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Québec

Le contrôle du gouvernement quant à l’ordre du jour de l’Assemblée

Tel que nous l’avons mentionné précédemment, il n’existe pas dans le système parlementaire québécois, de type britannique, de séparation étanche entre les branches exécutive et législative de l’État, le gouvernement faisant partie intégrante du pouvoir législatif. Aussi, pour permettre une coexistence pacifique en Chambre, le droit parlementaire prévoit divers moyens de contrôle, de contact et de contrainte entre l’Assemblée et le gouvernement. Parmi les moyens de contrôle de l’Assemblée nationale dont dispose le gouvernement, il y a la détermination de son ordre du jour. La possibilité pour un député de l’opposition d’indiquer l’affaire qui sera soumise aux délibérations de l’Assemblée, le mercredi, de 15 h à 17 h, est l’une des exceptions à cette règle.

Le déroulement d’une séance

Chaque jour où l’Assemblée se réunit au cours d’une session constitue une séance. Ces séances se déroulent habituellement selon un horaire et un calendrier établis par le Règlement : il s’agit des séances ordinaires. À la demande du premier ministre, l’Assemblée peut se réunir à d’autres moments que ceux qui sont prévus dans le calendrier et l’horaire : ce sont alors des « séances extraordinaires ».
Une séance de l’Assemblée se divise en deux périodes : celle des affaires courantes et celle des affaires du jour. La période des affaires courantes en est une qui de façon générale, est consacrée à l’information que donne le gouvernement à l’Assemblée. Elle est constituée de onze rubriques qui sont l’une après l’autre prises en considération par l’Assemblée. Même s’il est d’usage que le président nomme toutes les rubriques qui composent la période des affaires courantes, il n’y a pas toujours de suite à donner pour chacune d’elles et, le cas échéant, l’Assemblée passe tout simplement à la rubrique suivante. L’un des points forts de la période des affaires courantes est sans contredit la période des questions et réponses orales qui, elle, a lieu chaque jour de séance ; on ne peut s’y soustraire.
La période des affaires du jour est consacrée essentiellement aux débats qui se déroulent à l’Assemblée. Le plus souvent, ces débats portent sur l’une des différentes étapes prévues pour l’étude d’un projet de loi. Même si cet aspect du travail des députés occupe une large part de la période des affaires du jour, elle ne constitue pas l’unique affaire prise en considération par l’Assemblée à ce moment-là. En fait, c’est lors des affaires du jour que l’Assemblée est saisie de tous les autres débats de fond.

À l’instar de la période des affaires courantes, la période des affaires du jour répond d’une organisation précise. Elle comporte cinq rubriques qui doivent être abordées selon un ordre de priorité préétabli. Contrairement à celles qui composent les affaires courantes, les rubriques des affaires du jour ne sont pas toutes prises en considération à chacune des séances de l’Assemblée. Une rubrique sera retenue dans la mesure seulement où elle comprend une affaire susceptible d’être soumise aux délibérations de l’Assemblée.
La période des affaires du jour peut varier sensiblement d’une séance à l’autre. À certains moments, l’Assemblée doit absolument examiner une rubrique parce qu’elle comporte une affaire qui, selon le Règlement, doit être étudiée en priorité par l’Assemblée. Dans les autres cas, sauf pour la partie de séance du mercredi réservée à l’opposition, c’est le gouvernement qui a l’entière initiative de soumettre à l’Assemblée l’affaire de son choix. À quelques rares exceptions près, toutes les affaires susceptibles d’être étudiées par l’Assemblée sont inscrites au feuilleton. De fait, celui-ci est un document qui indique les questions que l’Assemblée peut être appelée à débattre au cours d’une séance.

Avant la réforme de 2009, les séances de l’Assemblée débutaient avec les affaires du jour en période de travaux réguliers et les affaires courantes en période de travaux intensifs. Dorénavant chaque séance commence par les affaires courantes.

A) La période des affaires courantes

L’ordre dans lequel les rubriques des affaires courantes sont abordées est le suivant : déclarations de députés ; déclarations ministérielles ; présentation de projets de loi ; dépôts de documents, de rapports de commissions, de pétitions ; réponses orales aux pétitions ; interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel ; questions et réponses orales ; votes reportés ; motions sans préavis ; avis touchant les travaux des commissions ; renseignements sur les travaux de l’Assemblée.

1) Les déclarations de députés

La rubrique des déclarations de députés marque le début des affaires courantes et, depuis l’entrée en vigueur du nouveau calendrier en septembre 2009, de chaque séance. Elle permet aux députés, qu’ils soient ministres ou non, de faire une déclaration sur un sujet précis qui leur tient à cœur. Ce peut être l’occasion pour eux de souligner différents événements d’intérêt local, régional, national ou international.
Le député qui veut faire une déclaration doit transmettre un avis pour inscription au feuilleton au plus tard à 17 h le jour précédent. Il ne peut y avoir plus de dix déclarations de députés par séance et chacune d’entre elles est d’au plus une minute [RAN, art. 54.3].
Au début de chaque législature, et au besoin pendant celle-ci, le président, à la suite d’une réunion avec les leaders, répartit les déclarations entre les groupes parlementaires en tenant compte de la présence de députés indépendants. Il détermine également l’ordre dans lequel elles seront faites [RAN, art. 54.4].

2) Les déclarations ministérielles

Un ministre peut faire une déclaration à l’Assemblée sur tout sujet qu’il considère comme pertinent de lui communiquer. Le Règlement est muet quant à la définition d’une déclaration ministérielle et quant au sujet sur lequel elle devrait porter. Habituellement, elle est consacrée à un sujet que le gouvernement estime important : par exemple, l’annonce d’une politique gouvernementale ou la réaction du gouvernement à un événement particulier. La notion de déclaration ministérielle est large, mais son contenu doit être d’intérêt public ou concerner une politique gouvernementale [1] .
La durée d’une déclaration ministérielle est d’au plus cinq minutes. À la suite d’une déclaration, le chef de l’opposition officielle et les chefs des autres groupes parlementaires, ou leurs représentants, peuvent faire des commentaires qui ne doivent pas dépasser cinq minutes. Le ministre a ensuite droit à une réplique de cinq minutes.

3) La présentation de projets de loi

La présentation des projets de loi est en fait la première des cinq étapes que comporte l’étude d’un projet de loi. Toutefois, à cette étape, il n’y a aucun débat. Les députés ne se prononcent pas sur la teneur du projet de loi, mais ils acceptent tout au plus de se saisir du texte qu’ils étudieront au cours des étapes ultérieures du processus législatif [2]. Cela explique probablement pourquoi les projets de loi franchissent toujours cette étape puisque lorsque l’Assemblée accepte d’en être saisie, ceci a pour effet de rendre le projet de loi public.
Tout député peut présenter un projet de loi. Toutefois, seul un ministre peut présenter un projet de loi qui a une incidence financière [LAN, art. 30]. Un projet de loi est présenté par le député qui en a donné préavis au feuilleton au plus tard la veille de sa présentation [RAN, art. 232]. Selon l’usage et l’économie du Règlement, un projet de loi ne peut être présenté que par un seul député [3].
Après la présentation d’un projet de loi public, le leader du gouvernement peut faire une motion sans préavis pour envoyer ledit projet de loi à une commission parlementaire afin de procéder à une consultation générale ou à des consultations particulières.

