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La Lettre de la Francophonie parlementaire n° 43
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Luxembourg
| Adhésion | 1967 (présent 1ere AG) |
|---|---|
| Président | M. Eugène Berger, président de la Chambre des députés |
| Membres | M. Gusty Graas, député |
| M. Alex Bodry, député, trésorier de l’APF | |
| M. Laurent Mosar, député | |
| Mme Josée Lorsché, députée | |
| Mme Françoise Hetto-Gaasch, députée |
| Secrétaire administratif | M. Laurent Scheeck |
|---|
LES ACTUALITÉS DU MEMBRE
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43e Session de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie à Luxembourg
30 juin 2017
La Chambre des Députés du Luxembourg accueille la 43e Session de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie du 6 au 11 juillet 2017. Retrouvez toutes les informations sur cet événement dans le (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
La diplomatie parlementaire est bien réelle et s’ajoute au pouvoir législatif ainsi qu’au pouvoir de contrôle des Parlements. Elle prend diverses formes, allant de la participation aux organismes (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Organisations interparlementaires
La Chambre des Députés participe à l’heure actuelle à dix Assemblées parlementaires et organismes interparlementaires :
Assemblée parlementaire du Conseil de (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
La Chambre des Députés a soixante membres. En raison de ce nombre réduit de parlementaires, le Parlement luxembourgeois a décidé de ne pas créer de groupes parlementaires d’amitié à proprement parler. (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
La coopération technique interparlementaire entre fonctionnaires peut consister, comme pour les parlementaires, en des visites de part et d’autre, en des stages, en des contacts réguliers entre (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
La coopération interparlementaire peut prendre plusieurs formes : visites bilatérales officielles de part et d’autre, visites de travail, visites sur le terrain ou encore entrevues en marge de (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Aux termes de l’article 8 (1) du règlement de la Chambre des Députés, « Le Bureau représente la Chambre sur le plan national et international. Il décide de la composition des délégations, sauf en ce qui (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Le Président de la Chambre des Députés dispose d’une assistante qui assume également le rôle d’attachée de presse. Le service des relations publiques est composé pour l’instant d’une réalisatrice (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Dans ce chapitre, il y a lieu d’insister avant tout sur le site internet www.chd.lu, une importante source d’information et banque de données complète de tous les textes discutés à l’intérieur du (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Chaque année, la Chambre organise en collaboration avec la Conférence générale de la jeunesse luxembourgeoise (une sorte de fédération de toutes les organisations syndicales, politiques, scouts ou de (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Depuis décembre 2001, toutes les séances publiques du Parlement luxembourgeois ont été retransmises intégralement et en direct sur la chaîne de télévision parlementaire « Chamber TV » (avec une (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
La Chambre n’est pas active dans le domaine des radios. Elle se limite à mettre à disposition des radios intéressées un local dans l’enceinte du Parlement, qu’ils peuvent équiper en studio à leur guise, (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
La Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg publie régulièrement (+/- 15 fois par an) son Compte rendu des séances publiques. Cette publication - distribuée sous forme de supplément des quatre (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
La situation juridique du Grand-Duc est caractérisée par la constitutionnalité de ses pouvoirs, l’inviolabilité de sa personne, son irresponsabilité, ainsi que par les dispositions spéciales concernant (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Comme dans tout autre régime démocratique du monde, l’opposition est constitué au Luxembourg par les forces politiques qui se sont présentées lors des derniers élections mais qui ne font pas parties des (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Les moyens d’expression populaire ; les interventions dans les procédures de démocratie directe Les citoyens disposent de deux moyens d’expression. Il s’agit d’une part des pétitions et d’autre part du (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Le contrôle financier
En matière financière, le contrôle du gouvernement par la Chambre consiste dans le vote annuel du budget et des impôts, le droit d’arrêter chaque année les comptes de l’Etat et (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
Les déclarations du gouvernement
Il est d’usage que le gouvernement se présente régulièrement devant la Chambre afin de donner des explications quant au travail accompli ou à accomplir, ceci par le (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
La sanction de la responsabilité politique des ministres consiste en l’obligation de cesser leurs fonctions lorsque la Chambre leur refuse sa confiance, notamment par le biais de motions de (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
En vertu du caractère démocratique de notre organisation étatique, le Gouvernement ne peut subsister qu’aussi longtemps qu’il possède la confiance de la nation, exprimée par la majorité de la Chambre (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Chaque député a le droit de déposer des motions adressées au Gouvernement et des résolutions adressées à la Chambre des Députés.
