Ressources

Madagascar

L’adoption définitive du projet ou de la proposition (par les deux chambres) met fin en principe aux différentes phases de la procédure législative.

Il appartient au Service Législatif de l’Assemblée nationale d’établir le texte de la loi envoyé à la Présidence de la République pour promulgation.
Selon l’article 57 de la Constitution : « Le président de la République promulgue les lois dans les trois semaines qui suivent la transmission par l’Assemblée nationale de la loi définitivement adoptée.

Mais avant l’expiration de ce délai, le Président de la République peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée, (article 57 alinéa 2 de la Constitution).