Les fonctionnaires parlementaires malgaches renforcent leurs capacités sur les besoins prioritaires pour la maîtrise de leur fonction

21 janvier 2022

Dans le cadre de la formation Geoffrey Dieudonné, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) en collaboration avec l’Université Senghor d’Alexandrie, le parlement de Madagascar (Assemblée (...)

Le prix Geoffrey-Dieudonné 2021 est attribué à Mme Ambinintsoa July Diana Fandro, chargée d’étude à l’Assemblée nationale de Madagascar

19 novembre 2021

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a attribué le Prix Geoffrey-Dieudonné à Mme Ambinintsoa July Diana Fandro, doctorante et chargée d’étude à l’Assemblée nationale de Madagascar.
Le (...)

Actions multiples de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie auprès du Parlement de Madagascar

15 novembre 2021

À la demande de l’Assemblée nationale et du Sénat de Madagascar, l’APF a organisé, du 8 au 12 novembre 2021, deux séminaires parlementaires et une mission d’évaluation des besoins du Parlement de (...)

Appui à l’élaboration d’un plan de communication institutionnel et cours de langue française à l’Assemblée nationale de Madagascar

11 octobre 2019

En application de la décision du Bureau de Bruxelles de février 2019 d’accompagner l’Assemblée nationale de Madagascar dans le renforcement des capacités des parlementaires et des fonctionnaires, le (...)

Formation de fonctionnaires parlementaires à Madagascar et Bilan technique de fin du programme MultiDevMada

16 avril 2019

A la demande de l’Assemblée nationale de Madagascar, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a organisé une mission de formation de fonctionnaires parlementaires malgaches, à Antananarivo, (...)

L’APF salue l’engagement démocratique du peuple de Madagascar lors de l’élection présidentielle 2018 et appelle à respecter dans le calme son choix souverain

24 décembre 2018

Jacques Krabal, Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) tient à féliciter la mission d’information et de contacts de la Francophonie, déployée à la demande (...)

Audit des ressources humaines des services de l’Assemblée nationale de Madagascar

3 décembre 2018

A la demande de l’Assemblée nationale de Madagascar, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) a organisé une mission d’expertise des ressources humaines du parlement malgache à Antananarivo, (...)

Mission du Programme Noria auprès de l’Assemblée nationale malgache

4 septembre 2018

L’Assemblée nationale de Madagascar a accueilli du 27 au 1er septembre 2018 une mission de l’APF chargée de l’évaluation des acquis et de l’identification des derniers besoins en matière de (...)

Le processus électoral au cœur des échanges d’expériences parlementaires francophones à Madagascar

30 mai 2018

A la demande de l’Assemblée nationale de la République de Madagascar, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) avec le soutien de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) et la (...)

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie exprime sa préoccupation face à la crise politique à Madagascar

2 mai 2018

Le Président de l’APF, M. Jacques Chagnon, le Secrétaire général parlementaire, M. Jacques Krabal et le Président de la Commission politique, M. Christophe-André Frassa, expriment toute leur solidarité (...)

Mission de suivi et de validation de projets du programme Noria à Madagascar

7 octobre 2017

Bénéficiaire depuis 2015 de l’appui à la modernisation du programme Noria, l’Assemblée nationale de Madagascar a accueilli du 3 au 7 octobre 2017 une mission de suivi effectuée par M. Nicolas Demouy, (...)

Installation du Parlement national des jeunes de Madagascar

26 juin 2017

La section malagasy de l’APF a procédé à l’installation solennelle de son parlement national des jeunes. Dix jeunes membres composant le Bureau provisoire du Parlement national des jeunes étaient (...)

Séminaire parlementaire francophone sur les changements climatiques à Madagascar

23 juin 2017

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), le Parlement de Madagascar, l’Institut Francophone du Développement Durable (IFDD), l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), le (...)

Programme Noria à l'Assemblée nationale de Madagascar

14 décembre 2016

Du 6 au 11 décembre 2016 , une mission de l’APF s’est rendue à Antananarivo (Madagascar) pour évaluer la mise en œuvre des actions liées à l’appui Modernisation des Systèmes d’information/Noria attribué (...)