La motion est un texte adopté par la Chambre des Députés en dehors de la (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
La Constitution confère au Grand-Duc le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. Toutefois aucun traité n’aura d’effet avant d’avoir reçu l’assentiment de la Chambre des Députés. Les (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Au Luxembourg la puissance souveraine réside dans la Nation. Le Grand-Duc l’exerce conformément à la présente Constitution et aux lois du pays.
Le Grand-Duc n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
La charte fondamentale du Grand-Duché de Luxembourg a confié au pouvoir législatif la faculté d’accorder ou de refuser au Gouvernement l’autorisation de percevoir des recettes et d’effectuer des (...)
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Luxembourg
17 juin 2009
Au Luxembourg tout est réglé par la loi dont l’exécution est réglée par les règlements grand-ducaux.
Les règlements grand-ducaux ne servent qu’à l’exécution des lois, ils ne peuvent suppléer aux carences (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
Les lois organiques sont des lois cadres créant et organisant les différentes administrations tant au niveau fonctionnel qu’au niveau de leurs prérogatives ou de leur champ de compétence.
Les lois (...) -
Luxembourg
17 juin 2009
La Constitution du Grand-Duché de Luxembourg a été promulguée le 17 octobre 1868.
La Constitution luxembourgeoise est une Constitution du type rigide, c´est-à-dire que sa modification requiert (...) -
Luxembourg
28 février 2008
Selon l’article 34 de la Constitution, le Grand-Duc sanctionne et promulgue les lois. Il fait connaître sa résolution dans les trois mois du vote de la Chambre.
La loi définitivement votée par la (...) -
Luxembourg
28 février 2008
La Chambre vote sur l’ensemble de la loi. A la demande de cinq députés au moins, le vote sur l’ensemble de la loi peut être précédé par un vote portant sur un ou plusieurs articles de la loi (ce qui est (...)
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Luxembourg
28 février 2008
La Chambre des Députés ne connaît pas le système de la navette parlementaire comme en France. Au Grand-Duché de Luxembourg, il n’existe qu’une seule assemblée parlementaire. Le Conseil d’Etat ne (...)
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Luxembourg
28 février 2008
Les amendements présentés en séance publique doivent être rédigés par écrit et remis au président de la Chambre. Il faut qu’ils soient appuyés par au moins cinq députés. Ils sont distribués aux membres de (...)
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Luxembourg
28 février 2008
Les amendements en séance publique sont plus rares que ceux en commission. En effet, lors de l’adoption d’un amendement, le Conseil d’Etat doit obligatoirement être saisi de ce changement, ce qui (...)
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Luxembourg
28 février 2008
Le règlement de la Chambre des Députés prévoit les amendements en commission et les amendements en séance publique :
a) Des amendements en commission
Chaque membre a le droit de présenter des (...) -
Luxembourg
28 février 2008
En théorie, la discussion par article est prévue par le règlement de la Chambre (art. 67).
(2) La discussion qui suivra le rapport sur un projet ou sur une proposition de loi comporte une (...) -
Luxembourg
28 février 2008
L’art. 38. du Règlement de la Chambre prévoit que
(1) Les questions préalables sont :
1. une question relative à l’ordre des travaux de la semaine,
2. une demande de modification de l’ordre du (...) -
Luxembourg
28 février 2008
Le rapporteur présente le rapport de la commission à laquelle le projet ou la proposition de loi a été renvoyé. Ses propos reflètent les discussions, les amendements, les remarques éventuelles de la (...)
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Luxembourg
28 février 2008
En pratique, la présentation du rapport par le rapporteur du projet ou de la proposition de loi est suivie par une discussion où un ou des membres de chaque groupe politique prennent position quant (...)
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Luxembourg
28 février 2008
Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les amendements et motions que le Président de la Chambre leur renvoie. La Conférence des Présidents décide du renvoi d’un (...)
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Luxembourg
28 février 2008
La procédure d’élaboration d’une loi est minutieusement réglée par le législateur et entourée de toute une série de garanties par la Constitution. Les détails de la procédure sont également prévus dans le (...)
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Luxembourg
21 décembre 2007
Dans son article 61, la Constitution prévoit que les séances de la Chambre sont publiques, sauf les exceptions à déterminer par le règlement. Le règlement confirme dans son article 43 que les séances (...)
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Luxembourg
21 décembre 2007
L’article 28 du règlement de la Chambre prévoit que la Conférence des Présidents a pour mission de décider des questions relatives à l’organisation des travaux de la Chambre et de proposer l’ordre du (...)
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Luxembourg
21 décembre 2007
Le Grand-Duc peut convoquer la Chambre en session extraordinaire (article 72 de la Constitution).
La dernière session extraordinaire date de l’année 2004. En effet, suite aux élections législatives (...) -
Luxembourg
21 décembre 2007
La Constitution prévoit dans son article 72 que la Chambre se réunit chaque année en session ordinaire à l’époque fixée par le règlement.
Le règlement de la Chambre des Députés (version à jour au 15 mars (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
Les délégations et offices parlementaires tels que prévus par exemple à l’Assemblée nationale en France, n’existent pas à la Chambre des Députés.
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Luxembourg
2 avril 2007
Des commissions spéciales peuvent être formées par la Chambre ou, à sa demande, par le Président de la Chambre, en observant les conditions de composition prévues pour les commissions permanentes.
Les (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
Rôle et responsabilités
Pour faciliter et rationaliser les travaux parlementaires, le règlement de la Chambre institue la Conférence des Présidents, le Bureau de la Chambre et prévoit la formation de (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
Chaque député a le choix de siéger comme indépendant au sein de la Chambre des Députés.
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Luxembourg
2 avril 2007
Les partis politiques ont certes une longue histoire, mais ne sont pas reconnus dans la constitution. Ils ne font pas l’objet d’une loi particulière les organisant.
Les groupes parlementaires sont (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
Au Luxembourg, les autorités politiques ne disposent pas de véritable « cabinet ».
A la Chambre des Députés, le « cabinet du Président » est un service de l’administration parlementaire qui est composé (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
La composition de la Conférence des Présidents
La commission dénommée Conférence des Présidents se compose du Président de la Chambre ainsi que du président de chaque groupe politique et du président de (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
Le Secrétaire général fait partie du Bureau, sans toutefois pouvoir participer aux votes.
Le rôle et les responsabilités du Secrétaire général sont :
d’assurer la direction générale du Greffe et de (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
La fonction de questeur n’est pas prévue.
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Luxembourg
2 avril 2007
Le Bureau provisoire
A l’ouverture de chaque session, un Bureau provisoire est formé avec le doyen d’âge comme président et les deux plus jeunes députés comme secrétaires. Après vérification des (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
A l’ouverture de la première session d’une législature, le député le plus ancien en rang assure la présidence. Il est assisté des deux plus jeunes élus.
Après l’élection des membres du Bureau, il est (...) -
Luxembourg
2 avril 2007
Le Parlement dispose d’un budget de fonctionnement propre. Le budget des recettes et dépenses pour 2007 (loi du 22 décembre 2006) prévoit 27.765.907 € pour la Chambre des Députés (y compris le crédit (...)
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Luxembourg
2 avril 2007
La représentation nationale est assurée par une seule assemblée : la Chambre des Députés. L’exercice du pouvoir législatif appartient conjointement à la Chambre des députés et au Grand-Duc. Aucune loi ne (...)
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Luxembourg
2 avril 2007
Le Grand-Duché de Luxembourg est un Etat unitaire, la souveraineté appartient à un seul Etat. Il convient de relever une décentralisation territoriale modérée (communes).
Le premier article de la (...) -
Luxembourg
29 mars 2007
Au Grand-Duché de Luxembourg, il n’existe pas de minorités ethniques ou religieuses.
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Luxembourg
29 mars 2007
D’après les dispositions de l’article 126, point 9, de la loi du 8 juin 2004 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi électorale modifiée du 18 février 2003, les députés peuvent être (...)
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Luxembourg
29 mars 2007
L’article 50 de la Constitution retient que les députés votent sans en référer à leurs commettants et ne peuvent avoir en vue que les intérêts généraux du Grand-Duché.
Le règlement intérieur du Parlement (...) -
Luxembourg
29 mars 2007
La Constitution reste muette sur le financement des campagnes, une matière qui est réglée dans la loi électorale et le règlement intérieur du Parlement.
Ainsi, l’article 91 de la loi électorale définit (...) -
Luxembourg
29 mars 2007
Pour assurer le fonctionnement des groupes politiques et techniques, le Bureau de la Chambre met à leur disposition les locaux et les installations nécessaires, ainsi que des crédits calculés sur la (...)
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Luxembourg
29 mars 2007
Le Greffe est le terme par lequel est désigné l’administration de la Chambre des Députés. Il se compose du Secrétaire général, des Secrétaires généraux adjoints ainsi que des fonctionnaires et employés de (...)
