Les commissions nomment pour chaque texte soumis à la commission, un rapporteur.
L’étude des projets de lois et des propositions de lois au niveau des Commissions commence par :
une présentation du texte par son initiateur (Ministre ou Parlementaire) ;
Discussion générale ;
Réponse de l’initiateur du texte ;
Examen des articles, article par article ;
Présentation, par écrit, des amendements ;
Examen et discussion des amendements un à un.
Vote des articles- article par article- et des amendements ;
Vote de l’ensemble du texte ;
Etablissement du rapport et des PV ;
Examen approbation du rapport par la Commission ;
Transmission du rapport à la présidence.
distribution du rapport, vingt-quatre heures au moins, avant la discussion en séance publique.
Section 2. L’examen en commission
Section 2. L’examen en commission
Section 2. L’examen en commission
Section 2. L’examen en commission
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