Ressources

Moldavie

Le chapitre 4 du Code électoral nº 1381/21.11.97 intitulé „Assurance matérielle de la tenue des élections” à l’article. 35, fixe l’assurance des ressources requises au déroulement des élections. De cette manière, les frais liés à la préparation et au déroulement des élections sont subis par l’Etat. Le montant des ressources financières est fixé par le Parlement dans les limites prévues par la loi du budget d’Etat pour l’année où les élections ont lieu.

L’article 36 du même acte normatif dispose que le financement direct et indirect, le support matériel sous toute forme des campagnes électorales et des candidats aux élections et des concurrents par d’autres Etats, entreprises, institutions et organisations étrangères, internationales ou jointes, ainsi que par d’autres personnes physiques qui ne sont pas de nationaux moldaves, est interdit. L’argent ainsi touché est confisqué et versé au budget.

Dans le cas où le concurrent électoral a reçu sur son compte des moyens pécuniaires non déclarés ou de l’étranger ou il a utilisé de tels moyens en connaissance de cause, la Commission électorale centrale envoie à la Cour suprême de Justice une requête demandant l’annulation de son enregistrement. La Cour suprême de Justice examinera la requête et émettra une décision appropriée dans un délai de cinq jours, au plus tard le jour précédant les élections.

En même temps, l’article 37 statue que l’Etat accorde aux concurrents électoraux des crédits sans intérêts. La réception des crédits en provenance du budget d’Etat se fait seulement par un mandataire financier, désigné à cet effet par le concurrent électoral. Le mandataire peut être tant personne physique que morale enregistrée au Ministère des Finances, dont la responsabilité est engagée dans la même mesure que celle du concurrent électoral qui l’a désigné.

Les crédits reçus de l’Etat sont remboursés, pleinement ou partiellement, par l’Etat, en fonction du nombre total des voix valables exprimées pour le concurrent électoral dans la circonscription électorale respective. Le montant de l’argent, déterminée en divisant la somme du crédit au nombre d’électeurs ayant participé au scrutin, ensuite en multipliant le résultat obtenu par le nombre de voix valables exprimées pour le concurrent électoral concerné, doit être remboursé aux frais de l’Etat.

L’article 10 de la loi nº 718/17.09.91 sur les partis et d’autres organisations sociopolitiques dispose que le financement des partis, d’autres organisations sociopolitiques est interdit, également que l’est la transmission des biens de la part :
- des Etats, des personnes physiques et morales étrangères, des apatrides ;
- des organes d’Etat, des entreprises, organisations et institutions d’Etat, excepté le financement, selon la loi en vigueur, des élections aux organes représentatifs du pouvoir d’Etat ;
- des entreprises jointes, si le quota de l’Etat ou du fondateur étranger dans ces entreprises excède 20 % ;
- des associations de citoyens non enregistrées ;
- des personnes anonymes.

Les partis et d’autres organisations sociopolitiques ont le droit d’ouvrir des comptes dans de banques étrangères et d’y conserver des moyens pécuniaires.

Le financement des partis et d’autres organisations sociopolitiques se fait exclusivement par leurs comptes ouverts dans les banques déployant leur activité sur le territoire de la République de Moldavie.