Ressources

Luxembourg

Les commissions sont chargées d’examiner les projets et propositions de loi, les amendements et motions que le Président de la Chambre leur renvoie. La Conférence des Présidents décide du renvoi d’un projet ou d’une proposition de loi à l’une des commissions permanentes, soit à une commission spéciale formée à cet effet, soit à deux ou plusieurs commissions permanentes qui siégeront ensemble.

La procédure qui suit n’est pas la même en ce qui concerne le projet ou la proposition de loi (voir Section 1)

La discussion d’un projet de loi ne pourra commencer dans les commissions qu’au moins trois jours après la distribution, à moins que la Chambre n’en décide autrement. (Art. 55 -5 du Règlement de la Chambre).

Pour chaque projet ou proposition de loi, les commissions sont convoquées par leur président ou, à son défaut, par un des deux vice-présidents ou le Président de la Chambre. La convocation doit être faite au moins trois jours avant la réunion, sauf dérogation accordée par le Président de la Chambre. (Art. 20-2 du Règlement de la Chambre)

Les commissions nomment, à la majorité absolue, un de leurs membres, en qualité de rapporteur, pour faire rapport à la Chambre. Si elles le jugent utile, elles peuvent nommer plus d’un rapporteur. Le rapport écrit contient, outre l’analyse des délibérations de la commission, des conclusions motivées et le texte proposé par la commission.

Les rapports sont soumis à l’approbation de la commission. Ils sont distribués avant la discussion en séance publique, au moins trois jours avant les débats, à moins que la Chambre n’en décide autrement.

Les documents distribués pendant les réunions sont communiqués d’office aux groupes politiques et techniques, ainsi qu’aux différentes sensibilités politiques n’appartenant pas à un groupe politique ou technique.

Les travaux parlementaires en commission sont non publics, à moins que la commission ou la Chambre n’en décide autrement.

De chaque réunion il est dressé un procès-verbal qui doit être approuvé au début de la prochaine réunion de la commission. Jusqu’à ce moment, le projet de procès-verbal n’est accessible qu’aux seuls membres de la commission, aux présidents des groupes politiques et aux membres du Gouvernement concernés.

Une communication sur les travaux de la commission peut être faite par le responsable de la communication de la Chambre des Députés, suivant les modalités arrêtées par le Bureau et sous la responsabilité du président de la commission.

Sur la demande d’un membre de la commission ou d’un membre du Gouvernement et de l’assentiment unanime des membres présents, la commission peut décider de garder le secret des délibérations. Dans ce cas la commission peut également décider de ne pas dresser procès-verbal de la réunion. (Art. 22 du Règlement de la Chambre)

Le Président de la Chambre, sur avis de la Conférence des Présidents, peut proposer aux présidents des commissions le délai dans lequel il y a lieu de déposer les rapports sur les objets dont elles sont saisies. (Art. 24 du Règlement de la Chambre).

L’auteur principal d’une proposition a le droit d’assister, avec voix consultative, aux séances de la commission chargée de l’examiner. L’auteur principal de tout amendement a le droit d’être entendu par la commission chargée de l’examiner.

Chaque membre de la Chambre a le droit de faire parvenir à une commission des observations écrites sur les projets ou propositions dont elle est saisie. (Art 25 du Règlement de la Chambre)

A l’occasion de l’examen d’un projet de loi ou d’une proposition, de l’examen de projets de directives ou de règlements européens ou lors de la rédaction d’un rapport, il est loisible à une commission d’entendre l’avis de personnes ou d’organismes extraparlementaires, d’inviter des députés européens, de prendre des renseignements documentaires auprès d’eux, d’accepter ou de demander leur collaboration. Elles peuvent également inviter les membres du Gouvernement pour les entendre dans leurs exposés.