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27 octobre 2022 Numérique APF
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La Lettre de la Francophonie parlementaire n° 47
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Jura
| Adhésion | 1980 |
|---|---|
| Président | M. Pierre-André Comte, député |
| Vice-président | M. Philippe Bassin, député |
| Membres | Mme Florence Boesch |
| M. Gauthier Corbat | |
| M. Samuel Rohrbach | |
| Mme Hildgarde Lièvre Corbat | |
| M. Claude Schlüchter | |
| M. Roberto Segalla | |
| M. Haas Quentin | |
| M. Vincent Wermeille | |
| M. Pierre Chételat | |
| M. Alain Schweingruber | |
| M. Philippe Rotttet |
| Secrétaire administratif | M. Fabien Kohler |
|---|
LES ACTUALITÉS DU MEMBRE
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Autodétermination des peuples, démocratie participative et usage du français dans les institutions européennes à l’étude de la 32e réunion de l’Assemblée Régionale Europe
18 novembre 2019
La 32e Assemblée Régionale Europe s’est tenue à Delémont, dans la République et Canton du Jura, du 13 au 16 novembre 2019, à l’invitation du Président de la section jurassienne de l’Assemblée (...)
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Section du Jura. Nomination des nouveaux membres
14 janvier 2011
Suite aux élections législatives d’octobre 2010, le Parlement de la République et Canton du Jura s’est constitué pour la nouvelle législature 2011-2015, les 15 et 16 décembre 2010. Dans sa première (...)
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Jura
23 janvier 2008
Les modifications de la Constitution cantonale sont obligatoirement soumises au peuple (référendum obligatoire) alors que les lois sont toutes soumises au référendum facultatif (2’000 citoyens ou (...)
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Jura
23 janvier 2008
Le président soumet au Parlement l’ordre dans lequel les questions sont mises aux voix. S’il surgit une contestation, le Parlement décide. Les sous-amendements sont mis aux voix avant les amendements (...)
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Jura
21 janvier 2008
L’amendement ne peut porter sur une disposition autre que celle visée par le texte de la proposition principale, à moins qu’il se rapporte directement à une intervention parlementaire (initiative (...)
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Jura
21 janvier 2008
L’amendement tend à introduire une modification du texte de la proposition principale émanant du Gouvernement ou de la commission.
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Jura
21 janvier 2008
Après l’adoption de l’entrée en matière, la discussion a lieu article par article.
A la fin de cette discussion, mais avant le vote final du texte proposé, chaque député peut demander qu’on revienne (...) -
Jura
21 janvier 2008
Toute motion d’ordre est liquidée sur-le-champ. Elle ne concerne que la procédure des débats et ne peut porter sur le fond de ceux-ci. La discussion générale est suspendue jusqu’à décision prise sur la (...)
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Jura
21 janvier 2008
La discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci n’est pas combattue, le Parlement passe à la discussion de détail.
La discussion est ouverte, en règle générale, par un exposé du (...) -
Jura
21 janvier 2008
A réception d’un message gouvernemental, le Bureau attribue, généralement à une commission permanente (gestion et finances, environnement et équipement, justice, affaires extérieures, économie, santé, (...)
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Jura
21 janvier 2008
En règle générale, c’est le Gouvernement – à l’origine de la procédure législative – qui transmet au Parlement un message accompagné d’un projet législatif (projet de modification constitutionnelle, (...)
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Jura
21 janvier 2008
Le Bureau peut inviter des hôtes à assister aux séances du Parlement et à s’y exprimer.
Le Bureau peut également inviter des observateurs du Jura méridional ou d’autres observateurs à assister aux (...) -
Jura
21 janvier 2008
Le Bureau se réunit en principe trois semaines avant chaque séance plénière. Il fixe la date, le lieu et l’ordre du jour des séances. En règle générale, seuls les objets traités par une commission sont (...)
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Jura
21 janvier 2008
Le président et le secrétaire convoquent les séances extraordinaires à la demande du Parlement, du Gouvernement ou de douze députés (un cinquième du plénum), qui indiquent les objets à (...)
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Jura
21 janvier 2008
Le Bureau est chargé de la planification des séances et des objets à traiter par le plénum. Il fixe le calendrier des séances ordinaires.
Le président et le secrétaire du Parlement convoquent les (...) -
Jura
21 janvier 2008
Le Parlement de la République et Canton du Jura tient des séances ordinaires et, en cas de besoin, des séances extraordinaires. Il se réunit en séance constitutive au début de chaque législature. Il (...)
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Jura
22 décembre 2006
Le Parlement jurassien a constitué en son sein une Section de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), composée de vingt-et-un membres.
En outre, le Parlement jurassien a conclu, avec le (...) -
Jura
22 décembre 2006
Le Parlement jurassien connaît deux sortes de commissions non permanentes, à savoir :
les commissions spéciales auxquelles le Parlement peut renvoyer tout objet devant être traité par lui ;
les (...) -
Jura
22 décembre 2006
Le Parlement jurassien compte les commissions permanentes suivantes :
La commission de gestion et des finances, composée de onze membres, examine la gestion du Gouvernement et des départements, (...) -
Jura
22 décembre 2006
Trois députés au moins peuvent constituer un groupe parlementaire. Les députés élus sous la même dénomination de liste ou d’un même parti cantonal ne peuvent former qu’un seul groupe.
Les groupes (...) -
Jura
22 décembre 2006
Le Parlement jurassien ne connaît pas le système des députés secrétaires. Le Parlement est doté d’un secrétariat indépendant du Gouvernement et de l’administration cantonale, placé sous la responsabilité (...)
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Jura
22 décembre 2006
Le premier vice-président et le deuxième vice-président sont élus au Parlement en décembre pour la durée d’une année.
Si le président est empêché, sa fonction est exercée par le premier vice-président ou, (...) -
Jura
22 décembre 2006
Le Bureau du Parlement jurassien est composé du président, du premier vice-président, du deuxième vice-président et des présidents des groupes parlementaires.
Il est chargé de la planification des (...) -
Jura
22 décembre 2006
Le président du Parlement est élu par le Parlement en décembre pour la durée d’une année. Il n’est pas immédiatement rééligible.
Le président veille à la stricte application de la loi d’organisation et du (...) -
Jura
22 décembre 2006
Dès le 1er mars 2007, le projet de budget du Parlement jurassien, accepté par le Bureau du Parlement, sera inscrit au projet de budget de l’Etat.
Jusqu’à cette date, le budget du Parlement suivait la (...) -
Jura
22 décembre 2006
Comme dans tous les autres cantons suisses, le Parlement jurassien n’est constitué que d’une seule chambre.
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Jura
22 décembre 2006
La République et Canton du Jura est l’un des vingt-trois cantons de la Confédération suisse.
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Jura
22 décembre 2006
Chaque groupe politique choisit et rétribue lui-même son secrétaire de groupe
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Jura
22 décembre 2006
Le Secrétariat du Parlement est au service de tous les députés pour l’élaboration de textes législatifs, la recherche de documentation (avec l’aide, au besoin, du Service gouvernemental de (...)
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Jura
22 décembre 2006
– Règle générale : A chaque séance (plénum, Bureau, commissions, groupes), le député doit signer une feuille de présence pour toucher les indemnités (séance et déplacement) prévues par l’arrêté fixant les (...)
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Jura
6 juillet 2006
Décisions du Bureau du Parlement quant à la procédure parlementaire.
Précisions apportées par le Secrétaire du Parlement à la procédure parlementaire. -
Jura
2 juin 2006
Lors de chaque séance constitutive d’une législature, le Parlement élit pour quatre ans les membres du Tribunal cantonal et du Tribunal de première instance, le procureur et les membres des autres (...)
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Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
Le député ne peut être poursuivi pour les propos tenus au sein du Parlement, du Bureau et des commissions ainsi qu’en délégation officielle.
Le député ne peut être poursuivi pour une infraction en (...) -
Jura
2 juin 2006
Le président rappelle à l’ordre le député qui ne respecte pas ses devoirs. En cas de récidive, il lui retire la parole.
Si les délibérations sont troublées, le président avertit le perturbateur et, au (...) -
Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
Les députés ne peuvent recevoir de mandat impératif. Avant de commencer son mandat, le député ou le suppléant doit faire la promesse solennelle. Le député ou le suppléant qui refuse ne peut siéger.
Le (...) -
Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
Ne peuvent être ni député, ni suppléant au Parlement : les ministres, les magistrats de l’ordre judiciaire et les autres juges lorsqu’ils sont élus par le Parlement, le président de la commission (...)
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Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
En cas de vacance durant la législature, le député qui quitte le Parlement est remplacé par le premier suppléant figurant sur la même liste. Si celui-ci refuse de siéger, le suivant prend sa place. (...)
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Jura
2 juin 2006
Les députés et les suppléants sont élus pour quatre ans.
Les députés et les suppléants ne sont rééligibles que deux fois consécutivement. -
Jura
2 juin 2006
Pas de données sur ce thème
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Jura
2 juin 2006
Aucun financement des campagnes électorales n’est prévu, à l’exception de la prise en charge, par l’Etat, des frais d’impression et de distribution des bulletins officiels si la liste obtient au moins (...)
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Jura
2 juin 2006
Pour l’élection du Parlement, chacun des trois districts forme une circonscription.
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Jura
2 juin 2006
Ne sont pas éligibles les Suisses, hommes et femmes, âgés de moins de 18 ans ou qui sont interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit ainsi que les (...)
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Jura
2 juin 2006
Les députés et les suppléants au Parlement sont élus selon le système de la représentation proportionnelle (système D’Hondt)
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Jura
2 juin 2006
Le Parlement de la République et Canton du Jura est composé de députés non professionnels.
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Jura
2 juin 2006
Qualité d’un groupe parlementaire, par son président, pour soumettre un texte législatif au contrôle de la Cour constitutionnelle.
La doctrine
Le droit d’initiative des députés au Parlement (...) -
Jura
2 juin 2006
Constitution de la République et Canton du Jura (Recueil systématique du droit jurassien, RSJU 101).
Loi sur les droits politiques (RSJU 161.1)
Loi d’incompatibilité (RSJU 170.31)
Loi (...)
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Structure du parlement
Monocaméral
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Composition
60 membres dont 9 femmes (15%)
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Coordonnées
Parlement de la République et du Canton du Jura
Hôtel du Parlement. 2 rue de l’Hôpital. CH 2800 - Delémont. Suisse
Tél. : (41) 32 420 72 22
Tél. : (41) 32 420 72 20
Télécopie : (41) 32 420 72 21
Courriel :
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Mise à jour
janv 2021