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Luxembourg
29 mars 2007
Subventions aux groupes politiques et techniques
Les groupes politiques et techniques bénéficient de subventions par le biais du budget de la Chambre des Députés. Ces subventions sont allouées selon (...) -
Luxembourg
29 mars 2007
Régimes de protection sociale
Le député a droit, sous certaines conditions, au remboursement d’une partie des cotisations sociales (cf. §1.4.)
Les dispositions légales concernant l’allocation de (...) -
Luxembourg
29 mars 2007
L’indemnité parlementaire est calculée conformément aux dispositions de la loi citée ci-dessus (article 126, point 1).
L’indemnité est actuellement (au 1er janvier 2007) de 5.602,44 € (NI 668,46) (375 (...) -
Luxembourg
27 mars 2007
Les parlementaires vérifient d’abord la validité de leur mandat, établissent une liste de trois candidats pour le poste de conseiller d’Etat, de président, vice-président ou membre à la Cour des (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
Dans ses articles 159 à 166, le règlement intérieur du Parlement précise la procédure d’examen des demandes en levée de l’immunité parlementaire.
Ainsi, une commission spéciale est constituée pour chaque (...) -
Luxembourg
27 mars 2007
Dans sa teneur actuelle, l’article 69 de la Constitution énonce qu’aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
L’article 68 de la Constitution tel qu’il est encore actuellement en vigueur retient qu’aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
Ce volet est traité en partie dans le paragraphe consacré au régime disciplinaire et dans la section qui a trait à l’immunité parlementaire.
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Luxembourg
27 mars 2007
Ce volet est traité dans le cadre de la section consacrée à l’immunité parlementaire. En effet, l’article 68, prévoyant l’irresponsabilité du député, et l’article 69, traitant de l’inviolabilité du député, (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
S’il n’existe pas de code de conduite parlementaire, il n’en est pas moins que les parlementaires sont soumis au régime disciplinaire énoncé au règlement intérieur de la Chambre des Députés et doivent (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
Il ressort de l’article 54 de la Constitution que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre du Gouvernement. Par contre, il n’est pas interdit de cumuler un mandat national et (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
L’article 130 de la loi électorale retient de manière générale que si un député accepte une fonction, un emploi ou une charge incompatibles avec son mandat, il est déchu de plein droit de son mandat de (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
Il ressort de l’article 54 de la Constitution que le mandat de député est incompatible avec les fonctions de membre de Gouvernement, de membre du Conseil d’Etat, de magistrat de l’Ordre judiciaire, (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
L’article 74 de la Constitution énonce que le Grand-Duc peut dissoudre la Chambre. Il est procédé à de nouvelles élections dans les trois mois au plus tard de la dissolution.
Il ressort par ailleurs (...) -
Luxembourg
27 mars 2007
La loi électorale retient dans son article 120 que lorsque la Chambre est réunie, elle a seule le droit de recevoir la démission de ses membres. Lorsqu’elle n’est pas réunie, la démission est notifiée (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
L’article 56 de la Constitution retient que les députés sont élus pour cinq ans, répété d’ailleurs aussi dans l’article 121 de la loi électorale.
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Luxembourg
27 mars 2007
Il n’existe pas de dispositions juridiques qui règlent la répartition du temps d’intervention dans les médias publics. Par contre, lors des tables rondes officielles, il est veillé à ce que le temps (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
L’article 52 de la Constitution énonce que pour être électeur il faut être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise, jouir des droits civils et politiques et être âgé de dix-huit ans accomplis. A ces trois (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
Le paragraphe 4 de l’article 51 de la Constitution énonce que l’élection est directe et le paragraphe 5 précise que « Les députés sont élus sur la base du suffrage universel pur et simple, au scrutin de (...)
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Luxembourg
27 mars 2007
Au Luxembourg, le mandat de député constitue un mandat non professionnel.
A noter dans ce contexte que conformément à l’article 126 (8) de la loi électorale, les agents du secteur privé (donc toute (...) -
Luxembourg
27 mars 2007
En droit luxembourgeois, les sources écrites du droit parlementaire sont :
· la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée
La Constitution consacre son (...)
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Structure du parlement
Monocaméral
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Composition
60 membres dont 15 femmes (25 %)
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Coordonnées
Chambre des députés
23, rue du Marché-aux-Herbes.
L-1728 Luxembourg
Tél. : (352) 466 966 235
Télécopie : (352) 466 966 209 -
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Mise à jour
mars 2019
