Québec

L’organisation des commissions

Les compétences

Le Règlement institue, d’abord, deux commissions à compétence horizontale et un mandat précis.
 La Commission de l’Assemblée nationale : Elle établit le Règlement de l’Assemblée et ses règles de fonctionnement ainsi que celles des commissions et les soumet à l’approbation de l’Assemblée. En outre, elle coordonne les travaux des autres commissions, notamment en déterminant devant quelle commission répond un organisme public et en précisant, au besoin, la compétence de chaque commission. Elle autorise les commissions à siéger en dehors des édifices de l’Assemblée nationale et s’occupe de toute matière qui n’a pas été spécialement confiée à une autre commission.
 La Commission de l’administration publique : créée en avril 1997, elle a pour principaux mandats de vérifier les engagements financiers des ministères et de certains organismes publics, d’entendre, chaque année, le Vérificateur général sur son rapport annuel, d’entendre, au moins une fois tous les quatre ans, les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, et selon le cas, les sous-ministres ou les dirigeants d’organismes publics, afin de discuter de leur gestion administrative et, le cas échéant, de toute autre matière de nature administrative relevant de ces ministères ou organismes signalée dans un rapport du Vérificateur général ou du Protecteur du citoyen et d’étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée.

Le Règlement prévoit, par ailleurs, neuf commissions sectorielles.
 La Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles : agriculture, pêcheries, alimentation, énergie, ressources naturelles ;
 La Commission de l’aménagement du territoire : aménagement du territoire, affaires municipales, habitation, sports et loisirs, développement des collectivités locales et régionales ;
  La Commission de la culture et de l’éducation : culture, éducation, formation professionnelle, enseignement supérieur, communication ;
  La Commission de l’économie et du travail : industrie, commerce, tourisme, travail, main-d’œuvre, science, technologie, sécurité du revenu ;
  La Commission des finances publiques : finances, budget, administration du gouvernement, fonction publique, revenu, services, approvisionnements, régimes de rentes ;
  La Commission des institutions : présidence du Conseil exécutif, justice, sécurité publique, constitution, affaires autochtones, relations internationales et intergouvernementales ;
  La Commission des relations avec les citoyens : relations avec les citoyens, communautés culturelles, immigration, condition féminine, famille, aînés, jeunesse, protection des consommateurs ;
  La Commission de la santé et des services sociaux : santé, services sociaux et communautaires ;
  La Commission des transports et de l’environnement : transports, environnement, faune, parcs.

La composition des commissions

La Commission de l’Assemblée nationale est composée du président, des vice-présidents, des leaders et des whips des groupes parlementaires, ainsi que des présidents des commissions permanentes.
La Commission de l’administration publique compte, outre ses dix membres permanents, huit membres temporaires, dont cinq du groupe formant le gouvernement et trois de l’opposition officielle, désignés par les whips des groupes pour la durée de l’examen d’une affaire.
Chacune des neuf commissions permanentes sectorielles comprend dix députés, soit six du groupe formant le gouvernement et quatre de l’opposition officielle, incluant le président de la commission et son vice-président. Si un député indépendant ou membre de l’opposition autre que l’opposition officielle s’ajoute à la composition de la commission, son effectif est porté à douze, dont sept du groupe formant le gouvernement. Les membres d’une commission sont désignés par la commission de l’Assemblée nationale sur proposition de leur formation politique et nommés pour une durée de deux ans.

Le président et le vice-président de la Commission, qui ne peuvent appartenir au même groupe parlementaire, sont élus par les membres de la commission pour deux ans. On a vu que le Règlement prévoit que six commissions sectorielles sont présidées par un membre du groupe formant le gouvernement, trois par des députés de l’opposition. La Commission de l’administration publique est présidée par un membre de l’opposition officielle. À noter que l’élection des présidents et des vice-présidents de commission se fait à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire, afin de renforcer leur légitimité.

Les ministres sont membres d’une commission lorsque celle-ci étudie un projet de loi qu’ils ont présenté ou lorsque l’Assemblée les a désignés membres pour la durée d’un mandat. En revanche, les ministres ne sont pas membres des commissions lors des mandats d’initiative, mais ils peuvent néanmoins s’y faire entendre.
Le fonctionnement des commissions

Les commissions siègent en général en séances publiques, également ouvertes à la presse. Les délibérations sont retranscrites au Journal des débats et peuvent être consultées dans le site Internet de l’Assemblée. À cette occasion, un des moyens importants dont dispose la commission pour mener à bien ses mandats est la consultation publique. Celle-ci peut être générale, c’est-à-dire que toute personne intéressée peut soumettre un mémoire et présenter son point de vue lors d’une audition, ou particulière, la commission, le cas échéant sur mandat de l’Assemblée, choisissant les personnes entendues.
Les commissions peuvent aussi siéger en séance de travail, principalement consacrées à l’organisation des travaux. Seuls les membres, leurs conseillers et le personnel de la commission peuvent y assister.

