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Procédure législative ordinaire

Conformément aux articles 66 et suivants de la Constitution du 17 décembre 1962, révisée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002, la loi implique l’accord des volontés du Prince et du Conseil National.

L’initiative des lois appartient au Prince.

La délibération et le vote des lois appartiennent au Conseil National.

La sanction des lois appartient au Prince, Qui leur confère force obligatoire par la promulgation.

Le Prince signe les projets de loi. Ces projets Lui sont présentés par le Conseil de Gouvernement sous la signature du Ministre d’Etat. Après approbation du Prince, le Ministre d’Etat les dépose sur le bureau du Conseil National.

Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour donner son avis sur les projets de lois et d’Ordonnances soumis à son examen par le Prince ; il peut être également consulté sur tous autres projets.

Son organisation et son fonctionnement sont fixés par l’Ordonnance Souveraine n° 3.191 du 29 mai 1964.

Conformément à l’article 67 de la Constitution du 17 décembre 1962, révisée par la loi n° 1.249 du 2 avril 2002, le Conseil National dispose d’un droit de proposition en matière législative et a donc la faculté de déposer des propositions de loi. Contrairement au projet de loi qui est élaboré par les Services de l’Etat et émane du Gouvernement Princier, la proposition de loi est un texte d’initiative parlementaire, élaboré par un ou plusieurs Conseillers Nationaux.

Les projets et les propositions de loi sont déposés au Secrétariat Général du Conseil National, qui en assure l’enregistrement, dans l’ordre des dépôts, et la communication en copie, dans la huitaine, à chaque conseiller.

Les propositions de loi déposées par les membres de l’Assemblée doivent être formulées par écrit, précédées d’un titre et d’un exposé des motifs succinct ; le texte doit être rédigé en articles.

Le dépôt des projets de loi et des propositions de loi est annoncé par le Président de l’Assemblée à la plus prochaine séance publique. Il est donné, à cette occasion, une analyse succincte de l’économie générale du projet par le Gouvernement ou de la proposition par son auteur.

A la suite de cet exposé, le projet ou la proposition est renvoyé à l’examen de la commission compétente.

Dans l’intervalle des sessions, les projets de loi et les propositions de loi peuvent être soumis à l’examen d’une commission.

Les projets de loi peuvent être retirés par le Ministre d’Etat tant qu’ils n’ont pas été adoptés par l’Assemblée.

L’auteur ou le premier signataire d’une proposition peut la retirer à tout moment tant qu’elle n’a pas été adoptée, à moins qu’un autre conseiller la fasse sienne, auquel cas la discussion continue.

A la demande du Ministre d’Etat, une séance sur deux au moins doit être consacrée à la discussion des projets de loi déposés par le Prince.

Procédure législative d’urgence (articles 88 et 89 du règlement intérieur du Conseil National)

Lorsque le dépôt d’un projet de loi est accompagné d’une déclaration d’urgence, ce projet doit être inscrit par priorité à l’ordre du jour des séances consacrées à la discussion des projets de loi. La première de ces séances doit intervenir dans les six jours de l’ouverture de la session ou du dépôt du projet s’il intervient en cours de session.

Lorsque plusieurs projets sont accompagnés d’une déclaration d’urgence, ils sont inscrits dans l’ordre de priorité déterminé par le Ministre d’Etat.

Le renvoi à l’examen de la commission compétente des projets de loi faisant l’objet d’une déclaration d’urgence est effectué, dès le dépôt, par le Président, après consultation des présidents de commission.

La discussion d’urgence peut être demandée pour les propositions de loi à tout moment à dater de leur dépôt par leurs auteurs ou par tout autre conseiller. L’Assemblée se prononce sur l’urgence au cours de la première séance publique qui suit le dépôt de la demande, dans le respect de la communication de l’ordre du jour aux membres de l’Assemblée et au Ministre d’Etat dans un délai de trois jours minimum. Si l’urgence est reconnue, la proposition doit être inscrite à l’ordre du jour d’une séance de la session en cours ou de la plus prochaine session ouverte. Si la demande de discussion d’urgence n’est pas reconnue fondée par l’Assemblée, la proposition suit la procédure normale et une nouvelle demande ne peut être présentée avant l’expiration d’un délai de trois mois. Lorsque le caractère d’urgence d’une proposition de loi est reconnu par l’Assemblée et que cette proposition de loi est adoptée, il est fait mention de l’urgence et des raisons qui la motivent dans la lettre de transmission au Ministre d’Etat.

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