Le principe d’inviolabilité veut qu’en matière correctionnelle ou criminelle, les sénateurs ne peuvent faire l’objet de poursuite ou d’arrestation qu’avec l’autorisation, soit de l’Assemblée du Sénat pendant la durée les sessions, soit du Bureau Permanent en dehors des sessions.
L’inviolabilité
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25juil. 2022
9e édition du Parlement francophone des jeunes (PFJ) (Tirana (ALBANIE), 25 au 31 juillet 2022)23mai 2022
Réunion de la CAP (Bruxelles (BELGIQUE/WALLONIE-BRUXELLES), 23 - 25 mai 2022)19avr. 2022
Réunion du Réseau des jeunes parlementaires (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 19 - 21 avril 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies