Progrès technologique et protection des libertés individuelles, la Francophonie a-t-elle un rôle à jouer ?

par Alex TÜRK , Président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, France

RESUME

C’est en tant que sénateur et président de la commission nationale de l’informatique et libertés que je m’adresse à vous.

L’informatique, les technologies de l’information et de la communication constituent aujourd’hui le facteur majeur du développement. Or l’usage de ces technologies présentent des risques pour la vie privée et pour les libertés.

Il y a quarante ans, aucune des technologies liées au traitement de l’information qui nous posent problème n’existaient. Il y a dix ans, 80% des technologies de l’information d’aujourd’hui n’existaient pas.

Le 30ème anniversaire des législations adoptées en Allemagne et en France dans le but de prévenir ces risques sera célébré en 2008 à Strasbourg par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (France) et par son homologue fédéral d’Allemagne à l’occasion de la conférence internationale annuelle des commissaires chargés du droit à la protection des données personnelles et de la vie privée qu’elles organisent conjointement.

A la suite du sommet de la Francophonie de Ouagadougou en 2004 (paragraphe 51 de la déclaration finale) et de celui Bucarest en 2006 consacré à la société de l’information et à l’éducation (paragraphe 59 de la déclaration finale), il a été décidé de mettre en oeuvre un programme important pour le développement de ce droit au sein de la Francophonie.

M. GAUTRIN, parlementaire du Québec, vous informera tout à l’heure de la tenue de la 1ère conférence francophone en septembre prochain à Montréal sous le thème « la protection des données personnelles, indispensable à la démocratique et au développement »

Pourquoi le droit à la protection des données personnelles est une préoccupation importante pour la Francophonie ? Il y a trois raisons à cela :
 l’attachement aux droits de l’Homme
 la promotion des valeurs
 l’exigence du développement économique.

Les défis sont réels :

Le droit à la protection des données personnelles est récent en droit positif. C’est un droit fondamental nouveau, à côté du droit à la liberté d’expression, du droit de réunion et d’association…ainsi que reconnu par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Mais il est encore fragile car il est méconnu de la plus part de nos concitoyens. Or, au moment même où ce droit prend sa place, déferlent devant nous deux vagues.

La première est d’ordre technologique : biométrie, géolocalisation, vidéosurveillance, recours aux puces RFID, nanotechnologies dans 5 à 10 ans. Tous les éléments pour écouter et voir à distance à notre insu.

La seconde vague est d’ordre juridique. Pour faire face au terrorisme et au développement de l’insécurité de nombreux textes sont votés qui font glisser le point d’équilibre entre libertés individuelles et sécurité collective. Cette politique est légitime mais condition, que la garantie de la protection des données soit assurée. Si non, nous perdons la confiance de nos concitoyens et toute la sécurité collective sera remise en cause.

Face à ces défis, quel rôle pour la francophonie ?

 1ère action : faire reconnaître le droit fondamental à la protection des données personnelles.

J’ai été très heureux d’entendre tout à l’heure le Président BONGO et le Secrétaire Général DIOUF mettre l’accent sur l’importance qu’il convient d’accorder à la protection des données personnelles au regard de la préservation de la vie privée et des libertés.

Ensemble, les quelques quarante autorités indépendantes (ou « commissaires ») chargées dans le monde, du droit de la protection des données personnelles et de la vie privée demandent à tous les pays de se doter d’une loi fondamentale dans ce domaine et d’une commission de contrôle (déclaration de Montreux de septembre 2004).

L’absence d’une telle approche a une autre conséquence de nature économique. En effet, actuellement, l’action coordonnée entre des sociétés européennes et des sociétés africaines, ainsi que j’ai pu l’observer au Bénin, au Burkina Faso, au Mali et au Sénégal, conduit à la création en Afrique de centre d’appels et de sociétés de traitement de données offrant des emplois de qualité à des jeunes gens de ces pays. Or, ces initiatives qui, incontestablement, répondent au souci majeur de l’emploi des jeunes et favorisent le développement économique recèlent un problème juridique grave.

En effet, la législation européenne et toutes les autres législations ayant institué le droit à la protection des données personnelles exigent du pays destinataire de données personnelles qu’il assure un niveau de protection adéquat.

Il est donc urgent de mettre en place un projet visant à ce que chaque pays d’accueil remplissent les deux critères majeurs du niveau de protection adéquat : l’adoption d’une loi fondamentale et la création d’une commission type commission nationale de l’informatique et des libertés.

Bien entendu, toutes les autorités existantes compétentes dans ce domaine, en particulier les commissaires francophones, sont prêts à coopérer.

 2ème action : faire reconnaître l’idée d’un instrument international contraignant.

Dans un monde où 4/5 des pays ne reconnaissent pas encore le droit à la protection des données personnelles, il convient de faire admettre l’idée, le moment venu, que tôt ou tard une convention internationale est nécessaire.

La proposition serait de mener des actions communes en ce sens avec votre assemblée.

Conclusion

I l n’y a pas lieu de sombrer dans le catastrophisme, mais on ne pourra continuer à laisser des technologies de l’information et de la communication de plus en plus invasives se développer sans se poser la question du devenir de la société qui les génèrent et les utilisent.

Pour prendre une image : tout un chacun est d’accord sur le danger que court la planète et sur l’impératif de préserver son cadre de vie. De la même manière, chaque citoyen du monde mérite et demande que son capital de vie privée soit préservé, si non on aura abandonné le capital que constituent les droits fondamentaux .

En réalité, le droit à la protection de l’environnement et le droit de la protection des données de la personne sont, on le voit, deux facettes d’une même problématique juridique.