Les députés jouissent d’une immunité.
Un député ne peut pas avoir de la responsabilité pénale ou être detenu pour une opinion exprimée ou pour une vote a l`Assemblée.
Un député ne peut pas être détenu sans l’accord de l’Assemblée sauf s’il s’agit d’une infraction sanctionnable d’une peine d’imprisonnement de cinq ans au moins.
L’Assemblée peut décider de faire appel à l’immunité d’un député même dans le cas ou il n’a pas fait appel lui même, si cela est necessaire pour l’exercice da sa fonction.
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
L’inviolabilité
46ème Session annuelle - Réunion du Réseau des femmes parlementaires
21 janvier 2021Allocution du Secrétaire générale parlementaire à l'occasion de l'Assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental français
13 janvier 2021Comment préserver les acquis de la lutte contre le sida dans le contexte de la pandémie de Covid-19 ? - Débat du Réseau de lutte contre les pandémies
27 novembre 202023nov. 2020
Réunion du Réseau de lutte contre le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose (Visioconférence, 23 - 24 novembre 2020 )12oct. 2020
Réunion de la Commission politique (Visioconférence, 12 octobre 2020)6oct. 2020
Réunion du Réseau des femmes parlementaires (Visioconférence, 6 octobre 2020)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies