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Luxembourg

Au Luxembourg, le mandat de député constitue un mandat non professionnel.

A noter dans ce contexte que conformément à l’article 126 (8) de la loi électorale, les agents du secteur privé (donc toute personne qui fournit contre rémunération un travail sous l’autorité d’une autre personne privée), les membres des professions indépendantes ainsi que les personnes sans profession, qui exercent le mandat de député, ont droit à un congé politique pour remplir leur mandat. Le congé politique est de 20 heures par semaine au maximum. Il ne peut être utilisé que pour l’exercice des missions qui découlent directement de l’accomplissement du mandat, dont notamment la participation aux travaux de la Chambre des Députés ou du groupe politique ou technique, ainsi que pour préparer ces travaux.

L’article 75 de la Constitution énonce quant à lui que les membres de la Chambre des Députés toucheront, outre leurs frais de déplacement, une indemnité, dont le montant et les conditions sont fixés par la loi.

L’article 126 de la loi électorale donne des précisions concernant l’indemnité annuelle, les jetons de présence, les allocations de famille, l’affiliation à la Caisse de maladie des Fonctionnaires et Employés Publics, l’indemnité de secrétariat, les indemnités de déplacement pour les obligations parlementaires à l’intérieur du pays, l’indemnité de déplacement et de séjour pour les missions à l’étranger et l’indemnité de départ.

Le règlement de la Chambre des Députés précise dans son article 154 (1) et (2) que les sommes allouées au budget pour la réunion de la Chambre et le fonctionnement des commissions, des groupes politiques et des groupes techniques sont mises à la disposition du Bureau à mesure de ses demandes. Le Bureau arrête la liste des journées de présence et fixe les frais de déplacement et les jetons de présence, sur le vu du relevé des listes journalières de présence à signer par le député, des votes ainsi que des séances publiques et des réunions de commission.

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