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Article 39 de la Constitution : aucun membre de la chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.

Article 40 de la Constitution : aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre sauf le cas de flagrant délit.

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