Ressources

Maroc

Les commissions nomment pour chaque texte soumis à la commission, un rapporteur.
L’étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par :
- une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ;
- Discussion générale ;
- Réponse de l’initiateur du texte ;
- Examen des articles, article par article ;
- Présentation, par écrit, des amendements ;
- Examen et discussion des amendements un à un.
- Vote des articles- article par article- et des amendements ;
- Vote de l’ensemble du texte ;
- Etablissement du rapport et des PV ;
- Examen approbation du rapport par la Commission ;
- Transmission du rapport à la présidence.
- distribution du rapport, vingt-quatre heures au moins, avant la discussion en séance publique.