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Macédoine

Avant d’être examinee à la séance de l’Assemblée, la proposition pour l’adoption d’une loi est d’abord examinee à la séance du corps de travail dont le champ de compétences couvre les questions réglées par la loi concernée, et à la séance de la Commission des affaires législatives. Les corps da travail examinent la proposition pour l’adoption d’une loi de la point de vue de la necessité pour son adoption, les principes de base, les relations basiques qui sont reglementées par la loi et la manière proposée de leur réglementation.

La proposition pour l’adoption d’une loi peut être examinée par un autre corps de travail si la proposition comprend des questions appartenant au champ de compétences de ce corps de travail. Au cas où la proposition pour l’adoption d’une loi contient des dispositions impliquant l’engagement des moyens financiers, la proposition sera aussi examiné par le corps de travail chargé des affaires budgétaires et financières, de la point de vue de l’influence de ces dispositions sur les finances disponibles et les possibles ressources de financement des solutions proposées. Les rapports sur la proposition pour l’adoption d’une loi sont soumis par les organes compétents au président de l’Assemblée et à la Commission des affaires législatives au plus tard 24 heures après la séance du corps de travail concerné.

Le président de l’Assemblée distribue les rapports aux députés, au proposeur de la loi et au gouvernement lorsque le gouvernement n’est pas le proposeur, au plus tard cinq jours avant la date fixe pour la séance de l’Assemblée. La Commission des affaires législatives examine la proposition pour l’adoption d’une loi de la point de vue de la nécessité de son adoption et sa constitutionnalité, et soumet un rapport contenant ses avis et suggestions à l’Assemblée.

Dans son rapport, la Commission des affaires législatives donne un avis sur les propositions soumises à l’Assemblée par le corps de travail compétent.