L’article 8 du Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que le Bureau de l’Assemblée exerce, parmi ses attributions, l’organisation du budget manuel de l’Assemblée et la supervision de son exécution.
Aussi les articles 12 1 -122-123 du Règlement intérieur prévoient l’organisation du budget de l’Assemblée selon ce qui suit :
Art. 121 : Le Bureau de l’Assemblée prépare le projet de son budget.
Art. 122 : Le budget de l’Assemblée est exécutoire par des ordres de paiement signés par le Président ou son Vice-président, un Secrétaire et un Commissaire, tout en appliquant pour cette exécution les dispositions de la loi des comptes publiques.
Art. 123 : A la fin de l’année financière, la présidence envoie des bordereaux des crédits dépensés, signés par le président ou son Vice-président au ministère des Finances. La loi des comptes publics sera applicable pour ces bordereaux
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Section 2. L’autonomie financière et administrative des assemblées
Retour sur la Journée internationale de la Francophonie : une délégation de jeunes ambassadeurs francophones à l’Exposition universelle de Dubaï
5 avril 2022Infolettre n°6 du Secrétaire général parlementaire M. Jacques Krabal
16 février 2022Vœux de l'APF à l'Ambassade de Roumanie en France
21 janvier 2022Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies