les conclusions de votre rapport, sans pour autant être l’apanage de l’Afrique, c’est sur la vie parlementaire des pays africains que les effets de ce phénomène se font sentir de la manière la plus significative

La question du nomadisme relève d’abord de la responsabilité des partis politiques et de leur rôle dans l’animation de la vie démocratique au sein des Etats. A ce sujet, et vous le savez bien, la Déclaration de Bamako adoptée en 2000 consacre un volet essentiel à la question des partis politiques et demande aux Etats et gouvernements membres de la Francophonie de « faire participer tous les partis politiques, tant de l’opposition que de la majorité, à la vie politique nationale, régionale et locale, conformément à la légalité, de manière à régler pacifiquement les conflits d’intérêts ».

Pour revenir à la question spécifique du nomadisme, cette question est diversement traitée selon les pays, comme le souligne fort clairement le rapport de l’APF.
Sont au cœur de cette problématique au moins trois éléments fondamentaux.
Il s’agit tout d’abord de la liberté reconnue à chaque citoyen de créer ou d’adhérer à un parti politique mais aussi de le quitter ; celui du mandat représentatif qui consacre juridiquement l’indépendance de l’élu à l’égard des électeurs et l’irrévocabilité de son mandat ; enfin, celui relatif au principe selon lequel le législateur ne peut s’opposer à la volonté du constituant.
Dès lors que ces principes sont prévus par la Constitution, les décisions qui seraient prises à leur encontre viendraient heurter la volonté du constituant et porteraient par ailleurs atteinte aux libertés d’expression, d’opinion et d’association garanties par la Constitutions.

Toutefois, comme vous l’avez souligné dans le rapport, le phénomène de nomadisme politique peut constituer un écueil à l’ancrage de la démocratie, notamment dans les démocraties naissantes où il peut empêcher l’alternance politique ainsi que l’approfondissement de la démocratie. La Francophonie est, soyez en certain, extrêmement attentive aux situations dans lesquelles ce nomadisme peut, potentiellement, constituer une source de crise politique majeure comme ce fut le cas par le passé en particulier dans les pays dotés d’un régime dit semi-présidentiel avec une élection des députés suivant le scrutin proportionnel ; autant de facteurs qui favorisent l’émiettement des élus et parfois la difficulté à former une majorité parlementaire stable.

La Francophonie ne peut qu’encourager toutes les mesures qui peuvent favoriser l’ancrage démocratique. Je salue les efforts réalisés dans plusieurs pays pour encadrer par des règles précises cette situation dans le respect des principes démocratiques et qui constituent par ailleurs des mesures importantes pour prévenir les crises, en particulier dans les démocraties naissantes et les situations de fragilité politique.

 

Commission Coopération et développement

4 - Négociation commerciales OMC ?

Eléments de réponse

La situation du Cycle de Doha est un des points les plus préoccupants touchant le fonctionnement actuel du système multilatéral.

Après dix ans d’effort, la règle de l’engagement unique – qui veut que rien ne soit signé tant que tout n’est pas approuvé – a abouti à un blocage des négociations. Les essais faits pour permettre une « récolte précoce », adopter un « petit paquet », les déclarations en faveur d’une solution spécifique pour les PMA, semblent ne pas devoir aboutir. Bien que 85% des mesures proposées soient validées, qu’en fait tout ce qui relève de la technique soit bouclé, rien n’avance en ce qui concerne les 15% liés à des décisions politiques, en particulier tout ce qui touche au statut des pays émergents.

Dans le même temps la reprise qui s’était esquissée en 2011 tarde à se confirmer, en raison de la crise de la dette souveraine européenne, dont les conséquences risquent de toucher le monde entier.

Faut-il pour autant craindre une reprise du protectionnisme, comme on l’entend dire en de nombreux endroits ? La réalité est beaucoup plus complexe.

En premier lieu, l’interdépendance des pays est devenue telle aujourd’hui que le protectionnisme, au sens classique du terme, n’a plus beaucoup de sens : la plupart des biens intègrent des composants venant du monde entier, les marchés sont à la fois producteurs et consommateurs. Même en ce qui concerne les services, autrefois dit non marchands, on voit que le développement des transports et d’infrastructures spécialisées ont fait apparaître un marché mondial ; je pense ainsi à divers types de soins médicaux, aux marchés de l’enseignement et de la formation ou aux loisirs.
La règle essentielle du marché mondial, c’est la recherche des avantages comparatifs, du meilleur produit au moindre coût.

Dès lors, plus que la protection, c’est la distorsion qui représente le principal problème : cela est particulièrement visible en ce qui concerne le coût de la main d’œuvre, lié d’une part au niveau de vie moyen d’un pays, d’autre part aux différents systèmes – ou non-systèmes ! – de protection sociale. Un ingénieur informaticien d’un pays émergent, qui doit assurer lui-même sa couverture maladie et épargner pour sa retraite, coûte beaucoup moins cher à l’entreprise et à l’Etat que le même ingénieur dans un pays développé ayant par tradition un système social important.

En second lieu, la financiarisation de l’économie accroît de façon exponentielle la volatilité des prix, donc des rendements et de la compétitivité. C’est pourquoi la Présidence mexicaine du G20 a, à juste titre, pointé le développement de produits dérivés liés aux matières premières alimentaires et agricoles comme une menace beaucoup plus grave pour la sécurité alimentaire que les mesures de restriction aux exportations adoptées par certains pays. Comme ce fut le cas pour l’immobilier, ces produits dérivés, de plus en plus déconnectés des biens réels, induisent des hausses et des baisses de prix d’autant plus dévastatrices qu’elles ne correspondent pas à l’état réel des stocks et des produits disponibles. Là encore ce n’est pas la protection qui est en cause, mais la recherche de profits rapides par des acteurs tirant parti de régulations insuffisantes ou imprécises.

Il faut donc retrouver le chemin de la rationalité et de la stabilité en matière de commerce. L’humanité a, comme jamais elle ne l’a eue, la capacité, les moyens matériels de répondre aux besoins de tous, partout. C’est une affaire de régulation et d’organisation des relations globales entre régions, pays, sous continents et continents.

C’est pourquoi la Francophonie a un rôle à jouer, par son enracinement à ces différents niveaux, par sa présence dans toutes les parties du monde, par sa connaissance et son expérience du système multilatéral, par la continuité de ses valeurs et de leur défense.

Nous poursuivons, nous devons poursuivre et intensifier le travail de réseautage et de plaidoyer que nous menons déjà dans les enceintes telles que les Nations Unies, l’OMC, la CNUCED, les Institutions de Bretton Woods. Nous devons tenir les positions acquises, mobiliser les décideurs dans le cadre de concertations francophones régulières à l’occasion des rendez-vous mondiaux qu’ils se produisent tous les six mois, tous les ans ou tous les dix ans.

L’habitude se prend, mais elle doit encore être consolidée. Elle doit devenir un réflexe. Et les Parlements, qui ont pour eux la continuité, peuvent aider les ministres à acquérir ce réflexe.

A nous de l’alimenter ; pour cela, nous devons également mobiliser, mieux que nous le faisons, le savoir francophone. L’OIF a besoin de l’apport des chercheurs et des praticiens pour savoir comment poser les problèmes conformément aux spécificités des Etats, pour aider les décideurs à apprécier quelles solutions sont réalistes, acceptables, applicables.

Parce que nous partageons une langue, des valeurs et le respect de la diversité de nos cultures, nous pouvons élaborer des solutions en accord avec la volonté d’universalité et l’adaptation aux situations concrètes. Nous pouvons les diffuser et les discuter. Nous pouvons élaborer des programmes d’information et de formation adéquats. Nous le faisons déjà, mais il est clair que nous nous devons d’être encore plus ambitieux, encore plus présents et encore plus visibles.

 
5 - Question foncière dans l’espace francophone ?

Eléments de réponse

Je demeure particulièrement sensible et vigilant sur la question du foncier en Afrique et dans les pays en développement en général.

J’apprécie énormément le travail qu’effectue le notariat francophone, et tout particulièrement, l’engagement des notariats camerounais et français en vue de résoudre le difficile problème du titrement. Les caractères originaux du Titre Sécurisé Simplifié sont multiples, mais j’en retiendrai un qui me paraît essentiel : ce n’est pas un titre de propriété, c’est un relevé des droits attachés à un terrain.

Bizarrement les acteurs internationaux veulent faire prévaloir dans les pays en développement un droit de propriété absolu qui n’existe pas, même dans les pays développés les plus soucieux de la liberté d’entreprendre. Dans ces pays à chaque terrain s’attachent des droits, mais aussi des contraintes, nombreuses et complexes ; chaque propriétaire doit respecter certaines dispositions, tenir compte de ses voisins, admettre des droits de passage, de limitation de bâti, que sais-je encore. Il n’y aurait donc que dans les pays en développement qu’il serait loisible de faire table rase de l’histoire du terrain, d’abolir toute notion d’utilité publique, de faire fi de l’inscription dans un espace commun, de la valeur non seulement pratique, mais aussi symbolique, religieuse, culturelle d’un lieu et de son environnement.

De ce point de vue le titre foncier traditionnel peut être un instrument de destruction massif en transformant un terrain en actif financier transférable sans condition. Cela s’est d’ailleurs déjà produit dans nombre de pays.

Le notariat, qui est d’abord mémoire, écriture de l’histoire et du lien entre les biens et les personnes, défend pour sa part la reconnaissance de la multi dimensionnalité du titre à travers le projet de titre sécurisé simplifié.

Ceux qui suivent cette question le savent : cela fait plus d’un siècle, dès la colonisation, que la question du titre s’est posée. Cela fait cent ans que les solutions proposées n’aboutissent pas, parce qu’elles tiennent pour intangibles deux notions : la domanialité du territoire, qui fait d’un Etat abstrait et de ses agents très concrets le possesseur en dernier ressort ; la propriété, qui serait un droit absolu d’user et d’abuser, sans autre règle que la possession du titre foncier.

Le titre sécurisé simplifié, en accord avec les lois et le principe de la prescription possessive – ou acquisitive - qui figurent dans la plupart des lois foncières dès avant les indépendances, mais ne sont jamais appliquées, prend en compte l’occupation réelle d’un lieu et l’ensemble des acteurs impliqués dans cette occupation. Et le notaire transcrit le consensus de ces acteurs quant aux droits et devoirs liés à ce terrain. Par là il dépasse les questions de domanialité et de propriété au bénéfice de l’usage social et des droits partagés.

J’ajoute que, de façon cohérente, le notariat travaille aussi, avec des représentants des parlements et des gouvernements africains, à élaborer une loi-cadre sur le foncier : une telle loi pourrait être adoptée par chaque pays, mettant ainsi en commun les principes et adaptant les prescriptions aux conditions spécifiques à chaque pays.

Cela dit, un tel titre ne résout pas les problèmes que pose un phénomène qui a pris depuis peu de temps une ampleur reconnue, mais très mal évaluée : l’acquisition des terres par des acteurs, nationaux ou internationaux, extérieurs au monde rural et en quête de profits essentiellement financiers.

Aujourd’hui tous les Etats sont alertés sur les risques liés à des ventes massives, sans condition, sur le long terme, avec souvent des avantages fiscaux (importation en détaxe de matériel et de produits), de territoires occupés par ailleurs à titre précaire par les populations les plus pauvres.

Ils sont prévenus de la nécessité de prévoir des contrats stricts et précis sur les conditions d’occupation, d’utilisation et de retour de ces terrains.

Les acquisitions les plus massives se font actuellement dans des pays tels que le Brésil, selon des scénarios juridiques bien rodés, incluant la délivrance de titres fonciers aux pauvres et leur revente immédiate à des investisseurs, et sont donc considérées comme des opérations de mise en valeur, alors même que leur impact environnemental et social est connu. Mais le phénomène se développe différemment en Afrique : en dépit de l’insécurité juridique et à cause de la possibilité pour nombre de membres de l’administration de faire des profits par ce biais, de grands investisseurs tentent de mettre la main sur des portions considérables de territoire.

L’OIF appelle à la vigilance sur plusieurs points :

 la transparence dans la gestion des ressources foncières et des contrats passés à leur sujet ;

 le respect des droits des populations exploitant les territoires et la mise en place d’appui à l’amélioration de leurs capacités techniques, pour améliorer leur compétitivité ;

 la prise en compte des différents impacts, non seulement financiers, mais aussi sociaux et environnementaux, des opérations foncières de grande envergure ; ; la biodiversité est particulièrement fragilisée dans ce type d’opération.

Depuis un certain temps l’OIF réfléchit à la possibilité d’inclure les ressources foncières dans le cadre des biens faisant l’objet d’actions telles que l’Initiative sur la Transparence des Industries Extractives (ITIE), car, fondamentalement, la démarche est la même, qu’il s’agisse des ressources minières ou des ressources foncières.

Il y a là également un sujet dont les Parlements pourraient s’emparer.
 

Commission Education, communication et affaires culturelles (CECAC)

 
6 - Education pour tous !

Eléments de réponse

Le budget annuel de l’éducation qui était d’environ 4 millions d’euros au cours de la précédente programmation (2006-2009) est passé à 6 265 000 euros (six millions deux cent soixante-cinq mille) dans la présente programmation qui affiche une cohérence interne entre les projets et qui reste centrée sur les créneaux d’excellence de l’OIF, c’est-à-dire les domaines où notre plus-value est incontestable et où notre l’action répond aux attentes des pays membres, en particulier ceux du Sud.

Cette allocation budgétaire annuelle a connu une baisse sensible en 2012 (-20 %), si l’on ne prend pas en compte les contributions financières d’autres partenaires impliqués dans la réalisation de projets mis en œuvre dans la programmation élaborée par l’OIF, laquelle, pour plus d’efficacité et de visibilité sur le terrain, repose sur une synergie d’action entre les intervenants (OIF, opérateurs, CONFEMEN, partenaires internationaux etc.).

