Article 39 de la Constitution : aucun membre de la chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui pendant la durée de son mandat.
Article 40 de la Constitution : aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté pour infraction à la pénale qu’avec l’autorisation de la Chambre sauf le cas de flagrant délit.
Section 5 - Les immunités parlementaires
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Retour sur la Journée internationale de la Francophonie : une délégation de jeunes ambassadeurs francophones à l’Exposition universelle de Dubaï
5 avril 2022Infolettre n°6 du Secrétaire général parlementaire M. Jacques Krabal
16 février 2022Vœux de l'APF à l'Ambassade de Roumanie en France
21 janvier 202214mai 2022
Réunion de la Commission politique (Québec (CANADA), 14 - 15 mai 2022)19avr. 2022
Réunion du Réseau des jeunes parlementaires (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 19 - 21 avril 2022)19avr. 2022
Réunion du Réseau des femmes parlementaires (Papeete (POLYNESIE FRANCAISE), 19 - 21 avril 2022)Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies