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Monaco

- La Constitution

Au sommet de la hiérarchie des normes juridiques applicables en Principauté de Monaco, se trouve la Constitution du 17 décembre 1962, révisée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002.

Pour parvenir à un meilleur équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif et ceux du Parlement, la Constitution monégasque de 1962 a été modifiée en avril 2002 afin de renforcer les prérogatives du Parlement en ce qui concerne le pouvoir d’initiative des lois, le droit d’amendement et le pouvoir d’approuver par le vote d’une loi la ratification de certains instruments internationaux.

Loi fondamentale de l’Etat, la Constitution définit la nature du Gouvernement, organise les pouvoirs publics et aménage leurs rapports, consacre enfin les droits dont l’exercice est garanti aux monégasques et aux étrangers.

Le Conseil National est régi par les dispositions des articles 53 à 74 de la Constitution monégasque issus de la révision constitutionnelle de 2002, laquelle n’a pas eu pour objet d’instaurer à Monaco un régime parlementaire (puisque le principe de gouvernement à Monaco est celui de la monarchie héréditaire constitutionnelle) mais a simplement traduit la volonté du Prince et du Parlement de mettre les institutions monégasques en accord avec leur temps, dans le respect des principes essentiels de la démocratie.

- La Loi

Sous réserve des dispositions constitutionnelles, l’organisation et le fonctionnement du Conseil National sont déterminés par la loi n° 771 du 25 juillet 1964.

- Le Règlement intérieur du Conseil National

Le Conseil National fixe son Règlement intérieur propre à régir l’organisation et le fonctionnement de la Haute Assemblée ainsi que la procédure législative applicable.

Le Règlement intérieur du Conseil National, discuté et adopté par le Conseil dans sa séance du 28 mai 1964 et révisé le 6 avril 1965, doit, conformément à l’article 61 de la Constitution, être soumis au Tribunal Suprême qui se prononce sur sa conformité aux dispositions constitutionnelles et, le cas échéant, législatives.

L’Assemblée issue des élections du 9 février 2003 a constaté l’obsolescence tant de la loi n° 771 du 25 juillet 1964, que du Règlement intérieur du Conseil National.

C’est ainsi que, conformément à l’article 67 de la Constitution du 17 décembre 1962 révisée par la loi n° 1249 du 2 avril 2002 qui permet au Conseil National de déposer des propositions de loi, les élus de la majorité ont élaboré la proposition de loi, n° 176, tendant à modifier et à compléter la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National.

Ladite proposition de loi a fait l’objet d’un vote favorable à l’occasion de la Séance Publique du 27 juin 2005.

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