Recherche avancée

Consultation Inscriptions Espace membres
MENU

Ressources

Madagascar

Recommander cette page

Les projets et les propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission
permanente, au vu de ses compétences.

Il arrive que deux ou même trois commissions sont désignées pour étude simultanée d’un
projet ou proposition de loi.

Selon l’article 60 du RIAN : « Aucune proposition, aucun projet ou amendement ne peut être
soumis aux délibérations de l’Assemblée sans avoir au préalable fait l’objet d’un rapport de la
commission compétente ».

La commission, par l’intermédiaire de son rapporteur, rédige un rapport sur l’étude et
l’examen des projets ou propositions de loi.

VOIR AUSSI

COORDONNEES

LETTRE D'INFORMATION

Abonnez vous à notre bulletin mensuel

Votre adresse de messagerie est utilisée pour vous envoyer les actualités concernant l’APF. Vous pouvez à tout moment utiliser vous désabonner en utilisant le lien présent en bas des bulletins envoyés.

RESTEZ CONNECTES