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Maroc

Pour être éligible à la Chambre des Représentants, il faut être électeur , âgé au moins de 23 ans grégoriennes révolues à la date du scrutin. (Age et inscription sur les listes électorales).

Sont inéligibles :
- Les naturalisés marocain, dans les conditions prévues par le code de la nationalité marocaine.
- Les personnes qui ne remplissent plus, une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs.
- Les personnes condamnées irrévocablement à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis quelle qu’en soit la durée pour l’une des infractions ou l’un des délits vises aux articles 56,57,58, et 59 de la loi relative à la chambre des représentants.

Les personnes condamnées à une peine d’emprisonnement, autre que pour crime, sont relevées de l’incapacité prévue ci-dessus à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnations est devenue définitive, s’il s’agit d’une condamnation est devenue définitive, s’il s’agit d’une condamnation avec sursis.

Sont inéligibles dans toute l’étendue du Royaume les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d’un an à la date du scrutin :
- Les magistrats ;
- Les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes ;
- Les gouverneurs, secrétaires généraux de préfectures ou de provinces, premiers khalifats de gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneurs, chefs d’arrondissements urbains, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs Khalifas, les Khalifas d’arrondissements et les chioukh et moqademine (agents d’autorités) ;
- Les militaires et les agents de la force publique (gendarmerie ; police, force auxiliaires).

Sont inéligibles dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin :
- Les magistrats,
- Les magistrats de la cour des comptes et des cours régionales des comptes.
- Les gouverneurs, secrétaires généraux de préfectures ou de provinces, premiers khalifats de gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneurs, chefs d’arrondissements urbains, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs Khalifas, les Khalifas d’arrondissements et les chioukh et moqademine ;
- Les Chefs de régions militaires,
- Les chefs des services provinciaux de la direction générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.

Sont inéligibles dans la circonscription électorale où ils exercent effectivement leurs fonctions ou ayant cessé de les exercer depuis moins d’un an à la date de scrutin,
- les chefs des services extérieurs des ministères dans les régions, préfectures et provinces,
- les directeurs des établissements publics et les dirigeants des sociétés anonymes visés à l’article 13 de la loi organique relative à la chambre des représentants et dont le capital appartient directement ou indirectement pour plus de 30% à l’Etat.

Ne peuvent être élus, dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d’exercer leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin, les personnes qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, sont investies d’une fonction ou d’un mandat même temporaire,rémunéré ou gratuit et concourent à ce titre au service de l’Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics ou à un service d’intérêt publics et auxquelles le droits de porter une arme dans l’exercice de leurs fonctions a été conféré.

Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation de l’élection et l’expiration du délai pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par la loi organique relative à l’élection de la Chambre des Représentants.
La déchéance est constatée par le conseil constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des Représentants ou du ministre de la justice ou en outre, en cas de condamnation postérieure à l’élection, du ministère public prés la juridiction qui a prononcé la décision .