Ressources

Monaco

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil National, en session ordinaire, l’ordre du jour des séances de l’Assemblée est établi, dans le cadre de ses attributions constitutionnelles, par le bureau du Conseil National, le Ministre d’Etat entendu. Il comporte l’indication détaillée des questions inscrites. Il est communiqué par le Président aux membres de l’Assemblée et au Ministre d’Etat au moins trois jours à l’avance, accompagné, s’il y a lieu, des rapports des commissions intéressées. Il ne peut être modifié qu’en accord avec le Ministre d’Etat.

Les présidents des commissions permanentes et ceux des commissions spéciales intéressées sont consultés, s’il y a lieu, par le bureau, en vue d’examiner l’ordre des travaux de l’Assemblée et de préparer l’ordre du jour.

Lorsque le Conseil National se réunit en session extraordinaire sur la convocation du Prince, l’ordonnance de convocation fixe l’ordre du jour, la date d’ouverture et la durée de la session. Les dates et l’ordre du jour des séances sont fixés par le Ministre d’Etat après consultation du Président du Conseil National. L’ordre du jour est communiqué à l’Assemblée au moins trois jours à l’avance (article 13 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964).

Le Président réunit le Conseil National en session extraordinaire lorsque les deux tiers au moins des membres en exercice lui ont adressé à cet effet une demande écrite et motivée. La lettre de convocation du Président indique l’ordre du jour et la durée de la session, qui ne peut excéder vingt jours, ainsi que la date de la première séance. Il en donne connaissance au Ministre d’Etat (article 14 de la loi n° 771 du 25 juillet 1964).