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La Constitution du 18 septembre 1992, modifiée par les lois constitutionnelles n°95 001 du 13 octobre 1995 et n°98 001 du 08 avril 1998, est celle qui est actuellement en vigueur et à laquelle le droit sénatorial y puise sa source. En effet, le Sénat y est énoncé dans son titre III, art. 41 en tant qu’Institution de l’Etat. Il exerce avec l’Assemblée Nationale la fonction législative.

Deux Ordonnances et trois Arrêtés s’ajoutent à la Constitution pour compléter les dispositions d’ordre général qui y sont stipulées.

Il s’agit des Ordonnances n°2000 001 du 05 janvier 2001 portant loi organique relative au Sénat et n°2001 001 du 23 avril 2001 portant loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Sénat.

Les Arrêtés n°2001 01, 2001 02, 2001 03 fixent respectivement le règlement intérieur du Sénat, l’organisation générale de ses Services, la structure et les missions de ces Services. Ces Arrêtés signés par le Président du Sénat déterminent, d’une manière générale, les modalités d’application des Ordonnances citées précédemment.

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