Recherche avancée

Consultation Inscriptions Espace membres
MENU

Ressources

Luxembourg

Recommander cette page

Ce volet est traité dans le cadre de la section consacrée à l’immunité parlementaire. En effet, l’article 68, prévoyant l’irresponsabilité du député, et l’article 69, traitant de l’inviolabilité du député, portent dans leur ensemble sur les deux volets de ce qui est qualifié d’immunité parlementaire.

VOIR AUSSI

COORDONNEES

LETTRE D'INFORMATION

Abonnez vous à notre bulletin mensuel

Votre adresse de messagerie est utilisée pour vous envoyer les actualités concernant l’APF. Vous pouvez à tout moment utiliser vous désabonner en utilisant le lien présent en bas des bulletins envoyés.

RESTEZ CONNECTES