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Luxembourg

- Le contrôle financier

En matière financière, le contrôle du gouvernement par la Chambre consiste dans le vote annuel du budget et des impôts, le droit d’arrêter chaque année les comptes de l’Etat et une certaine surveillance exercée sur la gestion du patrimoine public.

La Constitution confie en effet au pouvoir législatif la faculté d’accorder ou de refuser au Gouvernement l’autorisation de percevoir des recettes et d’effectuer des dépenses. Cette autorisation s’exprime normalement par le vote annuel du budget. Le budget est établi sous la forme d’une loi et selon les règles prescrites pour la procédure législative en cas d’initiative gouvernementale.

La procédure budgétaire prévoit trois phases :
- un débat sur l’orientation budgétaire à l’occasion de la déclaration gouvernemental sur l’état de la nation, au cours du premier semestre de chaque année ;
- un débat sur la politique financière et budgétaire à l’occasion de l’examen et du vote du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat, au mois de décembre ;
- un débat à l’occasion de l’examen de la loi portant approbation des comptes généraux de l’Etat.

La Chambre des Députés s’est dotée d’une commission appelée Commission de l’exécution budgétaire qui sous la présidence d’un membre de l’opposition a comme finalité de procéder au contrôle de l’exécution budgétaire par le Gouvernement.

Le droit de la Chambre d’arrêter les comptes de l’Etat est le corollaire de son droit de voter le budget. Chaque année, le Gouvernement présente à la Chambre un compte général qui met en regard les recettes reçues et les dépenses effectuées pendant le dernier exercice budgétaire. Le compte général est accompagné du rapport général de la Cour des comptes. Tout comme le budget, il est arrêté par la Chambre des députés sous forme de loi.

La Cour des comptes exerce une fonction consultative à la demande de la Chambre des députés. Ainsi elle rend, à la demande de celle-ci, un avis sur les dispositions de la loi budgétaire et sur les propositions ou projets de loi concernant la comptabilité de l’Etat et celle des personnes morales de droit public. Elle peut être consultée par la Chambre sur les propositions ou projets de loi ayant une incidence financière significative pour le Trésor public. Finalement, la Chambre peut à tout moment la charger de présenter des rapports spéciaux sur des domaines spécifiques de la gestion financière, en étendant ses contrôles sur plusieurs exercices.

- Les commissions d’enquête

La Constitution, dans son article 64, réserve expressément un droit d’enquête à la Chambre. L’exercice de ce droit d’enquête est réglé par la loi du 18 avril 1911. La Constitution consacre le droit d’enquête du Parlement en une prérogative traditionnelle de la représentation nationale dans un régime parlementaire. Ce droit d’enquête constitue un moyen de l’exercice du contrôle politique du Parlement sur le Gouvernement.

Dans le cadre de ce droit d’enquête la Chambre peut entendre des témoins et commettre des experts pour se former une opinion au sujet de certains cas douteux qui sont soumis à son appréciation. La Chambre exerce ce droit elle-même ou par une commission formée en son sein. Les pouvoirs qui leur sont attribués sont ceux du juge d’instruction en matière criminelle. L’enquête parlementaire est contradictoire. Toute personne à laquelle l’enquête peut porter préjudice a le droit d’y être entendue et aura le droit de demander des mesures d’instruction.

Il convient de souligner que la loi du 18 avril 1911 sur les enquêtes parlementaires est en passe d’être sensiblement modifiée.