Cette compression budgétaire conjoncturelle (car liée à la crise financière du moment) n’a pas affecté considérablement la mise en œuvre de la programmation de l’OIF en matière d’éducation et de formation. La raison peut en être attribuée à la méthodologie employée : les projets de la Direction de l’Education et de la Formation de l’OIF partent généralement du concept à la modélisation au cours d’une phase pilote avec contextualisation, paramétrage des coûts, puis évaluation externe, avant d’être mis à la disposition des pays pour appropriation, généralisation et pérennisation. La réussite de cette phase pilote attire alors d’autres partenaires.

Ainsi, pour l’Initiative francophone pour la formation à distance des maîtres (IFADEM) par exemple, après la phase pilote fort bien réussie par le Bénin et le Burundi, la phase de déploiement progressif a pu démarrer dans ces deux pays avec un appui financier important d’autres acteurs de l’aide au développement, notamment l’Agence française de développement (AFD), ce pour un montant de 2,5 millions d’euros pour le Bénin et 1,4 millions d’euros pour le Burundi.

Aussi est-il heureux de constater que l’OIF joue ici le rôle d’effet de levier qui lui revient, en l’occurrence : a) concevoir un projet porteur, b) le modéliser par le biais d’une phase pilote et c) le mettre à la disposition de nos Etats et gouvernements pour son appropriation et sa pérennisation.

IFADEM a trouvé sa place dans la dynamique de la coopération internationale en matière d’éducation. Il s’agit là assurément d’une initiative fédératrice de partenariats et appelée à devenir un projet catalyseur d’innovations pédagogiques avec, à la clé, l’utilisation des TIC dans l’éducation.

D’autres exemples existent dans le courant de la mise en œuvre de la présente programmation, notamment en ce qui concerne les projets développés sur la gestion du système éducatif, Ecole et langues nationales en Afrique (ELAN-Afrique), pour ne citer que ceux-là.

Ayant pris la mesure du rôle de la Direction de l’Education et de la Formation dans cette dynamique de la coopération internationale impulsée par la programmation de l’OIF en matière d’éducation, de nouveaux recrutements de personnel de qualité ont permis d’entretenir et consolider ce partenariat d’un genre nouveau qui permet d’atténuer les effets de la compression budgétaire sur la mise en œuvre de la programmation orientée vers l’atteinte des OMD.

Je voudrais donc rendre hommage à travers vous, à toute la CECAC, pour son intérêt marqué sur les questions d’éducation et de formation. L’éducation reste une des grandes priorités de la Francophonie. Je l’ai maintes fois rappelé à diverses occasions et me réjouis cette fois encore de toute l’importance que vous lui accordez.

Je voudrais également insister sur le fait que l’IFADEM se positionne dans son évolution future (en tout cas celle que nous souhaitons) comme un pôle de concentration et de convergence de plusieurs programmes. L’Institut de la Francophonie Numérique lui-même pourrait y trouver un terrain d’application pour les outils numériques appropriés. Le dispositif pourrait également inspirer la formation des gestionnaires du système éducatif, et les outils didactiques de bi-grammaire pour l’enseignement du français en contexte plurilingue se montrer utiles dans la phase d’extension de l’Initiative à la fois à l’intérieur des pays de la phase pilote et son transfert à d’autres pays demandeurs. Cette utilité pourrait se retrouver encore à un niveau supérieur, c’est-à-dire, au-delà de l’éducation de base, de même que répondre à des attentes des pactes linguistiques en cours de mise en œuvre.

Avec l’énergie solaire exploitée dans les espaces IFADEM on pourrait même dire que l’IFADEM conduit au développement durable.

Les résultats escomptés à l’horizon 2013, ont pour noms : généralisation de la formation professionnelle continue à grande échelle des enseignants du primaire, instauration et pérennisation de la culture d’évaluation des systèmes éducatifs, une plus grande insertion des jeunes, hommes et femmes, dans le tissu économique, enfin une gestion scolaire partie intégrante de la politique nationale d’éducation avec un renforcement du rôle de l’Etat régulateur de la qualité et de l’équité dans l’offre des services éducatifs.

 
7 - La diversité culturelle et la collaboration avec l’APF !

Eléments de réponse

L’ensemble de la programmation de la sous-direction de la diversité culturelle de la Direction de la langue française et de la diversité culturelle et linguistique (DLC) de l’OIF décline les actions de mise en œuvre de la Convention de l’UNESCO de 2005. Les objectifs de cette programmation s’articulent autour de deux axes principaux, l’appui au développement de politiques culturelles dans les pays qui en expriment le besoin et le soutien à la mise en œuvre de filières d’industries culturelles, notamment dans les pays du Sud, dans trois secteurs prioritaires le livre, l’image (cinéma et audiovisuel) et le spectacle vivant.

La représentation de l’APF participe activement au groupe de travail des Instances consacré à la diversité culturelle qui permet d’informer les participants, Etats et gouvernements membres, opérateurs institutionnels, de l’état d’avancement des actions en cours dans ce domaine.

Enfin, le Directeur de la DLC a eu l’occasion d’être auditionné par la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF le 29 mars dernier à Bruxelles ce qui lui a permis de préciser les actions conduites par l’OIF en faveur de la promotion de la diversité culturelle. Il a ainsi eu l’occasion de confirmer le souhait de l’OIF d’associer les parlementaires au programme d’accompagnement sur 4 ans des politiques culturelles du Sénégal, du Burkina Faso, du Gabon et du Niger, pays sélectionnés sur projet à la suite d’un appel à manifestation d’intérêt en organisant des sessions d’information.

 
8 - La riposte au VIH

Eléments de réponse

Je ne voudrais pas manquer de saluer, cette fois encore, le rôle pionnier qu’exerce l’Assemblée parlementaire de la Francophonie dans la lutte menée en Afrique francophone contre le VIH/SIDA. Voici douze ans que nous observons avec attention le travail parlementaire de l’APF et la persévérance de votre réseau ne s’est jamais démentie.

Pour répondre à votre question, je vous confirme, en l’absence d’un mandat de nos Etats membres dans le domaine de la Santé, toute l’importance que j’accorde aux questions dans lesquelles le SIDA apparaît lié aux droits de l’Homme. Celles-ci d’ailleurs rejoignent les priorités relevées en matière de prévention et d’approche socio-culturelle par notre partenaire, l’ONUSIDA, et les objectifs conjoints de notre accord-cadre.

J’ai suivi avec beaucoup d’intérêt, Monsieur le chargé de mission Afrique, en mars dernier, à Genève, votre propre intervention destinée à emporter l’adhésion des hommes de religion sur cette grave question lors de la 6è conférence francophone des acteurs de la lutte contre la maladie. L’époque est là, avec sa sensibilité et ses caractéristiques, et nous devons mobiliser les acteurs qu’elle nous désigne comme des partenaires à convaincre d’agir et nous rejoindre dans le respect des valeurs qui sont les nôtres.