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie au XVIe Sommet de la Francophonie à Antananarivo (Madagascar)

29 novembre 2016

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie a participé au XVIe Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement de la Francophonie à Antananarivo du 26 au 27 novembre 2016. Son premier Vice-président, M. (...)

Renforcer les capacités des députés et des sénateurs de Madagascar par l’échange d’expériences francophones sur les processus budgétaires et la déontologie parlementaire

9 novembre 2016

A quelques jours du XVIe Sommet de la Francophonie qui aura lieu à Antananarivo fin novembre, un nouveau séminaire parlementaire d’information et d’échanges, organisé par l’Assemblée parlementaire de (...)

Séminaire parlementaire d'information et d'échanges sur les processus budgétaires et les questions d'éthique et de déontologie parlementaire

8 novembre 2016

A la demande du Président de l’Assemblée nationale de Madagascar, l’APF organise les 6 et 7 novembre 2016, en lien avec l’OIF, l’Ambassade de France à Madagascar et EISA, un séminaire parlementaire (...)

Réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (Antananarivo, 2016)

20 juillet 2016

Dans le cadre de la 42e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie qui s’est tenue à Madagascar, sa Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles s’est réunie (...)

Croissance partagée et développement responsable au cœur de la 42e Session de l'APF à Madagascar

12 juillet 2016

La 42e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est conclue le 12 juillet à Antananarivo (Madagascar).
Suite à la réunion du Bureau, des quatre commissions et du Réseau des (...)

Assemblée plénière de la 42e Session de l'APF

11 juillet 2016 Afrique

Réunions des quatre commissions de l'APF

10 juillet 2016 Afrique

Réunion du Réseau des femmes parlementaires

9 juillet 2016 Afrique

Bureau de l'APF

8 juillet 2016 Afrique

Élections sénatoriales à Madagascar

29 décembre 2015

Séminaire parlementaire d’information et d’échanges sur " Le contrôle parlementaire des systèmes de sécurité et le suivi de l’examen périodique universel "

5 novembre 2015

Renforcer les capacités des députés de Madagascar sur le contrôle parlementaire des systèmes de sécurité et le suivi de l’examen périodique universel à Antananarivo
Le séminaire parlementaire (...)

Intégration du genre et prise de parole en public au centre du séminaire du Réseau des femmes parlementaires à Madagascar

4 novembre 2015

Le Réseau des femmes des parlementaires a tenu, du 27 au 30 octobre 2015, à l’Assemblée nationale du Madagascar, un séminaire d’échanges et d’informations. Organisé avec l’appui de l’Organisation (...)

Séminaire du Réseau des femmes parlementaires

27 octobre 2015 Antananarivo (Madagascar)

Assemblée nationale de Madagascar (2015 - 2018)

29 juillet 2015

3 au 7 octobre 2017, Mission de suivi et de validation de projets Bénéficiaire depuis 2015 de l’appui à la modernisation du programme Noria, l’Assemblée nationale de Madagascar a accueilli du 3 au 7 (...)

Mission préparatoire de la Session 2016

1er juin 2015 Antananarivo (Madagascar)

Réunion de la commission des affaires parlementaires (Antananarivo 2015)

7 mai 2015

A l’invitation de l’Assemblée nationale de Madagascar, la Commission des affaires parlementaires de l’APF s’est réunie à Antananarivo, les 14 et 15 avril 2015, sous la présidence de l’hon. Robert Aubin, (...)

Antananarivo, le 16 avril 2015. La coopération parlementaire, les processus électoraux et les droits de l’Homme dans l’espace francophone au cœur de la réunion de la Commission des affaires parlementaires dans l’Océan indien

16 avril 2015

A l’invitation de l’Assemblée nationale de Madagascar, la Commission des affaires parlementaires de l’APF s’est réunie à Antananarivo, les 14 et 15 avril 2015, sous la présidence de l’hon. Robert Aubin, (...)

Une semaine de formation diplômante francophone au bénéfice des fonctionnaires parlementaires de l’Assemblée nationale de Madagascar

16 mars 2015

A la demande du Parlement malgache, une formation diplômante francophone portant sur « Administration et organisation du travail parlementaire » s’est tenue à Antananarivo du 9 au 14 mars.
Lors de (...)

Une semaine de formation diplômante francophone au bénéfice des fonctionnaires parlementaires de l’Assemblée nationale de Madagascar

15 mars 2015

Suite au passage du cyclone Chedza à Madagascar, le Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, M. Pascal Terrasse (député, France) exprime la solidarité francophone parlementaire à la Grande Ile

20 janvier 2015 Paris (France)

Le cyclone Chedza a durement touché Madagascar, d’ouest en est, ces derniers jours. Le bilan provisoire fait état de près de 20 morts et de 84 000 sinistrés, à Antananarivo et plus largement dans la (...)

Antananarivo, le 15 novembre 2014. Séminaire parlementaire de l’APF sur « Le parlementaire de la majorité et de l’opposition : législateur et contrôleur » et perspectives d’actions de coopération francophone au renforcement des capacités de l’Assemblée nationale de la République de Madagascar

15 novembre 2014

Le séminaire parlementaire d’information et d’échanges sur « Le parlementaire de la majorité et de l’opposition : législateur et contrôleur » organisé par l’APF en partenariat avec l’Organisation (...)

Ottawa, le 8 juillet 2014. Femmes et Jeunes en Francophonie et réintégration de la Guinée, de Madagascar et du Mali à la 40e Assemblée générale de l’APF

8 juillet 2014

La 40e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) s’est conclue le 8 juillet à Ottawa au Canada.
Suite à la réunion du Bureau, du Réseau des femmes parlementaires et des quatre (...)

Visite du président de l'Assemblée nationale malgache.

19 juin 2014

Ce matin, M. Pascal Terrasse, secrétaire général parlementaire de l’APF, a rencontré M. Jean-Max Rakotomamonjy, président de l’Assemblée nationale de Madagascar, en visite à Paris. La section malgache, (...)

Paris, le 21 février 2014. Le Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, M. Pascal Terrasse (député, France), salue l’élection de la nouvelle présidente de l’Assemblée nationale de Madagascar.

21 février 2014

Le Secrétaire général parlementaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie salue l’élection de Madame Christine Razanamahasoa, ancienne ministre de la Justice, à la présidence de l’Assemblée (...)

Madagascar

23 mars 2009

Il existe une diplomatie parlementaire dans la mesure où des parlementaires malgaches participent activement à des missions de bon office dans certains endroits du monde (les Comores, etc.).
Il y (...)

Madagascar

23 mars 2009

Cette question est réglée par l’article. 143 du RIAN qui stipule que : « Lorsque l’Assemblée est appelée à se faire représenter dans les organismes extérieurs, cette représentation est assurée de la (...)

Madagascar

23 mars 2009

Selon les articles 31 et 32 du RIAN, la décision de créer un groupe d’amitié au sein de l’Assemblée nationale appartient à son Bureau permanent après échange de lettres d’intentions avec le (...)

Madagascar

23 mars 2009

Fruits des protocoles d’accord susmentionnés et de l’appartenance de l’Assemblée nationale au Réseau Africain des Personnels des Parlements, des voyages d’études et des stages de formation ainsi que des (...)

Madagascar

23 mars 2009

Divers protocoles d’accord témoignent de la coopération technique qui existe entre l’Assemblée nationale et des Assemblées parlementaires ou interparlementaires à travers le monde dont l’Assemblée (...)

Madagascar

23 mars 2009

Outre ses compétences à caractère international en matière des lois portant autorisation de ratification ou d’approbation de certains traités ou accords internationaux prévues par l’article 82.3, (...)

Madagascar

23 mars 2009

L’Assemblée nationale dispose d’un site internet trilingue et ’ d’un bulletin d’information dénommé « Echos de l’Assemblée nationale malgache », édité en trois langues lui permettant également d’informer le (...)

Madagascar

23 mars 2009

Depuis février 2005, en partenariat avec l’Union Européenne et le Programme des Nations Unies pour le Développement, l’Assemblée nationale organise régulièrement des Journées portes ouvertes à travers le (...)

Madagascar

23 mars 2009

Conformément aux dispositions de l’alinéa 1 de l’article 54 et de l’alinéa 1 de l’article 119 du RIAN qui stipulent que « Une séance par mois au moins est réservée par priorité aux questions orales (...)

Madagascar

23 mars 2009

Contrairement aux séances publiques réservées aux travaux en assemblée plénière, les travaux des commissions ne sont pas publics, selon les dispositions des articles 45 et 48 du RIAN. Seuls les (...)

Madagascar

23 mars 2009

La Constitution prévoit la mise en cause de la responsabilité pénale du Chef de l’Etat et des membres du gouvernement devant la Haute Cour de Justice pour les actes accomplis dans l’exercice ou à (...)

Madagascar

23 mars 2009

L’opposition ne dispose pas de statut à part entière mais elle dispose d’un réel pouvoir en matière de procédure législative et informative tel que le fait d’être représenté au niveau de la Conférence (...)

Madagascar

23 mars 2009

La participation des parlementaires à des organismes extraparlementaires :
Les articles 142 et 143 du RIAN fixent les conditions de cette participation des parlementaires à des organismes (...)

Madagascar

23 mars 2009

Le rôle d’information des commissions permanentes et spéciales
Dans le cadre de leurs attributions législatives (« d’examen préalable des projets et propositions de loi » - article 21 de la Loi n° (...)

Madagascar

23 mars 2009

Les déclarations du gouvernement :
Ces déclarations peuvent être avec ou sans débats selon que le gouvernement le souhaite. Dans l’un ou l’autre cas, l’article 118 du RIAN précise que « Aucun vote, de (...)

Madagascar

23 mars 2009

Les dispositions de l’article 94 de la Constitution précisent qu’elle doit émaner de la moitié des membres composant l’Assemblée nationale et être motivée. Le vote n’intervient que quarante huit heures (...)

Madagascar

23 mars 2009

Une question de confiance permet au Gouvernement de mettre en branle le mécanisme d’engagement de sa responsabilité sur le vote d’un texte devant l’Assemblée et suivant les règles définies par les (...)

Madagascar

23 mars 2009

§ 1 - Les résolutions
Le domaine des résolutions est strictement délimité. Ainsi, selon certaines dispositions du RIAN de l’Assemblée nationale, les députés ne peuvent présenter que les propositions de (...)

Madagascar

23 mars 2009

Selon les disposition de l’article 82.3 VIII de la Constitution la ratification ou l’approbation des engagements internationaux doit être autorisée par la loi.
Toutefois, avant d’être déposés au (...)

Madagascar

23 mars 2009

Les lois d’habilitation sont régies par l’article 96 de la Constitution. Il s’agit d’une délégation de pouvoir donné par le Parlement au Président de la République lui autorisant de prendre, par (...)

Madagascar

23 mars 2009

Contrairement à une loi ordinaire, 1 un projet de loi de finances de l’année doit être déposé en premier lieu sur le bureau de l’Assemblée nationale (article 84, alinéa 2 de la Constitution), au plus (...)

Madagascar

23 mars 2009

Le domaine de la loi est strictement énuméré par la Constitution en ses articles 82.3 et 83. La HCC contrôle l’éventuelle répartition de ces compétences entre la loi et le règlement.
Aux termes de (...)

Madagascar

23 mars 2009

Le champ d’application et la procédure de vote et de modification de cette catégorie de lois est bien délimité par l’article 82. Sur le plan de la procédure, les exigences de la Constitution sont les (...)

Madagascar

23 mars 2009

L’initiative de cette catégorie de lois appartient soit au Président de la République qui statue en Conseil des Ministres, soit aux Assemblées parlementaires statuant par un vote séparé à la majorité (...)

Madagascar

17 décembre 2007

L’adoption définitive du projet ou de la proposition (par les deux chambres) met fin en principe aux différentes phases de la procédure législative.
Il appartient au Service Législatif de l’Assemblée (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Selon l’article 67 alinéa 5 de la Constitution : « Le vote a lieu au scrutin public et à main levée sauf pour les questions touchant personnellement les membres de l’Assemblée nationale ». (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Tout projet ou proposition de loi est examiné en premier lieu par l’Assemblée devant laquelle il a été déposé puis transmis à l’autre Assemblée.
La discussion a lieu successivement dans chaque Assemblée (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Les amendements peuvent être déclarés irrecevables lorsqu’ils sont en infraction contre les dispositions constitutionnelles, notamment l’article 84 qui dispose que « Les propositions ou amendements ne (...)

Madagascar

17 décembre 2007

L’exercice du droit d’amendement appartient aux membres du Parlement et du Gouvernement ainsi qu’aux Commissions saisies au fond ou par avis, dans les conditions fixées par le RIAN.
Ainsi, l’article (...)

Madagascar

17 décembre 2007

En droit parlementaire malgache, le droit d’amendement est un droit dérivé, tiré du droit d’initiative législative reconnu par la Constitution aux Parlementaires et au Gouvernement. Par ailleurs, (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Elle porte sur chaque article, dans l’ordre de leur numérotation, et sur les amendements auxquels il a donné lieu (article 70, alinéa 8).
Tout député qui le souhaite peut intervenir sur chaque (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Le RIAN prévoit quatre types de motions de procédure, à savoir :
1° L’exception d’irrecevabilité « dont l’objet est de faire connaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Cette phase d’examen général suit les interventions des membres du Gouvernement et du rapporteur de la commission saisie du fond et après qu’aucune exception d’irrecevabilité ou une question préalable (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Les projets et les propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission permanente, au vu de ses compétences.
Il arrive que deux ou même trois commissions sont désignées pour étude (...)

Madagascar

17 décembre 2007

Aux termes de l’article 84, alinéa premier de la Constitution : « L’initiative des lois appartiennent concurremment au Premier Ministre et aux Parlementaires ».
Il existe donc deux (...)

Madagascar

17 décembre 2007

« Les séances plénières de l’Assemblée nationale sont publiques » (article 54 du RIAN)
Cette publicité se traduit par l’accès du public aux tribunes dans la limite des places disponible, ainsi que par la (...)

Madagascar

17 décembre 2007

L’ordre du jour de l’Assemblée nationale est établi par l’Assemblée nationale sur proposition de la Conférence des Présidents.
L’ordre du jour des Assemblées comporte par priorité et dans l’ordre que le (...)

Madagascar

17 décembre 2007

L’Assemblée nationale est réunie en session extraordinaire, sur un ordre du jour déterminé, par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres soit à l’initiative du Président de la (...)

Madagascar

17 décembre 2007

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an. La durée de chaque session ne peut , ni être inférieure à soixante jours, ni supérieure à quatre vingt dix jours.
La (...)

Madagascar

29 mars 2007

Selon l’article 43 et 44 de la loi n° 93-004 portant organisation et fonctionnement de l’Assemblée nationale : « L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière. Le Président de l’Assemblée (...)

Madagascar

29 mars 2007

L’Assemblée fixe le nombre, la composition et le mode de désignation des délégations chargées de la représenter lorsque le Bureau n’assume pas cette fonction.

Madagascar

29 mars 2007

II peut être crée à l’Assemblée une commission d’enquête résultant du vote d’une proposition de résolution, présentée au moins par huit Députés.
Chaque groupe doit être représenté par un Député au moins ; (...)

Madagascar

29 mars 2007

Elles sont au nombre de douze :
Commission des Finances et de l’Economie ; • Commission juridique, du Travail et des Lois sociales ; • Commission de l’Intérieur, de la Décentralisation et du (...)

Madagascar

29 mars 2007

les députés qui n’appartiennent à aucun groupe peuvent s’apparenter à un groupe de leur choix, avec l’agrément du bureau de ce groupe.

Madagascar

29 mars 2007

II existe quatre groupes parlementaires à l’Assemblée nationale. Aucun groupe parlementaire ne peut comprendre moins de huit membres.
Un Député ne peut faire partie que d’un seul groupe. Les groupes (...)

Madagascar

29 mars 2007

Le Président de l’Assemblée nationale dispose d’un cabinet de douze membres nommés par lui.
Chaque Vice-Président, ainsi que chaque Questeur dispose d’un cabinet de six membres nommés par le Président (...)

Madagascar

29 mars 2007

Elle est composée :
du Président de l’Assemblée nationale, Président ;
des membres du Bureau Permanent ;
du Président de chacune des commissions permanentes ou le Vice-président ou le Rapporteur (...)

Madagascar

29 mars 2007

Ils sont au nombre de deux : le premier Questeur est le gestionnaire de crédits et du personnel de l’Assemblée nationale. Le deuxième Questeur est chargé des relations publiques et des affaires (...)

Madagascar

29 mars 2007

Ils sont au nombre de six (un représentant par province autonome). Ils suppléent le Président en tant que de besoin.

Madagascar

29 mars 2007

Les membres du Bureau Permanent sont élus pour la durée du mandat

Madagascar

29 mars 2007

Le Président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin secret uninominal à deux tours : le premier tour à la majorité absolue, le second tour à la majorité simple entre les deux candidats ayant obtenu (...)

Madagascar

29 mars 2007

Le Parlement malgache est bicaméral : Assemblée nationale et Sénat

Madagascar

29 mars 2007

Selon l’article premier de la Constitution : « Le Peuple Malagasy constitue une Nation organisée en Etat souverain et laïc, fondé sur un système de provinces autonomes dont les compétences et les (...)

Madagascar

29 mars 2007

Selon l’article 39 du RIAN : Chaque député dispose de deux assistants parlementaires permanents ou de quatre assistants parlementaires non permanents nommés par le Président de l’Assemblée nationale (...)

Madagascar

29 mars 2007

Un arrêté du Président fixe l’organisation et les attributions des services de l’Assemblée nationale ainsi que le statut autonome du personnel.

Madagascar

29 mars 2007

Pendant la durée des sessions, les députés perçoivent des indemnités journalières. Ils sont dotés de voiture tout terrain pour l’accomplissement de leur mandat.
Pendant la durée des sessions, les (...)

Madagascar

29 mars 2007

Selon l’article 144 du RIAN : Pour garantir une indépendance financière destinée à les dispenser des obligations d’une activité professionnelle, en application de l’article 67 de la Constitution, les (...)

Madagascar

18 septembre 2006

Au niveau national, il relève de la compétence du Sénat de désigner deux parmi les neuf membres de la Haute Cour Constitutionnelle. Il nomme également certains membres de la Haute Cour de Justice.
Au (...)

Madagascar

18 septembre 2006

Puisque le Sénat est une émanation des Provinces Autonomes et des collectivités territoriales, les relations qui existent entre eux semblent être évidentes.
Les sénateurs en tant que membres de droit (...)

Madagascar

18 septembre 2006

Le principe d’inviolabilité veut qu’en matière correctionnelle ou criminelle, les sénateurs ne peuvent faire l’objet de poursuite ou d’arrestation qu’avec l’autorisation, soit de l’Assemblée du Sénat (...)

Madagascar

18 septembre 2006

Les sénateurs bénéficient de « l’irresponsabilité » qui leur protège contre toute poursuite, recherche, détention, arrestation, détention ou jugement pour les votes ou opinions émis par lui au cours d’une (...)

Madagascar

18 septembre 2006

Tout d’abord, il convient de noter les termes de l’art.11 de l’ordonnance 2001 01 stipulant que « l’immunité ne s’applique ni aux contraventions de police ni aux sanctions spécifiques fiscales ». Elle (...)

