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Monaco

Les travaux législatifs des commissions sont régis par les articles 73 et suivants du règlement intérieur du Conseil National.

La commission compétente est saisie du projet ou de la proposition par le Président de l’Assemblée.

Dans le cas où une commission permanente se déclare incompétente ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes, le Président, après un débat où seuls sont entendus le Ministre d’Etat ou l’auteur de la proposition et les Présidents des commissions intéressées, propose à l’Assemblée la création d’une commission spéciale. Si la proposition est rejetée, le Président soumet à l’Assemblée la question de compétence.

Toute commission permanente saisie d’une question sur le fond sur les projets de loi et les propositions de loi peut solliciter sur cette question l’avis d’une autre commission. A l’issue des délibérations, la commission désigne l’un de ses membres pour établir un rapport à l’intention de l’Assemblée. Ce rapport doit contenir notamment :

- un résumé des arguments dégagés au cours de la discussion ;
- l’avis formulé par la majorité des membres de la commission ;
- les avis contraires éventuellement formulés.

Il est dressé un procès-verbal des séances des commissions. Ayant un caractère confidentiel, leur communication en copie est réservée aux membres de l’Assemblée et au Ministre d’Etat si ce dernier, ou un Conseiller de Gouvernement, est entendu, à sa demande, par la commission.

Le rapport de la commission saisie au fond et, s’il y a lieu, du rapport de la commission saisie pour avis, es communiqué, en copie, par les soins du Secrétariat Général à chaque Conseiller.

Sauf procédure d’urgence, les rapports sont communiqués à tous les membres de l’Assemblée et au Ministre d’Etat trois jours au moins avant la date de la séance au cours de laquelle le texte rapporté doit être mis en discussion.

Les rapports sur les projets de loi et les propositions de loi concluent à l’adoption, au rejet ou à des amendements.