J’ai moi-même signé, en mai dernier, un accord avec Madame BACHELET, Directeur exécutif d’ONU Femmes. En effet, comme le signale de son côté l’ONUSIDA, « la dernière-née des organisations des Nations Unies a rejoint l’ONUSIDA afin d’élargir l’accès des femmes et des filles aux services en matière de VIH ». Or, l’OIF, partenaire d’ONUSIDA depuis 2010, est elle-même très active quand il s’agit de favoriser l’autonomisation des femmes et la garantie de leurs droits afin de surmonter la stigmatisation dont elles sont trop souvent les victimes.

Une stratégie efficace face au VIH passe par cette solidarité doublée d’une approche transversale afin de mieux combattre les violences faites aux femmes sans compter la transmission de la maladie de la mère à l’enfant, un enfant alors exclu, avant même d’avoir parlé sa langue maternelle ou appris le français, de tout espoir de voir un jour l’Education pour Tous arriver jusqu’à lui au fond de la maladie qui le mine. Je vous renvoie ici au Plan Mondial pour éliminer les nouvelles infections au VIH chez les enfants à l’horizon 2015, lancé, en 2011, lors de la Réunion de haut niveau des Nations Unies sur le SIDA.

Alors que nous aborderons sous peu les enjeux du Sommet de Kinshasa, le drame humanitaire entretenu par des décennies de conflits récurrents sur le territoire de la République démocratique du Congo demeure un défi sécuritaire et un obstacle majeur aux efforts de développement en RD Congo en général et dans la province du Sud Kivu en particulier. Mais l’arbre équatorial ne doit pas cacher la forêt africaine : des cadres juridiques plus favorables aux programmes de prévention doivent être réclamés partout afin d’offrir une fourniture satisfaisante, efficace et équitable en rapport avec le VIH aux personnes vivant avec et affectées par le virus. Partout où l’on retrouve des contingents des Nations Unies dépêchés en Afrique francophone s’avère également nécessaire l’information et la formation préalable en français de leurs effectifs.

Il y va également de la mobilité à garantir dans notre espace francophone aux bénéficiaires des projets de sensibilisation et de formation mis en place par l’OIF et les Opérateurs de la Francophonie. L’Afrique même est concernée, où, pour les personnes vivant avec et affectées par le virus du SIDA, les restrictions en matière d’accès aux frontières sont souvent peu respectueuses du droit des gens. Car les élites francophones en Afrique sont indispensables au développement, et c’est un point de croissance que coûte chaque année, aux économies du continent, cette pandémie qui plombe lourdement son développement.

Même en temps de crise financière, un nouveau cadre d’investissement proposant aux États Membres des Nations Unies de soutenir des ripostes nationales au SIDA est devenu possible, nous déclare Michel Sidibé, Directeur exécutif de l’ONUSIDA. De son côté, l’AFRAVIH, l’Alliance francophone des Acteurs de santé contre le VIH, a alerté la communauté internationale sur le déficit actuel du financement de l’accès universel aux traitements.

Le rôle essentiel des organisations de la société civile dans la lutte contre le VIH suppose le renforcement des mécanismes d’appui et le maintien des financements existants accordés dans le cadre de la nouvelle architecture du Fonds mondial. Mais, face à la diminution constatée des fonds disponibles, il invite également à trouver des solutions innovantes.
 

Commission Politique

9 - Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie.

Eléments de réponse

Vous avez, à juste titre, souhaité revenir sur le rôle particulier des Ombudsmans et Médiateurs ainsi que de l’Association des Ombudsmans et Médiateurs de la Francophonie (AOMF) créée en 1998 avec le soutien de l’OIF en faveur du renforcement de l’Etat de droit dans notre espace francophone.

Comme vous le savez, ces autorités administratives indépendantes ont pour rôle d’améliorer les relations entre le citoyen et l’administration par la médiation et de proposer aux autorités nationales toutes mesures susceptibles d’améliorer la gouvernance démocratique et de promouvoir de manière générale les droits de l’Homme. Elles sont de ce fait des partenaires incontournables de l’Organisation internationale de la Francophonie dont l’une des premières missions en matière de paix et de démocratie est d’œuvrer à la prévention structurelle des crises par le renforcement permanent des institutions de l’Etat de droit dans ses Etats membres. Douze ans après l’adoption de la Déclaration de Bamako, je reste convaincu que seules des institutions fortes, indépendantes, efficaces et transparentes peuvent servir de rempart solide pour protéger les droits et les libertés et pour contenir les crises dans les cadres institutionnels prévus et contribuer ainsi à éviter qu’elles ne dégénèrent.

C’est la raison pour laquelle, dans le prolongement des actions de coopération mises en œuvre avec les Médiateurs, Ombudsmans et Protecteur du citoyen dans nos Etats membres, j’ai souhaité que la Francophonie porte une attention spécifique et un soutien accru à celles de ces institutions nationales nouvellement installées, à l’instar du Médiateur de Guinée, du Médiateur du Niger ainsi que du Médiateur de Côte d’Ivoire, de même qu’à l’Office de protection du citoyen d’Haïti.

Cette coopération avec les Ombudsmans et Médiateurs nous l’approfondissons encore dans le cadre de l’AOMF, qui compte parmi les réseaux institutionnels de la Francophonie les plus dynamiques. Ces réseaux institutionnels de la Francophonie qui regroupent les institutions de contrôle, de régulation, de médiation et de promotion des droits de l’Homme constituent des espaces inédits de coopération professionnalisée, entre institutions de compétences similaires, privilégiant l’échange d’expériences et de savoirs, notamment par la concertation, la formation par les pairs et le développement de capacités et d’outils de travail comparatifs et mutualisés. Ils offrent ainsi à l’OIF un champ d’action étendu, constituent des relais très efficaces pour porter et mettre en œuvre le projet politique de la Francophonie et constituent un vivier d’expertise de très grande qualité sur laquelle s’appuie l’OIF dans le cadre de ses actions de coopération.

Le renforcement du travail mené avec l’AOMF dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation quadriennale, s’est traduit récemment par la conclusion en 2011, d’un nouveau cadre de coopération qui réserve une place importante à la formation et au dispositif d’appui aux institutions nationales de médiation. Celui-ci vise à soutenir les efforts de solidarité exprimée au profit des institutions membres et de conforter les mécanismes de veille devant permettre d’identifier, rapidement, les dysfonctionnements et d’apprécier les situations qui appellent une vigilance accrue.

Cette orientation s’inscrit dans le cadre des recommandations émises par le Panel de haut niveau sur l’alerte précoce et la réaction rapide dans l’espace francophone, que j’ai mis en place en mai 2010. En effet les conclusions du Panel insistaient particulièrement sur le rôle des réseaux institutionnels francophones qui représentent une force considérable d’action et sont l’un des atouts les plus solides de la Francophonie dans son action préventive.

