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Québec

1.- La nature juridique du mandat parlementaire

Le mandat de député à l’Assemblée nationale possède deux caractéristiques essentielles : c’est un mandat représentatif et il habilite le député à agir au nom de la collectivité.
Élu par des électeurs, le député ne leur est pas subordonné : contrairement au titulaire d’un mandat impératif, il ne peut recevoir de directives, il n’a pas de compte à rendre, il ne peut être révoqué. En droit, le caractère représentatif du mandat produit des effets importants, comme en atteste la possibilité pour un député, une fois élu, de changer d’allégeance politique. Ces effets ne sont limités que par leur portée politique dans la perspective d’une réélection dans la circonscription électorale.

Bien qu’élu dans un cadre territorial, le député agit, en principe, avec les autres députés, pour le compte de la collectivité dans son ensemble. Il reste que, concrètement, le député est, aussi, le représentant de « ses » électeurs, rôle reconnu aussi bien par le droit que par la pratique parlementaire.

2.- Le Directeur général des élections

Les questions tenant aux scrutins et aux élections au Québec ne peuvent être abordées sans évoquer préalablement le Directeur général des élections, qui est à la fois une personne et une institution.
Le Directeur général des élections est nommé par l’Assemblée nationale et relève directement de celle-ci. Le Directeur général des élections est une institution indépendante, neutre, impartiale et non partisane. Son statut particulier lui confère une entière autonomie vis-à-vis du pouvoir exécutif, même s’il respecte, sur le plan administratif, les pratiques de l’administration gouvernementale.

Le mandat du Directeur général des élections est d’assumer l’administration du système électoral en vue du renouvellement des membres de l’Assemblée nationale et, dans une certaine mesure, celui des membres des conseils municipaux et des commissions scolaires. De fait, il est chargé de l’application de la Loi électorale, de la Loi sur la consultation populaire, d’une partie de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ainsi que de la Loi sur les élections scolaires.

Pour en rester aux scrutins provinciaux, son rôle consiste à veiller au bon déroulement des opérations électorales. Celles-ci consistent notamment à assurer la formation du personnel électoral, à tenir à jour la liste électorale permanente et à procéder à sa révision lors d’élections, à recevoir les déclarations de candidature, à surveiller le déroulement du scrutin et le recensement des votes. À ces fins, le Directeur général des élections est assisté dans chacune des 125 circonscriptions électorales par un directeur du scrutin nommé après la tenue d’un concours public.
Par ailleurs, le Directeur général des élections joue un rôle central en matière de financement et de contrôle des dépenses électorales : il autorise les partis, les députés indépendants et les candidats indépendants à recueillir des contributions et à effectuer des dépenses électorales ; il vérifie s’ils se conforment aux dispositions de la Loi électorale ; il examine les rapports financiers et vérifie les rapports de dépenses électorales ; il pourvoit au versement d’une allocation aux partis autorisés.

En outre, le Directeur général des élections exerce d’autres responsabilités :
-  il donne des avis et des renseignements et donne au public toute information sur les lois qu’il est chargé d’appliquer ;
-  il fournit l’information nécessaire à la formation des représentants et des agents des partis ainsi que des candidats et fait toute publicité qu’il juge nécessaire ;
-  de sa propre initiative, ou à la demande d’une personne, il peut enquêter sur l’application des lois de son ressort et peut intenter une poursuite judiciaire ;
-  il peut étudier et évaluer les mécanismes électoraux et le financement des partis politiques et effectuer toute recherche qu’il juge utile ;
-  il peut, avec l’autorisation du gouvernement, fournir à d’autres pays ou à des organisations internationales son aide et sa collaboration en matière électorale.

Le Directeur général des élections assure également la présidence de la Commission de la représentation électorale.
La division du territoire aux fins électorales a une importance primordiale pour le fonctionnement du système électoral. C’est la Loi électorale qui encadre la délimitation des circonscriptions électorales et cette responsabilité est confiée, depuis 1979, à la Commission de la représentation électorale, commission permanente et indépendante. Celle-ci doit procéder à une nouvelle délimitation des circonscriptions après la deuxième élection générale qui suit la dernière délimitation, selon le principe de la représentation effective des électeurs et en tenant compte des facteurs géographique, démographique et socioéconomique.
Enfin, la Commission accomplit tout autre mandat que lui confie l’Assemblée nationale. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission agit en toute neutralité et impartialité. Ses décisions sont sans appel.

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