Ressources

Moldavie

L’art. 71 de la Constitution de la République de Moldova, adoptée le 29.07.94 fixe l’indépendance des opinions du député. Ainsi, le député ne peut pas être poursuivi ou rendu responsable juridiquement des votes ni des opinions exprimées dans l’exercice de son mandat.

La même norme est consacrée dans l’article 9 de la loi nº 39/07.04.94 sur le statut du député.