Ressources

Luxembourg

Dans sa teneur actuelle, l’article 69 de la Constitution énonce qu’aucun député ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu’avec l’autorisation de la Chambre, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un de ses membres, durant la session, qu’avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d’un député est suspendue pendant la session et pour toute la durée, si la Chambre des Députés le requiert.

Le 16 février 2006, la Chambre des Députés a décidé en première lecture de reformuler l’article 69. Après la deuxième lecture, l’article retiendra qu’à l’exception des cas visés par l’article 68, les députés peuvent être poursuivis en matière pénale, même durant la session. Cependant, l’arrestation d’un député pendant la durée de la session est, sauf le cas de flagrant délit, soumise à l’autorisation préalable de la Chambre. L’autorisation de la Chambre n’est pas requise pour l’exécution des peines, même celles privatives de liberté, prononcées à l’encontre d’un député.