Ressources

Québec

Outre le commissaire à l’éthique et à la déontologie, quatre personnes sont désignées par l’Assemblée nationale et sont responsables devant celle-ci. Ce statut contribue à préserver leur indépendance dans l’exercice de leurs fonctions : il s’agit du directeur général des élections, du vérificateur général, du protecteur du citoyen et du commissaire au lobbyisme.

1.- Le Directeur général des élections

Comme on l’a vu (cf. supra, section II), le Directeur général des élections veille à l’application de la Loi électorale, de la Loi sur la consultation populaire et d’une partie de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Il préside aussi la Commission de la représentation électorale chargée d’établir la carte électorale du Québec.
Il est nommé sur proposition du premier ministre, par une résolution approuvée par les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Son mandat est d’une durée de sept ans avec possibilité de renouvellement.

2.- Le Vérificateur général

En application de la Loi sur le Vérificateur général, adoptée le 20 juin 1985, celui-ci a pour mandat de favoriser, par la vérification, le contrôle parlementaire sur les fonds et autres biens publics et d’informer les parlementaires sur la façon dont le gouvernement, ses organismes et ses entreprises les gèrent. La vérification comporte l’attestation financière, la vérification de la conformité des opérations aux lois, règlements, énoncés de politique et directives, et celle de l’optimisation des ressources.
Le Vérificateur général détermine lui-même le contenu de son rapport à l’Assemblée nationale, qu’il s’agisse de ses travaux de vérification ou d’enquête ou de ses commentaires sur les états financiers et les documents d’information financière.
Il est nommé par une motion présentée par le premier ministre, adoptée par au moins les deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Son mandat est de dix ans, non renouvelable.

3.- Le Protecteur du citoyen

Il reçoit les plaintes des personnes, des corporations ou des associations qui s’estiment lésées par un acte ou une omission d’un ministère ou d’un organisme public relevant de sa compétence. Il peut aussi intervenir de sa propre initiative. La Loi sur le Protecteur du citoyen, adoptée le 14 novembre 1968, lui donne les pouvoirs nécessaires à la conduite de ses enquêtes, notamment celui d’exiger tout document détenu par l’Administration et d’interroger toute personne, sous peine de sanctions. Si l’enquête révèle que le citoyen a été lésé, le Protecteur du citoyen peut demander, par voie de recommandations, la révision de la décision administrative ou, le cas échéant, d’une procédure, d’une politique, d’un programme gouvernemental, d’un règlement ou d’une loi.

Par ailleurs, depuis novembre 2005, le Protecteur du citoyen exerce les fonctions dévolues au Protecteur des usagers en matière de santé et de services sociaux, dont la mission est de veiller, par toute mesure appropriée, au respect des usagers ainsi que des droits qui leur sont reconnus par les lois.

Le Protecteur des usagers examine en dernière instance les plaintes formulées par les usagers. Il intervient exceptionnellement de sa propre initiative pour assurer le respect des droits de clientèles particulièrement vulnérables. Il s’assure que la procédure d’examen des plaintes est conforme à la loi, et ce, dans le respect des droits des usagers. En outre, le Protecteur des usagers formule des avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur tout sujet touchant les usagers et le respect de leurs droits ainsi que l’amélioration de la qualité des services de santé et des services sociaux au Québec.
Le Protecteur du citoyen et son personnel ne font pas partie de la fonction publique et sont indépendants du gouvernement ; il rend compte de ses actions à l’Assemblée nationale et à la population.
Il est nommé par l’Assemblée nationale, sur proposition du premier ministre, avec l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée. Son mandat est d’une durée de cinq ans, renouvelable.

4.- Le Commissaire au lobbyisme

Créé par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, adoptée le 13 juin 2002, le Commissaire au lobbyisme est chargé d’assurer la surveillance et le contrôle des activités de lobbyisme exercées auprès des titulaires de charges publiques. Il élabore un code de déontologie régissant la conduite des lobbyistes et il fait des enquêtes et des inspections relativement à toute contravention aux dispositions de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou du Code de déontologie.
Il est nommé sur proposition du premier ministre et avec l’approbation des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale. Son mandat est d’une durée de cinq ans avec possibilité de renouvellement.

VOIR AUSSI