Madagascar

18 septembre 2006

La déchéance et la démission d’office sont les sanctions prévues pour violation des dispositions relatives aux obligations qui pèsent sur les sénateurs.
Ainsi, le fait pour un Sénateur de ne pas (...)

Madagascar

18 septembre 2006

Les Sénateurs sont élus ou nommés pour six ans. « La nomination du tiers des membres du Sénat doit intervenir dans les vingt et un jours qui suivent la proclamation officielle des résultats des (...)

Madagascar

5 septembre 2006

C’est la loi fondamentale malagasy qui protège les Sénateurs afin qu’ils puissent exercer librement leur mandat. Les dispositions de l’art. 69 sont développés dans l’ordonnance 2001 001 en ses art.8 à (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Il est énoncé dans la Constitution que les sénateurs exercent leur mandat suivant leur conscience et dans le respect des règles d’éthique déterminées par tous les autres textes qui régissent le Sénat. Ce (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Est interdit le cumul de mandat de sénateur avec celui du député, du Président de la République, du membre de la Haute Cour Constitutionnelle, du médiateur de la République, du magistrat des Cours et (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Aucune disposition n’empêche le Sénateur d’exercer une ou des fonctions privées. Cependant, il lui est interdit de laisser figurer son nom suivi de sa qualité dans toute publicité relative à une (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Il est expressément stipulé que le mandat de sénateur est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, qu’elle soit élective ou non, sauf l’enseignement. Par conséquent, tout (...)

Madagascar

5 septembre 2006

En cas d’invalidation, de déchéance, de démission ou de décès d’un Sénateur élu ou nommé, il sera procédé à son remplacement pourvu que la vacance se produise à moins de six mois avant l’expiration du mandat (...)

Madagascar

5 septembre 2006

L’ordonnance n°2000 001 portant loi organique relative au Sénat est muette sur ce point.
Dans sa section II, de la campagne électorale, elle se contente de spécifier les jours de début et fin de la (...)

Madagascar

5 septembre 2006

C’est un sujet d’actualité au sein du microcosme politique à Madagascar. Mais jusqu’à ce jour, aucun texte ne régit le financement des campagnes électorales. Par conséquent, l’Etat ne verse aucune forme (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Tout groupement de personnes légalement constitué ou non, jouissant de ses droits civils et politiques, qu’il soit parti ou coalition de partis politiques ou même organisation économique, sociale et (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Le principe veut que tout citoyen peut être élu ou nommé sénateur du moment qu’il remplisse les conditions requises pour l’être suivant le titre II chapitre 1 de l’ordonnance 2000 001 du 05 janvier (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Le nombre des Sénateurs de Madagascar est fixé par décret pris en Conseil de ministres. Il est de 90 depuis la réinstauration du Sénat de la troisième République.
60 d’entre eux sont élus par le (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Aux termes de l’art. 77 de la Constitution : « le Sénat comprend, pour deux tiers, des membres élus en nombre égal dans chaque Province Autonome et pour un tiers, des membres nommés par le Président (...)

Madagascar

5 septembre 2006

Les membres du Sénat portent le titre de Sénateurs de Madagascar.
La durée du mandat d’un sénateur est de 06 ans. Elle s’écoule à partir de la date de sa nomination par le Président de la République ou (...)

Madagascar

4 septembre 2006

Rien de particulier à signaler sur ce point en ce sens que la Haute Cour Constitutionnelle malagasy, qui est la juridiction constitutionnelle à Madagascar, n’a pas encore eu à statuer sur un problème (...)

Madagascar

4 septembre 2006

Il est à noter que le droit sénatorial malagasy s’inspire largement de la grande famille du droit parlementaire francophone.
Il convient toutefois de souligner que ce droit malagasy, pour diverses (...)

Madagascar

4 septembre 2006

La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée par les lois constitutionnelles n°95 001 du 13 octobre 1995 et n°98 001 du 08 avril 1998, est celle qui est actuellement en vigueur et à laquelle le (...)