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Québec

Le régime de l’inviolabilité des députés québécois a, également, une double source.

Tout d’abord, on a vu que, parmi les privilèges individuels inhérents habituellement admis, figuraient l’immunité d’arrestation en matière civile, l’exemption de l’obligation de faire partie d’un jury et le privilège relatif à l’assignation à comparaître comme témoin.

Ensuite, la Loi sur l’Assemblée nationale, en vertu du privilège constitutionnel de légiférer en matière de privilège parlementaire, prévoit deux autres séries de protections :
-  Les députés ne peuvent être arrêtés et n’ont pas à comparaître pour outrage au tribunal lorsqu’ils participent aux travaux de l’Assemblée ou à ceux d’une commission [LAN, art. 45] et sont exemptés de comparaître comme témoins pendant les mêmes périodes [LAN, art. 46], ces protections s’étendant aux deux jours qui précèdent et aux deux jours qui suivent.
-  Les députés sont protégés, par la voie de l’outrage au Parlement, contre tout agissement tendant à les attaquer, gêner, rudoyer ou menacer dans l’exercice de leurs fonctions [LAN, art. 55 (7°)], les diffamer ou proférer des injures à leur encontre [LAN, art. 55 (8°)], les corrompre ou chercher à les corrompre [LAN, art. 55 (9°)], essayer d’influencer leur vote, leur opinion ou leur jugement, par fraude, menace ou pressions indues [LAN, art. 55 (10°)], entreprendre une procédure à leur encontre dans une intention malveillante [LAN, art. 55 (12°)], accomplir un acte à l’encontre d’une immunité dont ils bénéficient [LAN, art. 55 (13°)].

C’est au moyen du pouvoir de réprimer l’outrage au Parlement (cf. supra), privilège collectif, que l’Assemblée nationale met en œuvre, le cas échéant, ces dispositions.