Ressources

Luxembourg

En droit luxembourgeois, les sources écrites du droit parlementaire sont :

· la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu’elle a été modifiée

La Constitution consacre son chapitre IV à la Chambre des Députés (art. 50 à 75), tout en mentionnant bien entendu le Parlement aussi dans d’autres chapitres.

· la loi électorale du 18 février 2003, telle que modifiée

· le règlement intérieur de la Chambre des Députés

L’article 70 de la Constitution retient en effet que la Chambre détermine par son règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Le règlement intérieur détermine donc l’organisation et le fonctionnement du Parlement et en définit les procédures.

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