Luxembourg

Dans ses articles 159 à 166, le règlement intérieur du Parlement précise la procédure d’examen des demandes en levée de l’immunité parlementaire.

Ainsi, une commission spéciale est constituée pour chaque demande d’autorisation de poursuites d’un membre de la Chambre des Députés ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées ou de suspension de détention.

La commission saisie d’une demande de suspension de détention ou de poursuites peut entendre l’auteur ou le premier signataire de la proposition et le député intéressé ou le collègue qu’il a chargé de le représenter. Si le député intéressé est détenu, elle peut le faire entendre personnellement par un ou plusieurs de ses membres délégués à cet effet.

La commission fait rapport à la Chambre sous forme d’une proposition de résolution. Le rapport sera examiné par la Chambre en séance non publique. Le vote se fera par bulletins secrets. La décision de levée ou de refus de levée de l’immunité parlementaire prise par la Chambre sera annoncée à la prochaine séance publique.

En cas de rejet d’une demande d’autorisation ou de suspension de poursuites ou de suspension de détention d’un membre de la Chambre, aucune demande nouvelle, concernant les mêmes faits, ne peut être présentée pendant le cours de la même session.