4) Les dépôts

Les documents qui peuvent être déposés à cette étape de la période des affaires courantes sont des documents d’intérêt public déposés par les ministres, les rapports de commissions parlementaires et les pétitions. Même si cela n’est pas expressément prévu dans le Règlement, une pratique récente fait en sorte que les rapports de missions effectuées par les députés sont déposés à l’Assemblée. Le consentement de cette dernière dans ce cas est présumé. Tout dépôt est inscrit au procès-verbal de l’Assemblée. À compter de son dépôt, un document devient public.
À cette étape, le Règlement prévoit que les ministres peuvent déposer tout document qu’ils jugent d’intérêt public [RAN, art. 59]. Dans bien des cas, ce sont des documents que les ministres ont l’obligation de déposer en vertu de la loi. D’ailleurs, afin d’en informer les membres de l’Assemblée, le président dépose au début de chaque session la liste des documents dont la loi prescrit le dépôt à l’Assemblée et cette liste doit être reproduite dans le procès-verbal [RAN, art. 58] [4]. Parmi les documents que les ministres doivent déposer en vertu de la loi figurent les rapports annuels d’activités des ministères et organismes publics.
Les documents dont la loi prescrit le dépôt à l’Assemblée ont une importance fondamentale. Ils ont comme premier objectif de permettre un meilleur contrôle parlementaire des activités gouvernementales. Pour exercer un tel rôle, l’Assemblée a besoin d’être informée de tout ce qui se passe dans l’appareil étatique. C’est en tenant compte de cet objectif que la présidence a décidé que le fait pour 21 ministères et organismes publics d’avoir omis, tel que l’exigeait leur loi constitutive, de faire rapport de leurs activités à l’Assemblée nationale dans le délai imparti constitue à première vue un outrage au Parlement. Selon la présidence, une telle omission a pour effet d’entraver l’exercice des fonctions parlementaires des députés [5] .
Le moment de la période des affaires courantes prévu pour les dépôts est le seul au cours d’une séance où les ministres peuvent déposer les documents de leur choix. À tout autre moment de la séance, ils doivent demander le consentement de l’Assemblée avant de pouvoir s’exécuter. Quant aux autres députés, ils doivent en tout temps obtenir le consentement de l’Assemblée pour pouvoir déposer un document.
Quant au support des documents déposés, il est d’usage qu’il soit écrit. Cependant, depuis 2007, en plus de la version papier, est déposée une copie numérique de tout rapport annuel et de tout plan stratégique des ministères et organismes, ainsi que des documents provenant des personnes désignées par l’Assemblée. Une grande partie de ces documents peut être directement consultée dans le site Internet de l’Assemblée nationale. Toutefois, seule la version papier demeure la version officielle de tout document déposé à l’Assemblée [6].

5) Les réponses orales aux pétitions

Le droit de présenter une pétition à la Couronne ou au Parlement en vue du redressement d’un grief est un principe constitutionnel fondamental appliqué sans interruption depuis 1867. Le droit de présenter une pétition à l’Assemblée a d’ailleurs été codifié dans la Charte des droits et libertés de la personne [7]. L’article 21 de la Charte prévoit que « [t]oute personne a droit d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale pour le redressement de griefs ».
Selon le Règlement, toute personne ou association de personnes peut, par l’intermédiaire d’un député, adresser une pétition à l’Assemblée dans le but d’obtenir le redressement d’un grief qui relève de la compétence de l’État québécois [RAN, art. 62]. La pétition peut être faite sur support papier ou électronique. La pétition sur support électronique doit cependant être amorcée et signée dans le site Internet de l’Assemblée.
En vertu des nouvelles règles relatives aux pétitions qui ont pris effet le 14 septembre 2009, le gouvernement a maintenant l’obligation de répondre par écrit à une pétition dans les trente jours de son dépôt ou, si la pétition a été examinée par une commission, dans les trente jours du dépôt de son rapport. À défaut par le gouvernement d’avoir déposé sa réponse écrite à l’expiration de ce délai, il devra répondre oralement dans l’une des trois séances suivantes à l’étape des affaires courantes réservée à cette fin.
La prorogation de l’Assemblée ne libère pas le gouvernement de son obligation de répondre à une pétition déposée au cours de la session précédente. En effet, sauf en cas de dissolution de l’Assemblée, les dispositions du Règlement relatives aux pétitions continuent de s’appliquer malgré la clôture de la session [RAN, art. 64.12].

