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Séminaire parlementaire, Cotonou – Bénin 24-25 septembre 2021. « La gouvernance du numérique : état des lieux de l’application de la loi portant Code du numérique au Bénin : quels enjeux, quels effets, quelles perspectives ? »
22 septembre 2021 Numérique APF
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- 5 juil. 2022 Bureau de l'APF
- 6 juil. 2022 Assemblée plénière
- 18 juil. 2022 37e Assemblée régionale Amérique
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La Lettre de la Francophonie parlementaire n° 45
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Moldavie
| Adhésion | 1996 (associé) |
|---|---|
| Présidente | Mme GHERMAN Doina |
| Vice-Président | M. BOLEA Vasile |
| Membres | Mme ADAM Marcela |
| M. BELÎI Adrian | |
| M. CARP Lilian | |
| M. CHIRIAC Igor | |
| M. FRUNZE Petru | |
| M. JACOT Vitalie | |
| Mme NICOLAESCU-ONOFREI Liliana | |
| Mme NISTOR Marcela | |
| Mme RACU Ana | |
| Mme ROȘCA Veronica | |
| M. SINCHEVICI Eugeniu | |
| Mme VOLOH Larisa | |
| Mme BELEACOVA Elena | |
| Mme CĂPĂȚINĂ Svetlana | |
| Mme DAROVANNAIA Alla | |
| M. NIGAI Veaceslav | |
| M. ODNOSTALCO Vladimir | |
| Mme SIBOVA Inga | |
| M. SMIRNOV Eduard |
| Secrétaire administrative | Mme Diana STARODUB, conseillère principale, direction des relations internationales Tel. : +373 22 820185 |
|---|
LES ACTUALITÉS DU MEMBRE
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Le Secrétaire général parlementaire de l’APF, M. Jacques Krabal, félicite la Moldavie pour le bon déroulement des élections législatives
4 mars 2019
Le 24 février 2019, les citoyens moldaves se sont exprimés en prenant part à deux scrutins : les élections législatives et un référendum consultatif sur une réduction du nombre de parlementaires ainsi (...)
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Appui "Promotion de la Francophonie" du programme Noria en Moldavie
14 novembre 2016
Après deux années de réalisations, la mission de terrain de la directrice du Programme Noria à Chisinau, du 8 au 10 novembre 2016, a permis de faire l’état des lieux et d’envisager les actions (...)
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Assemblée nationale de la Moldavie (2016– 2019)
8 février 2016
L’Appui Promotion de la Francophonie a été octroyé au parlement de Moldavie sur dossier par le Bureau de Clermont-Ferrand (février 2015).
Deux priorités ont été dégagées et réalisées à la satisfaction (...) -
Stage d'immersion au Secrétariat général de l'APF : le témoignage de Véronica Vrabie
6 mai 2015
"Mon nom est Veronica Vrabie et je viens de la République de Moldavie. Je travaille au Secrétariat du Parlement de la République de Moldavie, à la Direction des relations extérieures, en lien avec la (...)
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XXVIe assemblée régionale Europe
21 novembre 2013 Chisinau (Moldavie)
communiqué de presse
Discours de M.Igor CORMAN, président du Parlement moldave ;
Discours de Mme Ana GUTU, présidente de la Section moldave de l’APF ;
Allocution de Mme Andrée Champagne, (...) -
Moldavie
17 décembre 2007
L’article 85 de la Constitution réglemente le régime de dissolution du Parlement. Aux termes du paragraphe (1) de cet article, en cas d’impossibilité de constitution du Gouvernement ou de blocage de (...)
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Moldavie
2 avril 2007
Selon l’article 1 de la loi nº 797/02.04.96 sur l’adoption du Règlement du Parlement, 30 jours au plus tard après les élections, le Parlement nouvellement élu se réunit en séance de constitution, sur (...)
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Moldavie
2 avril 2007
L’art. 21 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, stipule que Afin de pouvoir résoudre rapidement les problèmes liés aux intérêts de l’électorat, le député bénéficie du droit d’être (...)
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Moldavie
2 avril 2007
Conformément à la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, le député ne peut être retenu, arrêté, perquisitionné, à l’exception des cas d’infraction flagrante, ou envoyé devant l’instance (...)
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Moldavie
2 avril 2007
L’art. 71 de la Constitution de la République de Moldova, adoptée le 29.07.94 fixe l’indépendance des opinions du député. Ainsi, le député ne peut pas être poursuivi ou rendu responsable juridiquement des (...)
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Moldavie
2 avril 2007
Les immunités parlementaires représentent la totalité des dispositions légales qui assurent au membre du Parlement un régime juridique dérogatoire à la totalité des droits communs dans leurs rapports (...)
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Moldavie
2 avril 2007
Le Président de la séance rappelle à l’ordre les députés qui troublent les discussions ou provoquent de l’agitation dans la salle. Il peut suspendre la séance lorsque les troubles persistent et peut (...)
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Moldavie
2 avril 2007
Le Chapitre II de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, en particulier les articles 9 à 13 règlent le régime d’immunités parlementaires et de protection juridique du député. Dans ce (...)
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Moldavie
2 avril 2007
L’art. 93 de la loi nº 797/02.04.96 sur l’adoption du Règlement du Parlement établit qu’il est interdit de proférer des injures ou des calomnies tant à la tribune du Parlement, que dans la salle de (...)
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Moldavie
2 avril 2007
L’article 4 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, établit que les personnes chargées par le Parlement de missions temporaires auprès des organes centraux de l’administration (...)
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Moldavie
2 avril 2007
Voir section précédente
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Moldavie
2 avril 2007
Voir section précédente
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Moldavie
2 avril 2007
L’art. 70 de la Constitution régit les incompatibilités et les immunités parlementaires. Ainsi, selon le paragraphe (1), la qualité de député est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction (...)
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Moldavie
2 avril 2007
L’article 2, paragraphe (7) de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député au Parlement, établit qu’en cas de démission, de révocation du mandat, d’incompatibilité ou de décès survient la vacance du (...)
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Moldavie
29 mars 2007
L’article 63 de la Constitution moldave régit „La durée du mandat”. Le Parlement est élu pour un mandat de 4 ans, qui peut être prolongé par une loi organique, en cas de guerre ou de catastrophe. Le (...)
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Moldavie
29 mars 2007
L’article 46 du Code électoral nº 1381/21.11.97 fixe les droits garantis aux concurrents électoraux (y compris aux députés). Ainsi, les concurrents électoraux participent, sur une base d’égalité, à (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Le chapitre 4 du Code électoral nº 1381/21.11.97 intitulé „Assurance matérielle de la tenue des élections” à l’article. 35, fixe l’assurance des ressources requises au déroulement des élections. De cette (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Dans son article 38, la Constitution régit le droit de vote et le droit d’être élu. Le paragraphe (1) de cet article établit que la volonté du peuple constitue le fondement du pouvoir d’État. Cette (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Selon l’article 74 du Code électoral nº 1381/21.11.97, aux fins d’organiser et de tenir les élections, la Commission électorale centrale met en place, d’au moins 55 jour avant leur tenue, des (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Selon l’article 61 de la Constitution, Le Parlement est élu au suffrage universel, égal, direct, secret et librement exprimé. Les modalités d’organisation et de déroulement des élections sont établies (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Le statut du député est régi par l’article 68 de la Constitution intitulé „Le mandat représentatif”. Ainsi, dans l’exercice du mandat, les députés sont au service du peuple, et tout mandat impératif est (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Les arrêts et les décisions de la Cour constitutionnelle peuvent être considérés en tant que sources du droit parlementaire, notamment par le fait que les interprétations de la Cour et les arrêts sur (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Les coutumes, les mœurs, et de manière plus générale, les sources non écrites occupent une place marginale dans le système parlementaire de Moldavie, cela dans le sens que le système parlementaire (...)
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Moldavie
29 mars 2007
Des dispositions fondamentales sur le droit parlementaire en Moldavie sont consacrées :
au Titre III intitulé „Autorités publiques” de la Constitution moldave (Moniteur officiel de la République de (...)
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Structure du parlement
Monocaméral
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Composition
101 membres dont 22 femmes (21,2%)
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Coordonnées
Parlement de la République de Moldavie<
105 Bd Stefan cel Mare. MD 2073 Chisinau
Tél. : (373) 22 26 85 87. Télécopie : (373) 22 23 32 10 -
Site internet
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Mise à jour
sept 2021
