Ressources

Liban

Les articles 60-61- 70-71 et 80 de la constitution fixent les procédures juridiques concernant la responsabilité pénale du chef de l’Etat, et la mise en accusation des membres du gouvernement comme suit :

Article 60
Le Président de la République n’est responsable des actes de sa fonction que dans le cas de violation de la Constitution ou de haute trahison.
Sa responsabilité pour les délits de droit commun est soumise aux lois ordinaires.
Pour ces délits, comme pour la violation de la Constitution et pour la haute trahison, il ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, décidant à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière ; il est jugé par la Haute Cour prévue à l’article 80.
Le ministère public près la Haute Cour est exercé par un magistrat nommé par la plus haute juridiction, toutes chambres réunies.

Article 61
Le Président de la République mis en accusation est suspendu de ses fonctions et la Présidence est vacante jusqu’à ce que la Haute Cour décide.

Article 70
La Chambre des députés a le droit de mettre le Président du Conseil des ministres et les ministres en accusation pour haute trahison ou pour manquement grave aux devoirs de leur charge. La mise en accusation ne peut être décidée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée entière, Une loi spéciale déterminera la responsabilité civile du Président du Conseil des ministres et des ministres.

Article 71
Le Président du Conseil des ministres et le ministre mis en accusation sont jugés par la Haute Cour.

Article 80
La Haute Cour, dont la mission est de juger les Présidents et les ministres, se compose de sept députés élus par 1a Chambre des députés et de huit des plus hauts magistrats libanais pris par ordre hiérarchique ou, à rang égal, par ordre d’ancienneté. Ils se réunissent sous la présidence du magistrat le plus élevé en grade.
Les arrêts de condamnation de la Haute Cour sont rendus à la majorité de dix voix. Une loi spéciale déterminera la procédure à suivre devant cette course *(Loi n : 13 datée du 18/8/1990)

VOIR AUSSI