6) Les interventions portant sur une violation de droit ou de privilège ou sur un fait personnel

Toute violation des droits et des privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres peut être signalée à celle-ci par une procédure appelée « question de privilège ». Il peut s’agir d’une violation commise par un député ou par une personne autre qu’un député. Un tel signalement peut avoir lieu tout de suite après le fait ou le député peut aussi aviser le président par écrit, au plus tard une heure avant la période des affaires courantes, de son intention de soulever une question de privilège. L’avis doit alors indiquer le droit ou le privilège que le député invoque et exposer brièvement les faits à l’appui de son intervention.
Toujours à cette étape de la période des affaires courantes, tout député peut, avec la permission du président, s’expliquer sur un fait qui, sans constituer une violation de droit ou de privilège, le concerne en tant que membre de l’Assemblée. Il peut, notamment, relever l’inexactitude du compte rendu d’un de ses discours, nier des accusations portées contre lui dans une publication ou expliquer le sens de remarques qui ont été mal comprises. Pour ce faire, il doit, une heure avant la période des affaires courantes, avoir remis au président un avis exposant brièvement son intervention.

7) La période des questions et réponses orales

La période des questions et réponses orales est un exercice auquel se livrent les députés à chaque séance de l’Assemblée. Elle est sans contredit la période des travaux de l’Assemblée la plus connue et suivie par la population. C’est donc celle qui contribue, en grande partie, à façonner l’image des parlementaires. La « période des questions » comme elle est couramment appelée, est un moyen privilégié de contrôle des activités gouvernementales par l’Assemblée.
La durée de la période consacrée aux questions que les députés posent aux ministres est d’au plus 45 minutes.
Soulignons enfin que lors de la période des questions et réponses orales, les questions doivent porter sur des affaires d’intérêt public, ayant un caractère d’actualité ou d’urgence, qui relèvent d’un ministre ou du gouvernement. Toute autre question doit être écrite et inscrite au feuilleton.

8) Les votes reportés

Un vote peut être exercé de deux manières : soit à main levée, soit par appel nominal. À la demande du leader du gouvernement, le président peut reporter un vote par appel nominal plus tard au cours de la même séance ou à la période des affaires courantes de la séance suivante. Le vote a habituellement lieu à la rubrique des affaires courantes prévue à cette fin, tout juste après la période des questions et réponses orales.

9) Les motions sans préavis

En règle générale, le député qui désire présenter une motion afin que l’Assemblée se prononce sur une question doit en donner préavis au feuilleton. Malgré cette règle, à chaque moment des affaires courantes prévu pour les motions sans préavis, tout député peut présenter une motion, et ce, même si elle n’a pas été préalablement inscrite au feuilleton. Une telle motion ne peut toutefois être débattue qu’avec le consentement unanime de l’Assemblée et chaque député ne peut en présenter qu’une au cours d’une séance. Cependant, depuis la réforme parlementaire de 2009, le nombre de motions pouvant être présentées est limité à une pour chaque groupe parlementaire et à une pour l’ensemble des députés indépendants [RAN, art. 84.1]. Ces motions ne peuvent être amendées, sauf avec la permission de leur auteur, ni scindées [RAN, art. 84.2].
Certaines motions ne requièrent pas le consentement de l’Assemblée pour être débattues à cette étape. C’est le cas des motions qui touchent les travaux de l’Assemblée et ne requièrent pas de préavis. Il en est de même des motions prévues dans des dispositions législatives ayant trait à la nomination et aux conditions salariales de personnes occupant ou ayant été désignées pour occuper certaines fonctions.

10) Les avis touchant les travaux des commissions

En vertu de l’article 147 du Règlement, le mode de convocation d’une commission qui a reçu un mandat de l’Assemblée varie selon que celle-ci tient séance ou non. Lorsqu’il y a séance, le leader du gouvernement convoque la commission au moment prévu de la période des affaires courantes pour les avis touchant les travaux des commissions. Il s’agit d’un avis oral. Autrement, la commission est convoquée par son président, sur avis écrit du leader du gouvernement.
La commission qui s’est donné elle-même un mandat est convoquée sur avis transmis à ses membres par son secrétaire à la demande de son président. Lorsque l’Assemblée tient séance, le président de l’Assemblée communique cet avis.

