Les commissions

Liban

Les sources écrites du droit parlementaire sont :
- L’Accord de Taëf.
- La Constitution de 1990
- La Loi électorale n : 44 promulguée en date du 17 Juin 2017’
- Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale Libanaise adopté à la séance plénière du 18 Octobre 1994 et amendé en séances plénières datées du 28 et 29 mai 1997, 10 et 11 février 1999, 14 octobre 1999 et 31 octobre 2000 et 21 octobre 2003
- L’accord de Taëf qui a été établi entre les différentes parties au Liban.

Et en se basant sur cet accord la constitution de 1991 composée de 102 articles a subi plusieurs modifications, concernant les pouvoirs et l’élection du Président de la République, la révision de la constitution, le fonctionnement de l’Assemblée à la haute cour arrivant à des dispositions finales et transitoires.

La loi électorale parlementaire n : 44 promulguée en date du 17 Juin 2017
et composée de 11 chapitres.

Le Règlement intérieur du 18 novembre 1994 et amendé en séances plénières dates du 28 et 29 mai 1997 et 10-11 février et 14 octobre 1999 et 31 octobre 2000 et 21 octobre 2003 intitulant l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée, les procédures Législatives, le Contrôle parlementaire et des dispositions diverses.

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