Enfin les commissions peuvent aussi siéger à huis clos.
En période de travaux réguliers, les commissions peuvent se réunir cinq jours par semaine, selon l’horaire suivant :
  le lundi, de 14 h à 18 h ;
  le mardi, de 10 h à 21 h 30, avec suspension de 12 h à 13 h 30 et de 18 h à 19 h 30 ;
  le mercredi et le jeudi, de 9 h 30 à 18 h avec suspension de 13 h à 15 h ; et
  le vendredi, de 9 h 30 à 12 h 30.
En période de travaux intensifs, l’horaire suivant s’applique :
  le lundi, de 14 h à 18 h ;
  le mardi, de 10 h à 21 h 30 avec suspension de 12 h à 13 h 30 et de 18 h à 19 h 30 ;
  le mercredi et le jeudi, de 9 h 30 à 22 h 30 avec suspension de 13 h à 15 h et de 18 h à 19 h 30 ; et
  le vendredi, de 9 h 30 à 13 h.
En dehors de ces périodes de travaux, les commissions siègent selon l’horaire suivant :
  le lundi, de 14 h à 18 h ;
  du mardi au jeudi de 9 h 30 à 18 h avec suspension de 12 h 30 à 14 h ; et
  le vendredi, de 9 h 30 à 12 h30.

Lorsque l’Assemblée tient séance, quatre commissions seulement peuvent siéger simultanément pendant la période des affaires du jour, aucune pendant les affaires courantes. Lorsque l’Assemblée ne siège pas, cinq commissions peuvent siéger en même temps.

Les mandats des commissions sectorielles

Les neuf commissions sectorielles peuvent effectuer quatre types de mandats : les mandats confiés par l’Assemblée ; les mandats qu’elles entreprennent de leur propre initiative ; les mandats en application d’une loi ; les mandats particuliers prévus dans le Règlement.
Les mandats confiés par l’Assemblée

En vertu de l’article 119 du Règlement, à la demande de l’Assemblée, les commissions étudient les projets de loi, les crédits budgétaires et toute autre matière qui leur est soumise. Il s’agit de la partie essentielle de leur activité.

Avec une centaine par an, l’étude des projets de loi est le mandat principal. Comme on le verra, la procédure est différente selon qu’il s’agit de projets de loi publics, qui sont d’application générale, ou de projets de loi d’intérêt privé, qui concernent des intérêts privés ou locaux. Pour en rester aux projets de loi publics, les plus nombreux, on indiquera, à ce stade, que, après avoir, le cas échéant, tenu des consultations – cas de figure qui devient de plus en plus fréquent [1] – , la commission prend en considération chaque article en y apportant les amendements qu’elle estime utile. L’étude détaillée achevée, la commission dépose son rapport à l’Assemblée, qui contient le texte adopté par la commission et les procès-verbaux des séances, afin que celle-ci poursuive l’examen du projet jusqu’à son adoption [2].
Dans l’exercice de son pouvoir de contrôle budgétaire, c’est aux commissions parlementaires sectorielles que l’Assemblée délègue l’étude des crédits budgétaires, qui, généralement, débute chaque année au début du mois d’avril. Avant le premier de ce même mois, l’Assemblée doit adopter un projet de loi sur les crédits nécessaires au fonctionnement de l’État, appelés crédits provisoires, puis envoie aux commissions l’étude de l’ensemble des crédits budgétaires. Cette dernière ne peut excéder 200 heures pour l’ensemble des ministères. Pendant ce temps, l’Assemblée ne procède qu’aux affaires courantes.
Les interpellations constituent un autre mandat des commissions. Il s’agit d’un débat entre un député et un ministre sur une question d’actualité ou d’intérêt général. Il y a une interpellation par semaine, le vendredi de 10 h à 12 h, en dehors de la période de travaux intensifs.

Enfin, l’Assemblée peut confier aux commissions l’étude de toute matière, généralement au moyen de consultations générales ou particulières. Le rapport de la commission, constitué du procès-verbal des travaux, est déposé à l’Assemblée. Il peut contenir des observations ou recommandations, auquel cas le rapport donne lieu à un débat à l’Assemblée dans les 15 jours.

Les mandats entrepris à l’initiative des commissions

Depuis la réforme parlementaire de 1984, afin de leur accorder plus d’autonomie, les commissions peuvent se saisir de certaines questions de leur propre initiative. C’est par une motion d’un de ses membres adoptée à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire qu’une commission peut se donner un mandat d’initiative [RAN, art. 149]. Ainsi, bien que majoritaires au sein des commissions, les membres du parti gouvernemental ne peuvent décider seuls.

L’article 120 du Règlement prévoit quatre cas où les commissions peuvent se saisir elles-mêmes d’un mandat.

Premièrement, chaque commission peut, de sa propre initiative, étudier les projets de règlement et les règlements qui sont de son domaine de compétence. Au cours de cette étude, la commission ne peut adopter les articles d’un règlement, mais elle peut proposer des modifications.

Deuxièmement, une commission peut étudier les orientations, les activités et la gestion d’un ministère ou d’un organisme. Ce type de mandat peut être de deux ordres. En premier lieu, chaque commission sectorielle doit examiner annuellement les orientations, les activités et la gestion d’au moins un organisme public soumis à son pouvoir de surveillance [RAN, art. 294]. Il s’agit alors d’une surveillance d’organisme. En second lieu, chaque commission sectorielle, dans son domaine de compétence, doit entendre au moins une fois tous les quatre ans les ministres, si ceux-ci le jugent opportun, ainsi que les sous-ministres ou dirigeants d’organisme soumis à la Loi sur l’administration publique [RAN, art. 293.1]. Il est alors question d’un mandat de « reddition de comptes ». Bien que ces deux mandats résultent d’une obligation légale, ils n’en sont pas moins considérés comme des mandats relevant de l’initiative des commissions puisque c’est de sa propre initiative que chaque commission choisit en séance de travail l’organisme qu’elle examinera. Ce choix se fait par une motion adoptée à la majorité des membres de chaque groupe parlementaire [RAN, art. 149]. À défaut d’accord, la Commission de l’Assemblée nationale désigne l’organisme qui sera entendu.

Troisièmement, depuis la réforme parlementaire de 2009, une commission peut, de sa propre initiative, décider de faire l’étude d’une pétition déposée à l’Assemblée.

Quatrièmement, une commission peut, de sa propre initiative, étudier toute autre matière d’intérêt public. Ce type de mandat, appelé communément « mandat d’initiative », lui permet de se saisir de tout sujet ou de toute question dans son champ de compétence.
La commission décide en séance de travail de l’organisation de ses travaux. Elle peut notamment obtenir les services d’un recherchiste ou d’un expert. De même, elle peut décider de tenir des consultations. Le rapport peut contenir des observations, conclusions ou recommandations. Le cas échéant, le rapport donne lieu à un débat en Chambre, sauf s’il porte sur une pétition.

Les mandats conférés par une loi

Plusieurs dispositions législatives du Québec confient aux commissions des mandats tels que l’étude de rapports annuels, périodiques ou autres, l’examen de la mise en œuvre et de l’application d’une loi, l’étude de règlements ou de projets de règlement, la tenue de consultations générales ou particulières et l’étude d’un avis ou d’un rapport d’enquête.
Certaines dispositions précisent à quelle commission le mandat est destiné, d’autres en attribuent précisément un à la commission compétente. Dans certains cas, la Commission de l’Assemblée nationale est chargée de désigner la commission qui exécutera le mandat. Certains de ces mandats ne peuvent être accomplis par les commissions que sur un ordre de l’Assemblée, mais, dans la plupart des cas, la loi laisse à la commission le soin de se saisir elle-même d’un mandat. Si les commissions ont l’obligation légale d’accomplir ces mandats, elles conservent cependant toute latitude pour organiser leur mise en œuvre.

Les mandats particuliers prévus par le Règlement

Selon le Règlement, la Commission des finances publiques doit consacrer au moins une séance par trimestre à l’étude de la politique budgétaire du gouvernement et à l’évolution des finances publiques. De plus, elle doit se réunir pendant une durée de dix heures dans le cadre du débat sur le discours du budget, cette réunion tenant lieu de réunion trimestrielle pour l’étude de la politique budgétaire du gouvernement.

La Commission des institutions a, quant à elle, la responsabilité d’entendre chaque année le Directeur général des élections ainsi que le Protecteur du citoyen.