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Monaco

Conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, lorsque le Conseil National a adopté un projet de loi, la Présidence en dresse la minute en deux exemplaires dont l’un est communiqué au Prince par l’intermédiaire du Ministre d’Etat.

Le Prince rend les Ordonnances nécessaires pour l’exécution des lois et pour l’application des traités ou accords internationaux.

Les Lois et Ordonnances Souveraines ne sont opposables aux tiers qu’à compter du lendemain de leur publication au « Journal de Monaco ».

Toutefois, le contrôle de constitutionnalité des lois votées relève des missions du Tribunal Suprême qui statue souverainement en matière constitutionnelle, en matière administrative et comme juge des conflits de compétence juridictionnelle.