Enfin, et dans le but de bénéficier de leur expertise dans l’évaluation du cadre juridique, politique et institutionnel des processus électoraux, la Francophonie sollicite régulièrement les Médiateurs et Ombudsmans dans le cadre des missions électorales qu’elle déploie.

Les Médiateurs et Ombudsmans jouent donc un rôle clé dans les actions menées par la Francophonie en matière de consolidation de l’Etat de droit, des institutions démocratiques et pour la protection des droits de l’Homme. Nous avons d’ores et déjà prévu, avec le Secrétaire général de l’AOMF, M. Dominique Baudis, Médiateur de la République française, de renforcer encore cette coopération dans le cadre de la programmation 2014-2018 actuellement en cours de préparation. 

10 - Efforts de médiation : Mali et Guinée Bissau.

Eléments de réponse

Dans le cadre de la gestion de la grave crise qui s’est développée au Mali depuis plusieurs mois, après que j’ai fermement condamné la prise du pouvoir par la junte, le Conseil permanent de la Francophonie a prononcé, conformément à nos textes, la suspension de cet Etat membre de nos instances le 30 mars dernier.

Depuis le début de la crise, nous avons mobilisé nos efforts pour participer à créer les conditions d’un règlement concerté de la crise malienne, basé sur la médiation de la Communauté économique des Etats d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) conduite par le Président Compaoré, auquel je souhaite ici rendre un hommage appuyé, et prenant en compte les différentes dimensions d’une transition réussie. Il nous semble nécessaire, compte tenu de l’ampleur et de la gravité de la crise, d’inscrire nos actions dans le cadre des initiatives régionales, celles de la CEDEAO, de l’Union africaine et des Nations unies.

Ce soutien s’est traduit par des échanges réguliers avec les instances dirigeantes des partenaires concernés et notamment les dirigeants ouest africains particulièrement impliqués dans la gestion de la crise malienne avec lesquels j’ai multiplié les contacts formels et informels.

L’OIF participe en outre activement au Groupe de soutien et de suivi de la situation au Mali mis en place le 7 juin 2012 à Abidjan et qui définit un cadre clair pour la gestion de la crise qui sert désormais de référence à tous les partenaires internationaux concernés.

Ce Groupe de soutien et de suivi de la situation au Mali dont la Francophonie est membre, est destiné à mutualiser les moyens et coordonner le soutien des partenaires du Mali. Dans cette perspective, la Francophonie se prépare à mettre à la disposition des institutions maliennes l’expertise appropriée pour aider à l’organisation d’élections générales de sortie de crise. La Francophonie est également disposée à soutenir, à travers son expertise, l’élaboration des textes fondamentaux et la réhabilitation, sur la durée, des institutions maliennes. Vous le savez, la Francophonie dispose d’une expertise électorale, juridique et technique de haut niveau dans les domaines de la préparation des élections, de l’élaboration des textes fondamentaux, ainsi que du renforcement des institutions démocratiques et de l’Etat de droit.

Pour pouvoir déployer nos actions dans ces domaines, il est nécessaire qu’un dispositif de transition crédible soit mis en place à Bamako, et qu’une feuille de route consensuelle de cette transition soit établie.

Concernant la Guinée Bissau, la situation reste extrêmement préoccupante. Depuis la suspension du pays que le Conseil a prononcée le 18 avril 2012 conformément à nos textes, j’ai poursuivi mes contacts avec les différents acteurs internationaux impliqués dans l’établissement et la mise en œuvre d’une sortie de crise, notamment la CEDEAO. Des échanges sont également en cours avec la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP) et les Nations unies afin de favoriser une évaluation commune des initiatives engagées et encourager les différents partenaires à mieux faire converger leurs démarches pour que ce processus de sortie de crise puisse produire des effets satisfaisants et durables, conformément aux recommandations de la Résolution 2048/2012 du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 18 mai dernier et à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine du 24 avril 2012.

Parallèlement à ces efforts en vue d’un règlement politique de la crise, nous accordons une attention particulière à la mise en œuvre d’un programme de réforme des forces de sécurité qui devient une condition incontournable du rétablissement de la paix et de la démocratie. La Francophonie, qui avait réalisé une première mission d’évaluation des besoins sur ces questions en 2008, pourrait apporter son expertise aux autorités bissau-guinéennes. Elle est également disposée, une fois les préalables politiques posés à envisager conjointement avec les partenaires bissau-guinéens, les domaines où son accompagnement serait utile au processus électoral de sortie de crise, qui doit se tenir dans les 11 prochains mois si les conditions d’une élection inclusive, libre, fiable et transparente sont réunies.
 

Réseau des Femmes parlementaires

 
11 - Question de l’Autonomisation économique des femmes : santé, éducation et formation ?

12 - Quelles sont les mesures à prendre pour augmenter le taux de scolarisation des femmes et des filles afin de renforcer leurs capacités à se prendre en charge en cas de séropositivité ? Quelles dispositions prendre pour réduire l’influence des préjugés et de l’exclusion dont sont victimes les femmes au sein des couples dans nos pays ?

13 - Afin d’éradiquer ce fléau de l’Afrique, quelles sont les mesures à prendre pour porter à zéro le degré de responsabilité afin de changer la mentalité de certains hommes et femmes qui encouragent la MGF parce qu’ils y trouvent leur compte ?

Eléments de réponse

Je vous remercie d’avoir soulevé la question essentielle de l’autonomisation économique des femmes qui est au cœur des processus de développement de nos pays.

1. Tout d’abord, en ce qui concerne le Programme francophone d’appui au développement local (PROFADEL), je tiens à préciser qu’il n’en est qu’à sa phase de démarrage. Les actions des organismes relais devant mettre en œuvre le programme dans les localités d’intervention ont débuté en janvier 2012. Nous espérons que d’ici la fin juillet, que les 12 localités des quatre pays bénéficiaires (République centrafricaine, Rwanda, Sénégal et Togo) disposeront de leur plan de développement local. Dans ce programme, nous mettons particulièrement l’accent sur les projets portés par des femmes et des jeunes. Les activités qui ont été réalisées jusqu’à présent concernent notamment la sensibilisation de la population cible, une phase de diagnostic participatif, ainsi que le début d’élaboration des plans locaux de développement. La sensibilisation a visé l’ensemble de la population des localités cibles, dont les femmes, afin de mobiliser pour la démarche de développement local. Dès validation des plans locaux de développement, le comité national de veille et de suivi de chaque pays proposera à l’OIF des projets à financer en fonction de nos critères d’éligibilité ou cofinancer en partenariat avec d’autres bailleurs de fonds. De nombreux projets concernent les femmes, comme la construction de puits, des activités de maraichage, la transformation et la valorisation de produits locaux. Il est prévu des activités liées à la microfinance, par la mise à disposition d’un fonds rotatif, en fonction des besoins identifiés des bénéficiaires, hommes et femmes.

2. Pour en revenir à l’autonomisation, cette notion renvoie au pouvoir et au droit de contrôler sa vie de façon indépendante, voire de participer au changement social. Cela présuppose l’accès et le contrôle des ressources par les femmes et les hommes de manière équitable ou égalitaire. Il s’agit par là même de donner une capacité d’action et de participation à des prises de décision. Dans ce sens, l’un des deux axes d’intervention de l’OIF en faveur de la lutte contre les discriminations et les violences faites aux femmes consiste à travailler sur un renforcement des capacités d’action et de mobilisation, ainsi que de la représentation des femmes dans les processus décisionnels.

3. matière de participation et de prise de décision dans le domaine politique, l’OIF a contribué à mettre en place des initiatives significatives afin de sensibiliser et d’appuyer les femmes dans l’exercice de leur droit de vote (Bénin, Mauritanie), ainsi que de renforcer les capacités des femmes candidates aux élections et celles des femmes parlementaires dans les pays francophones, notamment par un appui au réseau des femmes parlementaires de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie. Un travail soutenu a été engagé pour les mobiliser autour de la traduction en priorités nationales et la mise en application effective des engagements internationaux en faveur de l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes dans le cadre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979).

4. Parallèlement, l’OIF encourage la mobilisation et la participation active des femmes francophones aux grands fora internationaux et régionaux concernant la problématique de l’égalité entre les sexes et l’avancement des droits fondamentaux des femmes, par un soutien technique et financier afin d’assurer un accès équitable à l’information disponible dans le domaine de l’égalité entre les sexes et de permettre un partage d’expériences et de bonnes pratiques avec les femmes d’autres aires linguistiques. D’autre part, en interne, l’OIF a renforcé son expertise sectorielle en matière d’égalité entre les sexes en déployant un plan de formation et d’accompagnement de son personnel d’encadrement pour une meilleure prise en compte des enjeux en matière d’égalité entre les sexes dans ses différentes missions.

5. L’autonomisation économique des femmes, de manière plus spécifique, touche aux objectifs du Millénaire pour le développement, notamment la lutte contre la pauvreté, l’éducation pour tous et l’amélioration de la santé maternelle. Dans les pays en voie de développement, nous savons que la pauvreté touche particulièrement les femmes (estimation : 70% des pauvres sont des femmes). Leur vulnérabilité économique découle entre autres des inégalités persistantes entre les hommes et les femmes et d’une distribution injuste des ressources au sein du ménage et de la société. Ceci justifie dans bien des cas leur quête vers une autonomisation économique. Cette autonomie économique des femmes fait référence à leur capacité à pourvoir elles-mêmes à leurs besoins ainsi qu’à ceux des personnes qui dépendent d’elles et à décider de la meilleure façon d’y parvenir. Elle est un élément clé pour améliorer les conditions de vie des femmes, leur pouvoir de décision dans la famille et la communauté et pour repousser les barrières de la pauvreté et de l’exclusion.

6. L’OIF a également soutenu le renforcement de capacités de femmes entrepreneures en Afrique de l’Ouest ces trois dernières années. Bien sûr, la microfinance permet à certaines femmes de sortir de la précarité et de donner des moyens de subsistance à une famille. Néanmoins, l’autonomisation réelle réside dans l’accès et le maintien des femmes à l’éducation secondaire puis à l’enseignement supérieur. Les femmes entrepreneures se confrontent davantage à des problématiques d’accès au crédit (mésocrédit – et non microcrédit qui ne permet pas de développer davantage une affaire) et à la propriété, d’où la nécessité de faire évoluer leur statut pour des opportunités égales entre hommes et femmes.

7. L’accès des filles et des femmes à l’éducation et à la formation est une condition essentielle à remplir afin de promouvoir l’autonomisation économique des femmes et, de manière plus large, l’égalité des genres. L’importance d’assurer l’accès des filles et des femmes à l’éducation afin de favoriser leur autonomisation a été reconnue par la communauté internationale dans le cadre des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD) en septembre 2000. Ainsi, la communauté internationale s’est engagée à « éliminer les disparités entre les sexes dans les enseignements primaire et secondaire d’ici à 2005 et à tous les niveaux d’enseignement d’ici 2015 » et a fait de cet engagement l’une des cibles à atteindre pour réaliser l’OMD 3, qui est celui de « promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ». En tant qu’organisation qui a fait de l’égalité femmes/hommes l’une de ses priorités, l’OIF contribue aux efforts en matière d’éducation et à de formation des filles et des femmes en intégrant une approche selon le genre à l’ensemble de ses projets et de ses activités liées à l’éducation et à la formation professionnelle :

  D’une part, le genre est un moyen d’optimiser les résultats d’un programme de développement. Il s’agit, plus précisément, de mieux répondre aux besoins des populations visées – hommes et femmes – à travers les programmes mis en place. Un programme qui a intégré une approche de genre prend en compte des inégalités ancrées socialement et culturellement, pour apporter des solutions et une aide pertinentes et efficaces.

  D’autre part, l’égalité des genres doit être perçue comme une question de droit. En effet, méconnaître les impacts différenciés sur les femmes et sur les hommes dans les actions de développement peut accroître les discriminations (effet pervers). Remettre l’égalité entre les hommes et les femmes, mais aussi le développement humain, au cœur des programmes est une nécessité pour le respect des droits humains et la consolidation de la démocratie, et cela implique une démarche participative qui inclut les acteurs de la société civile.

8. L’égalité des genres constitue une ligne directrice de la programmation de l’OIF depuis l’adoption du Cadre stratégique décennal en 2004, tout particulièrement dans le domaine de l’éducation. Dès 2000, l’OIF a contribué à l’identification des politiques éducatives ayant produit des résultats tangibles dans le domaine de la scolarisation des filles et à la sensibilisation des différents acteurs concernés à l’importance de l’éducation des filles et des femmes et à son impact sur le développement. Un programme d’appui à l’intégration du genre dans les systèmes éducatifs nationaux a été mis en œuvre entre 2004 et 2009, au Sénégal et aux Comores, afin de former des enseignants et enseignantes à des pratiques et méthodes pédagogiques soucieuses de l’égalité entre les sexes ainsi que d’intégrer la dimension de genre dans les curricula existants.

9. Lorsqu’elles sont autonomes, les femmes prennent conscience de leur importance dans la société et peuvent faire valoir leur droit d’accéder à des services de santé de qualité. Cette prise de conscience est fondamentale pour accroître les ressources essentielles pour sauver la vie et favoriser la santé des femmes. L’OIF n’a pas de mandat spécifique sur les questions de santé, néanmoins notre engagement à faire de l’égalité entre les femmes et les hommes une réalité à travers notre programme dédié contribue à l’autonomisation des femmes dans nos pays. Aussi, en termes de plaidoyer, à l’invitation du Premier ministre Harper en 2010, je me suis personnellement joint au Secrétaire général du Commonwealth pour sensibiliser les décideurs des pays du G8 et du G20 à la problématique de la mortalité des femmes et des enfants ainsi que de celle de l’entreprenariat féminin pour assister les pays pauvres et vulnérables sur ces questions.

10. Enfin, comme vous le savez, la Francophonie accorde également une attention toute particulière à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles, violences qui représentent l’un des obstacles majeurs à l’atteinte de l’égalité des sexes et à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. C’est en prenant appui sur ses valeurs que l’OIF peut amener les acteurs nationaux et internationaux à questionner les normes sexospécifiques, à prendre conscience des dommages causés par les stéréotypes et les violences sexistes et à reconnaître la valeur de la contribution des femmes au bien-être social. Depuis 2000, l’OIF a soutenu et initié des projets dans une dizaine de ses pays membres, notamment en Haïti et en République démocratique du Congo (RDC), afin de sensibiliser et former des organisations de la société civile comme les institutions au plaidoyer sur la lutte contre la violence faite aux femmes, ainsi que pour accompagner les femmes et filles victimes de ces violences dans leur reconstruction et réinsertion sociale.

Sur tous ces enjeux en faveur de l’autonomisation des femmes, notre nouveau partenariat avec ONU Femmes viendra consolider nos initiatives et renforcer nos moyens d’action. En effet, j’ai rencontré en mai dernier, la Directrice exécutive d’ONU-Femmes, Madame Michèle Bachelet. Nous avons signé un Accord-Cadre entre la Francophonie et ONU-Femmes, conformément aux engagements et recommandations énoncés dans la Déclaration de Montreux. La coopération entre les deux Organisations sera articulée autour de plusieurs axes fondamentaux et pour lesquels les deux Organisations sont déjà actives : bien sûr, la lutte contre les violences faites aux femmes ; la participation des femmes à la prise de décision politique ; le plaidoyer en faveur de l’égalité femmes-hommes devant la loi et en pratique, ou encore l’intégration de l’égalité des genres dans les questions de développement durable.

 

Section Belgique /Communauté française/Wallonie-Bruxelles

 
14 - Comment la Francophonie prend-t-elle en compte les enjeux d’une diffusion francophone et plurilingue de recherche ?

Eléments de réponse

Au cours des dernières décennies, les profonds changements qu’a connus le monde ont modifié la place et l’influence relatives des langues. Le français, à l’instar d’autres langues internationales, subit les contrecoups de cette évolution. L’anglais s’impose de plus en plus comme la langue quasi unique de la modernité, de la technologie, de la norme et de l’économie, ce qui relègue toutes les autres langues, y compris le français, au second plan.

Le français est donc soumis à une forte concurrence linguistique internationale qui fragilise sa position, y compris dans le domaine scientifique et technique. Ce sujet préoccupe la Francophonie au plus haut point, mais elle ne peut à elle seule renverser cette tendance. Quand des pays francophones, dont des établissements d’enseignement supérieur et des instituts de renommée internationale en France même, valorisent l’utilisation de l’anglais dans les sciences et la recherche, on comprend que la capacité d’agir de la Francophonie s’en trouve fortement affecté.

Dans ce domaine comme dans plusieurs autres, la Francophonie doit, dans un premier temps, rappeler à ses membres ce que cela signifie que d’appartenir à la Francophonie et quels sont les engagements qu’ils ont pris face à la langue française en adhérant à l’Organisation internationale de la Francophonie. Elle s’y applique à travers ses groupes de travail et ses commissions. La politique intégrée de promotion de la langue française qui est en élaboration et qui devrait être approuvée par les chefs d’Etat et de gouvernement au Sommet de Kinshasa en octobre prochain fait état de cette problématique liée aux sciences et à la recherche.

Il est fréquent que les travaux de recherches bénéficient d’une part importante de financement provenant de fonds publics. Dans ces circonstances, l’utilisation de la langue anglaise par des chercheurs de pays membres de la Francophonie, ne peut être dissociée de la responsabilité des Etats face à la Francophonie. Sur ce plan, le rôle que peuvent jouer les parlementaires est considérable.

Pour ce qui concerne l’AUF, en première ligne pour faire face à semblable problème, la valorisation du français langue scientifique mais aussi technique, en dépit d’un investissement modeste, est un objectif clairement formulé, appuyé d’abord sur le réseau des campus numériques francophones (CNF).

Depuis 20 ans, l’AUF coédite avec les éditions John Libbey Eurotext trois revues scientifiques de référence, indexées dans les grandes banques de données internationales, « Les Cahiers d’études et de recherche francophone » (Cahiers Santé ; Cahiers Agricultures ; Science et changements planétaires – Sécheresse). Plus de 6 000 auteurs du Nord comme du Sud ont été publiés dans ces revues diffusées sur abonnement à raison de quatre ou six numéros par an (avec un tarif préférentiel pour les pays du Sud). Chaque abonnement inclut la version papier et la version électronique des numéros de l’année en cours.

La politique éditoriale de l’AUF constitue un axe de visibilité privilégiant ainsi l’édition de livres et de revues en ligne et/ou imprimés mettant l’accent sur les thématiques prioritaires de la programmation quadriennale de la Francophonie : (1) Langue française, diversité culturelle et linguistique ; (2) État de droit, démocratie et société ; (3) Environnement, eau, énergie et climat ; (4) Développement durable et bien-être des populations : lutte contre la pauvreté et innovation en santé publique ; (5) Économie de la connaissance ; (6) Expertise et innovation pour l’enseignement supérieur ; (7) Connaissance de la Francophonie.

Une collection d’ouvrages scientifiques de langue française de référence a été réalisée en partenariat dont 600 000 exemplaires ont été commercialisés. Cette collection reprend des actes de colloques, ouvrages de synthèse, livres de poche diffusant des travaux individuels ou collectifs de portée générale, dictionnaires proposant des outils de référence sur la langue française et ses variations à travers la Francophonie, recherches dans le domaine du droit en Francophonie…

 

Section Burkina Faso
 
15 - Promotion de la démocratie et de la paix sur le Continent africain.

Eléments de réponse

Je vous remercie pour votre question qui me permet de revenir plus longuement sur le rôle de la Francophonie et l’évolution de son action en matière de promotion de la démocratie et de la paix, alors que les manifestations ou les résurgences de crises et de conflits dans l’espace francophone constituent un sujet de préoccupation majeur pour notre Organisation.

La démarche développée par notre Organisation part des constats suivants : il ne peut y avoir de démocratie durable sans stabilité ; et il n’y a de développement sans stabilité et en dehors de la démocratie. Les actions conduites par l’OIF en matière de soutien à la démocratie et de promotion de la paix visent donc prioritairement à consolider durablement les institutions démocratiques et de l’Etat de droit et par là, à renforcer la sécurité et la stabilité de nos Etats membres.

Les engagements pris par les chefs d’Etat et de gouvernement en 2000 à Bamako et complétés dans la Déclaration de Saint-Boniface en 2006 ont constitué depuis notre grille d’action prioritaire. La pertinence des mandats confiés à la Francophonie s’est confirmée dans la durée et ceux-ci ont été confirmés et précisés dans la Résolution sur la mise en œuvre des engagements de Bamako dix ans après, lors du Sommet de Montreux en octobre 2010.

Bien entendu, ce dispositif d’action francophone en matière de promotion de la paix et de la démocratie, a été développé et approfondi. Comme vous le soulignez à juste titre, nous devons mieux répondre, et surtout mieux prévenir les situations de fragilité, de crises et de conflits qui minent encore nombre de nos Etats membres, en œuvrant pour le renforcement permanent des institutions.

La Francophonie a le souci permanent d’adapter ses interventions et son positionnement, toujours dans le cadre de Bamako et de Saint-Boniface, à chacun des contextes particuliers mais aussi des menaces et des difficultés auxquelles doivent faire face les pays de notre communauté.

Cette démarche nous a conduit, au cours des dernières années, à investir de nouveaux chantiers et à développer de nouveaux partenariats. Je pense par exemple au programme que nous menons aux côtés de nos Etats membres afin d’accroitre et d’améliorer leurs contributions aux opérations de maintien de la paix, en particulier sur le continent africain. Je peux également citer les actions conduites auprès de certains Etats membres pour favoriser la gouvernance démocratique de leur système de sécurité. J’ai aussi souhaité que notre Organisation s’investisse activement pour la promotion de la justice pénale internationale en particulier en matière de lutte contre l’impunité et de répression des crimes les plus graves, dans le respect des principes de complémentarité et de souveraineté, dans le cadre d’un partenariat avec la Cour pénale internationale. L’OIF a également engagé une réflexion inédite afin de développer une approche francophone spécifique en matière de justice, vérité et réconciliation dans le cadre de son soutien aux États francophones en crise et en transition.

Pour mener à bien cette ambition, la Francophonie, si ses moyens financiers ne sont pas ceux d’autres grandes organisations multilatérales, a de nombreux atouts, des spécificités propres et une expertise reconnue qui confèrent à ses actions une véritable plus-value, que nous devons valoriser. Elle privilégie ainsi des modes d’intervention souples qui lui permettent une grande réactivité ; l’approche francophone favorise par ailleurs le dialogue permanent avec les Etats et gouvernements ainsi que le travail avec les institutions et acteurs nationaux et les représentants de la société civile, directement concernés par les réformes à conduire pour approfondir l’Etat de droit et la démocratie ; elle mobilise une expertise très diversifiée et pointue, issue pour partie de ses Réseaux institutionnels ; enfin, elle veille à œuvrer en concertation étroite avec ses partenaires internationaux sur le terrain, dans un souci de cohérence et d’efficacité.

 

Section Canada

 
16 - L’OIF dispose-t-elle des ressources financières ?

Eléments de réponse

Je vous remercie d’avoir soulevé la question des ressources financières en appui aux missions de la Francophonie et aux décisions des Sommets. Cette question semble être motivée par certaines considérations qui m’échappent. Alors, j’aborderai la question des ressources financières de l’OIF et des autres institutions de la Francophonie en me référant à la Charte de la Francophonie.

La Charte précise le rôle et responsabilité de chacune des institutions composant la Francophonie institutionnelle.

L’OIF, au sens de la Charte, est une institution intergouvernementale relevant des Chefs d’Etat et de gouvernement. Cette disposition est au cœur de tout le dispositif institutionnel de la Francophonie. C’est donc aux Chefs d’Etat et de gouvernement que revient la tâche de définir les orientations stratégiques et de prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement de l’Organisation internationale de la Francophonie. C’est cet esprit qui anime également la Conférence ministérielle de la Francophonie(CMF) lorsqu’elle prépare les Sommets. La CMF veille à l’exécution des décisions arrêtées par les Sommets et prend toutes les initiatives à cet effet. De plus, la CMF adopte le budget et les rapports financiers de l’OIF ainsi que la répartition du Fonds multilatéral unique (FMU). La CMF nomme le Commissaire aux comptes de l’OIF et du FMU. Enfin, il lui appartient fixer les barèmes des contributions statutaires de l’OIF.

En ce qui concerne l’APF, la Charte précise qu’elle est l’Assemblée consultative de la Francophonie.

Cela dit, évidemment, la crise financière mondiale qui persiste, se traduit par des situations budgétaires difficiles pour plusieurs pays de notre espace. L’OIF est affecté directement du fait de l’incapacité de plusieurs Etats et gouvernements membres de verser leur contribution statutaire.

J’en viens maintenant à l’influence que les parlementaires peuvent exercer au niveau du financement de la Francophonie. Ainsi, lors de l’examen des budgets proposés vos gouvernements respectifs dans le cadre de vos processus législatifs nationaux, je vous invite à vous assurer, que dans le cas des Etats membres de la Francophonie qui ne payent pas leur contribution statutaire, à ce que des dispositions financières soient prise afin d’y remédier. Dans le même esprit, dans le cas des autres pays et gouvernements, j’invite les parlementaires à encourager leur gouvernement respectif, lors de l’examen des crédits budgétaires, à contribuer davantage en faveur de la Francophonie par l’entremise de versement de contributions volontaires qui viendra appuyer directement la programmation de l’OIF et des opérateurs dans la mise en œuvre de ses missions.

 

Section du Québec

 
17 - Quelles seront les suites du Forum de Québec pour permettre à la société civile francophone de se rencontrer dorénavant sur une base régulière, à l’instar des autres espaces linguistique ?

Eléments de réponse

Au plan de la cohabitation du français avec ce que nous appelons familièrement les langues partenaires au sein de l’espace francophone, plusieurs actions ont été menées au fil des ans afin de s’assurer que la connaissance de la langue française, au lieu de s’opposer à l’apprentissage des langues nationales, s’appuient au contraire sur celles-ci. C’est ce que nous avons appelé la didactique de convergence.

Par ailleurs, la Francophonie, dans sa recherche de partenariats en faveur du multilinguisme international a établi depuis de nombreuses années des partenariats multiples avec d’autres espaces linguistiques. Ainsi, la Francophonie collabore avec l’hispanophonie et la lusophonie depuis plus de dix ans à travers le réseau appelé « Les trois espaces linguistiques ». Elle a également développé des partenariats avec le monde arabe et le commonwealth.

Il est utile de mentionner que pour cette première édition du Forum mondial de la langue française, d’autres aires linguistiques y ont été invitées et en ont suivi avec intérêt les travaux.

Concernant justement le suivi qui sera apporté aux travaux du Forum mondial de la langue française qui vient de se terminer à Québec, il y a lieu de rappeler que la tenue de cet événement, bien que non institutionnel, a été souhaité par les chefs d’Etat et de gouvernement réunis au Sommet de Montreux en 2010. Il n’est donc que normal que ses conclusions soient portés à leur connaissance lors du prochain Sommet qui aura lieu à Kinshasa en octobre. Il leur appartiendra alors de prendre les décisions qui leur apparaissent les plus appropriées.

Par ailleurs à Kinshasa on adoptera une politique intégrée de promotion de la langue française qui avait été demandée dès le Sommet de Québec en 2008 et redemandée à Montreux. Cette politique est encore en élaboration mais je sais qu’elle prendra en compte les travaux du Forum.