Ressources

Luxembourg

Ce volet est traité dans le cadre de la section consacrée à l’immunité parlementaire. En effet, l’article 68, prévoyant l’irresponsabilité du député, et l’article 69, traitant de l’inviolabilité du député, portent dans leur ensemble sur les deux volets de ce qui est qualifié d’immunité parlementaire.