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En droit parlementaire québécois, les questions habituellement traitées sous le terme générique « d’immunités parlementaires », c’est-à-dire un ensemble de droits exorbitants du droit commun qui permet aux députés d’exercer librement leur mandat, sont traitées sous deux angles. D’une part, les immunités font l’objet de dispositions législatives exprès, d’autre part, elles relèvent de la question plus vaste des privilèges parlementaires.

1.- Observations générales sur les privilèges parlementaires

Les privilèges parlementaires sont des droits et des avantages restreints qui dérogent au droit commun, accordés individuellement ou collectivement aux membres d’une assemblée législative agissant en cette qualité, et considérés comme nécessaires à l’exercice des fonctions législatives.

Pour les besoins de cette étude, on retiendra que les privilèges individuels généralement reconnus aux membres d’une assemblée législative de type britannique sont la liberté de parole, l’immunité d’arrestation en matière civile, l’exemption de l’obligation de faire partie d’un jury, et le privilège relatif à l’assignation à comparaître comme témoin. Les privilèges conférés collectivement aux membres de ces assemblées se composent généralement du pouvoir de réprimer l’outrage, du droit de prescrire sa propre constitution, du droit de réglementer leurs affaires internes à l’abri de toute ingérence, ce qui inclut le droit de prendre des mesures disciplinaires contre leurs membres, le droit d’enquêter, le droit de convoquer des témoins (témoignages, documents et dossiers) et le droit d’établir leur propre code de procédure.

Ces droits n’ont pas pour effet de placer les parlementaires systématiquement hors du droit commun. De fait, ces privilèges sont restreints à ce qui est nécessaire à l’exercice des fonctions parlementaires.

C’est le célèbre arrêt Donahoe [1], qui a précisé le statut juridique des privilèges parlementaires au Canada. À cette occasion, la Cour suprême a établi :
-  que les principaux privilèges parlementaires n’ont pas à être inclus dans une loi pour être reconnus et que les assemblées législatives canadiennes possèdent, de façon inhérente, les privilèges parlementaires nécessaires à leur bon fonctionnement ;
-  que les privilèges parlementaires inhérents font partie du groupe de principes constitutionnalisés en vertu du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ;
-  que pour déterminer s’il y a un privilège inhérent, autrement dit un privilège jouissant d’un statut constitutionnel, il faut appliquer le critère de nécessité, c’est-à-dire déterminer ceux qui sont nécessaires à la dignité et à l’efficacité de l’Assemblée et nécessaires pour que cette dernière puisse fonctionner.

Dans l’arrêt Donahoe précité, la Cour suprême ne précise pas l’étendue des privilèges constitutionnels, se limitant à dresser une liste composée des privilèges en litige, qui n’est donc pas exhaustive. Toutefois, parmi ceux dont jouissent à titre individuel les membres d’une assemblée législative, la Cour suprême en qualifie expressément deux de « privilèges constitutionnels non écrits inhérents » : il s’agit de la liberté de parole et de l’immunité d’arrestation en matière civile [2].

L’article 66 du Règlement prévoit que toute violation des droits ou des privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres peut être signalée à celle-ci, au moyen d’une « question de privilège », régie par l’article 69 du règlement, également utilisée pour le signalement d’un outrage au Parlement.

Le signalement peut avoir lieu tout de suite après le fait. Dans les autres cas, le député doit aviser par écrit le président de son intention de soulever une violation de droit ou de privilège ou un outrage au Parlement.

C’est à la Chambre seule qu’il appartient de décider s’il y a eu atteinte au privilège ou outrage, car elle seule a le pouvoir d’emprisonner ou de punir l’auteur d’un outrage.

Quant au président, il doit vérifier si les faits invoqués lui permettent de croire qu’il s’agit, à première vue, d’une violation de droit ou de privilège. Pour ce faire, la présidence doit faire une analyse préliminaire afin de déterminer si les faits sont suffisants pour convoquer la Commission de l’Assemblée nationale. La présidence doit en fait s’assurer du sérieux de la question, et ce, afin d’éviter que la Commission de l’Assemblée nationale soit régulièrement transformée en tribunal pour enquêter sur des faits non fondés. Le président peut prendre le temps nécessaire pour délibérer.