Madagascar

Le RIAN prévoit quatre types de motions de procédure, à savoir :
 1° L’exception d’irrecevabilité « dont l’objet est de faire connaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles » (il s’agit d’une part de l’irrecevabilité financière tirée de l’article 84, alinéa 5, de la Constitution, et d’autre part, de l’irrecevabilité consécutive au non respect du domaine de la loi prévu par les articles 82 à 83 de la Constitution ;
 2° la question préalable « tendant à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer » (article 67 b)) ; 3° l’ajournement « du débat jusqu’à la réalisation de certaines conditions » (article 70, al. 2) ; 4° le renvoi « de l’ensemble du texte devant la commission saisie du fond ou à l’examen pour avis d’une autre commission » (article 70 ; al.2).