Ressources

Macédoine

Les questions relatives à l’immunité parlementaire sont règlementées par la Constitution et par le Règlement de l’Assemblée de la République de Macédoine.

Les députés jouissent d’une immunité dès le jour de la vérification au jour de l’expiration du mandat. Le député ne peut être détenu sans l’accord de l’Assemblée, sauf s’il a été pris dans un flagrant délit pour lequel une peine de prison d’au moins cinq ans est prescrite.

La demande d’autorisation d’une détention provisoire pour un député ou la notification qu’un député a été détenu sont soumises au président de l’Assemblée. L’organe compétent informe le président de l’Assemblée sur la détention provisoire même si le député n’a pas fait référence à son immunité. Le président transmet la notification à la Commission des affaires du Rélgement et des immunités qui est tenue de soumettre un rapport à l’Assemblée à la première séance qui suit. L’Assemblée décide de donner ou ne pas donner son approbation pour la détention provisoire du député sur la base du rapport de la Commission. Si l’execution de la fonction de député l’exige, l’Assemblée peut décider d’appliquer l’immunité d’un député même si ce-dernier n’a pas fait référence à son immunité.

Au cas où l’Assemblée ne donne pas son approbation, le député est immédiatement libéré. Au cas où l’Assemblée ne siège pas et une séance n’est pas prévue dans un délai de 15 jours, la Commission des questions d’immunités et du Règlement peut se prononcer sur la demande de détention d’un député. L’assemblée décide sur la confirmation ou annulation de la décision adoptée par la Commission à la première séance qui suit. Selon la Constitution de la République de Macédoine, le député ne peut être interpelé pour une responsabilité délictueuse ou être détenu pour opinion exprimée ou pour vote à l’Assemblée. Les députés représentent les citoyens et votent selon leur propre conviction.