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Luxembourg

L’article 68 de la Constitution tel qu’il est encore actuellement en vigueur retient qu’aucun député ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Le 16 février 2006, la Chambre des Députés a cependant décidé en première lecture de reformuler l’article 68 de la manière suivante : « Aucune action, ni civile, ni pénale, ne peut être dirigée contre un député à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. » Il ressort néanmoins de l’article 114 que toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des Députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois.