Recherche avancée

Consultation Inscriptions Espace membres
MENU

Ressources

Monaco

Recommander cette page

La Constitution monégasque précise que « sont éligibles les électeurs de nationalité monégasque de l’un ou l’autre sexe, âgés de vingt-cinq ans révolus, possédant la nationalité monégasque depuis cinq ans au moins et qui ne sont pas privés de l’éligibilité pour une des causes prévues par la loi » [1].

La loi n° 839 sur les élections nationales et communales [2] complète les dispositions constitutionnelles en prévoyant que le délai de cinq ans est compté à partir du jour qui suit la date soit de la publication de l’Ordonnance Souveraine de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité monégasque, soit de l’acquisition de cette nationalité par voie de déclaration.

En outre, ladite loi, en son article 14, prévoit expressément les personnes qui par leur fonction sont inéligibles au Conseil National. Il s’agit des conseillers de la Couronne [3], des membres du Tribunal Suprême, des conseillers d’Etat [4] ainsi que des électeurs qui, par l’effet d’une autre nationalité, exerceraient des fonctions publiques ou électives dans un pays étranger.

VOIR AUSSI

COORDONNEES

LETTRE D'INFORMATION

Abonnez vous à notre bulletin mensuel

Votre adresse de messagerie est utilisée pour vous envoyer les actualités concernant l’APF. Vous pouvez à tout moment utiliser vous désabonner en utilisant le lien présent en bas des bulletins envoyés.

RESTEZ CONNECTES