11) Les renseignements sur les travaux de l’Assemblée

La dernière rubrique des affaires courantes permet au leader du gouvernement, de sa propre initiative ou à l’invitation d’un député, de communiquer à l’Assemblée des renseignements sur les travaux parlementaires. Les demandes de renseignement doivent porter uniquement sur les affaires inscrites au feuilleton.
Le président peut également être appelé à donner de l’information à l’Assemblée notamment, sur l’affaire qui sera débattue aux affaires inscrites par les députés de l’opposition à la séance du mercredi.

B) La période des affaires du jour

Tel que nous l’avons mentionné précédemment, contrairement à la période des affaires courantes, qui est surtout une période d’information, la période des affaires du jour consiste essentiellement en une période de débats.
Toutes les affaires inscrites au feuilleton sous la rubrique consacrée aux affaires du jour peuvent être prises en considération par l’Assemblée durant cette période. Toutefois, elles ne peuvent l’être de n’importe quelle manière et à n’importe quel moment. Tout comme les affaires courantes, la rubrique des affaires du jour se déroule selon un cadre préétabli dans le Règlement. Certes, compte tenu du contrôle presque exclusif qu’exerce le gouvernement quant à l’ordre du jour de l’Assemblée, le leader du gouvernement est généralement le maître des affaires du jour, puisqu’il indique l’affaire inscrite au feuilleton qui fera l’objet d’un débat. Son pouvoir de déterminer l’ordre du jour est toutefois limité par l’article 54 du Règlement, qui établit l’ordre dans lequel les affaires du jour doivent être abordées : affaires prioritaires ; débats d’urgence ; débats sur les rapports de commissions ; autres affaires inscrites au feuilleton ; affaires inscrites par les députés de l’opposition.
C’est donc dire que les affaires prioritaires ; les débats d’urgence ; les débats sur les rapports de commissions et les affaires inscrites par les députés de l’opposition échappent au pouvoir de contrôle du leader du gouvernement. Toutefois, les « autres affaires inscrites au feuilleton » représentent la grande majorité des affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée lors de la période des affaires du jour.
Il ne peut cependant y avoir d’affaires du jour durant la période de l’étude des crédits annuels en commission, puisque l’Assemblée ne procède qu’aux affaires courantes. Cela a donc pour effet d’empêcher ou d’interrompre toute affaire, même si elle est prioritaire.

1) Les affaires prioritaires

Les affaires prioritaires, comme leur nom l’indique, ont priorité sur toute autre question, en raison de leur importance ou de leur urgence. Elles sont par ordre de préséance :
- Le discours d’ouverture de la session et, dans le cadre du débat qui s’ensuit, les discours des chefs de groupes parlementaires ou de leurs représentants
Prononcé par le premier ministre lors de la séance d’ouverture de chaque nouvelle session, le discours et le débat qui s’ensuit durent au plus 25 heures.
-  Les motions relatives à des violations de droits ou de privilèges
Par une telle motion, un député peut porter devant l’Assemblée une plainte reprochant à un autre député d’occuper ou d’avoir occupé des fonctions incompatibles ou d’avoir été en situation de conflit d’intérêts. Il peut de même reprocher à un autre député d’avoir porté atteinte aux droits de l’Assemblée et de ses membres. Il peut également mettre en cause la conduite d’une personne autre qu’un député qui aurait porté atteinte aux droits ou aux privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres. Ces motions sont peu fréquentes.
- Les motions portant sur l’intégrité du Parlement ou de ses membres
Elles ont pour objet de mettre en cause un acte accompli par un membre du Parlement dans le cadre de ses fonctions, sans qu’il s’agisse d’incompatibilité de fonctions ou de conflits d’intérêts, ni d’atteinte aux droits et privilèges de l’Assemblée ou de l’un de ses membres. Ces motions sont également peu fréquentes.
- Le discours du budget et, dans le cadre du débat qui s’ensuit, les discours des chefs des groupes parlementaires ou de leurs représentants
-  L’étude des crédits provisoires
-  La suite du débat sur le discours du budget
-  Le débat restreint sur les rapports des commissions ayant étudié les crédits budgétaires
Au printemps de chaque année, le discours du budget et le débat qui s’ensuit durent au plus 25 heures, dont 10 à la Commission des finances publiques. Ils sont prioritaires, de même que le débat restreint sur les rapports des commissions ayant étudié les crédits budgétaires.
- La suite du débat sur le discours d’ouverture
-  Les motions de censure
Les motions de censure viennent au dernier rang des affaires prioritaires, après la suite du débat sur le discours d’ouverture. La motion de censure tire son origine du principe du gouvernement responsable en vertu duquel le gouvernement doit jouir de la confiance constante de l’Assemblée, c’est-à-dire de la majorité de ses membres.
Le débat sur une motion de censure est prioritaire et il a lieu au cours d’une seule séance. Les députés d’opposition peuvent proposer sept motions de censure au cours d’une session, y compris celles présentées dans le cadre du débat sur le discours d’ouverture ou du débat sur le discours du budget.

2) Les débats d’urgence

Tout député peut demander la tenue d’un débat d’urgence. Il ne peut être demandé plus de deux débats au cours d’une même séance, et un seul peut être retenu. Le président décide sans discussion si la demande est recevable. La question faisant l’objet de la demande doit porter sur un sujet précis d’une importance particulière qui relève de l’Assemblée et ne peut ou n’aurait pu être discuté autrement [RAN, art. 88]. Ce débat restreint a préséance sur toute autre question qui ne fait pas partie des affaires prioritaires. Depuis la réforme parlementaire de 1984, soit depuis presque 30 ans, seulement une douzaine de débats d’urgence ont été tenus à l’Assemblée, dont deux du consentement unanime de l’Assemblée.

3) Les débats sur les rapports de commissions

Sous réserve des affaires inscrites par les députés de l’opposition, les rapports des commissions qui ne portent pas sur un projet de loi ou sur des engagements financiers ou qui ne découlent pas de la tenue d’une séance de travail, et qui contiennent des recommandations, sont pris en considération dans un délai de 15 jours suivant leur dépôt à l’Assemblée. Immédiatement après leur dépôt, ils sont inscrits au feuilleton. Le leader du gouvernement indique le rapport qui fera l’objet d’un débat restreint d’une durée de deux heures. Si le débat n’a pas eu lieu une fois le délai de 15 jours écoulé, il a priorité sur toute autre affaire pouvant être appelé par le leader du gouvernement. À la suite d’une réunion avec les leaders de groupes parlementaires, le président répartit le temps de parole entre les groupes, en tenant compte, de la présence de députés indépendants.
À cet égard, même si la notion de « Conférence des présidents » n’existe pas en droit parlementaire québécois, la répartition des temps de parole entre les groupes parlementaires, notamment lors de débats restreints, se fait à la suite d’une réunion entre le président de l’Assemblée et les leaders parlementaires.

4) Les autres affaires inscrites au feuilleton

Tel que nous l’avons mentionné précédemment, le leader du gouvernement est le maître des affaires du jour. En effet, à l’exception des affaires prioritaires, qui doivent être traitées en priorité par rapport à toute autre affaire et sous réserve des débats sur les affaires inscrites par les députés de l’opposition, le mercredi après-midi, il appartient au leader du gouvernement de déterminer l’ordre dans lequel seront abordées les affaires inscrites au feuilleton.
Les « autres affaires inscrites au feuilleton » qui peuvent être prises en considération à la demande du leader du gouvernement sont les suivantes : quant à un projet de loi public, le débat sur l’adoption du principe dudit projet de loi, son étude détaillée en commission plénière ou, si l’étude détaillée a lieu en commission permanente, la prise en considération du rapport de la commission et l’adoption dudit projet de loi ; l’adoption du principe et l’adoption d’un projet de loi d’intérêt privé ; l’étude des crédits supplémentaires en commission plénière, de même que toute motion inscrite au feuilleton par le gouvernement.
Le leader du gouvernement ayant le contrôle presque entier des affaires du jour, certaines affaires peuvent n’être jamais appelées. Ainsi, des projets de loi sont presque d’avance condamnés à « mourir au feuilleton », selon l’expression consacrée dans le langage parlementaire. C’est le cas de la plupart des projets de loi présentés par les députés de l’opposition.
Le contrôle du leader du gouvernement sur les affaires du jour n’est toutefois pas illimité. En effet, le pouvoir du leader du gouvernement est limité par l’article 97 du Règlement relatif aux affaires inscrites par les députés de l’opposition, communément appelées les « motions du mercredi ».

5) Les affaires inscrites par les députés de l’opposition

Les débats sur les affaires inscrites par les députés de l’opposition sont tenus tous les mercredis, de 15 h à 17 h, sauf en période de travaux intensifs [RAN, art. 97].
Le député qui désire présenter une motion dans le cadre de ces débats doit, au plus tard à 12 h le jour de la séance qui précède ces débats, soit le mardi, transmettre un préavis pour inscription au feuilleton.
Le président détermine dans quel ordre seront débattues les différentes affaires inscrites au feuilleton par les députés de l’opposition en tenant compte de l’ordre de leur inscription ou de la réception des préavis, de l’alternance entre les groupes parlementaires et de la présence de députés indépendants. Lors de la séance du mardi, le président informe l’Assemblée de l’affaire qui sera débattue le lendemain.
Le débat sur la motion ne peut durer plus que deux séances consécutives du mercredi, à l’exception d’un débat portant sur une étape d’un projet de loi, qui peut se prolonger au-delà des deux séances prévues. Cependant, la plupart du temps, le débat est limité à une seule séance, l’opposition préférant pouvoir débattre le maximum de motions possible.
En règle générale, les motions du mercredi doivent satisfaire aux mêmes critères de recevabilité que les autres motions. Ainsi, elles ne peuvent contenir aucun exposé de motifs ni argumentation.
Pendant longtemps, la possibilité d’amender les motions du mercredi a été le sujet de discussion à l’Assemblée. Les députés de l’opposition voyaient dans ces amendements une façon de dénaturer leur motion au point de les obliger à voter à l’encontre de celle-ci. C’est pourquoi, depuis 2009, il n’est plus possible d’amender une motion du mercredi, sauf avec la permission de son auteur ; aucun sous-amendement n’est accepté [RAN, art. 98.1].

6) Les débats de fin de séance

La période des questions, prévue à l’étape des affaires courantes, n’étant pas une période de débats où les députés peuvent discuter de certains sujets en long et en large, mais plutôt une période prévue pour demander des renseignements aux membres du gouvernement, tout député qui estime qu’un sujet qu’il a abordé a été insuffisamment approfondi peut soulever un débat de fin de séance [RAN, art. 308]. Un tel débat peut avoir lieu le mardi ou le jeudi de chaque semaine à 18 h. La suspension (le mardi) ou la levée (le jeudi) de la séance est retardée en conséquence.
À l’exception des débats demandés à la suite de la période des questions du mercredi, un débat de fin de séance doit être demandé pour le jour même où le sujet en cause a été soulevé. Il ne peut y avoir plus de trois débats de fin de séance, par séance. Le débat ne dure que douze minutes : le député qui a soulevé le débat et le ministre ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Après l’intervention du ministre, le député a droit à une réplique de deux minutes [RAN, art. 310]. Enfin, en raison du principe de la responsabilité ministérielle, il est à noter qu’un ministre peut être remplacé par un autre ministre lors d’un débat de fin de séance.